Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
E. 2 RO 1996 2682
E. 3 RO 1998 1460
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. LF 431 Art. 4 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.02.2000 Date Data Seite 430-431 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 235 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
430 1999-5823 Loi fédérale Projet concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991, arrête: Art. 1 1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus. 2 La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus. Art. 2 La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir: a. les frais d’entretien périodique du Centre William Rappard (CWR); b. les frais d’entretien et d’exploitation de la nouvelle salle de conférences du CWR. Art. 3 Sont abrogés: a. l’arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales2; b. l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d’entretien et d’exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3. 1 FF 2000 409 2 RO 1996 2682 3 RO 1998 1460
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. LF 431 Art. 4 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.02.2000 Date Data Seite 430-431 Page Pagina Ref. No 10 124 235 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.