4352 2003-1298

4352 2003-1298 Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002 du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 7 mars 20031, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé. Le bénéfice net de 368 195 644 fr. 72 est réparti comme suit: Francs Part de la Confédération, pour l’AVS/AI 331 376 080.22 Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance 36 819 564.50 Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 juin 2003 Conseil national, 10 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4352-4352 Page Pagina Ref. No 10 127 456 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.