4350 2003-1296

4350 2003-1296 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002 du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2002 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 927 391 539 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 443 520 301 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 1 876 299 105 francs. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 2003 Conseil national, 10 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4350-4350 Page Pagina Ref. No 10 127 454 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.