4308 2002-1361

4308 2002-1361 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 2002 du 30 mai 2002 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Objets de la votation Nous avons fixé au dimanche 22 septembre 2002 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire sur: – l’arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation» (FF 2002 2573) et – la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité (FF 2000 5761). 2 Bases juridiques Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; RO 2002 1755; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51; RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321). 3 Cas particulier: l’initiative populaire accompagnée d’un contre-projet 31 Mesures d’organisation destinées à prévenir tout risque de confusion 311 Une votation portant sur des initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet est nettement plus difficile à dépouiller que celle qui concerne de simples objets soumis au vote. C’est la raison pour laquelle nous mettons à la disposition des communes plusieurs formules d’aide au dépouillement (au même titre que les formules 3, 3a et 3b pour les élections au Conseil national): des feuilles de dépouillement pour enregistrer séparément chaque bulletin de vote jaune déposé, une deuxième formule de dépouillement pour procéder à la récapitulation des différentes feuilles de dépouillement, une troisième pour les communes à forte population et, pour les grandes villes, une quatrième de ces formules destinée à procéder à la récapitulation des formules de dépouillement précédentes.

4309 4309 312 Nous nous voyons contraints de nous écarter de la procédure habituelle afin d’éviter tout risque de confusion auprès des électeurs et des équipes char- gées du dépouillement, et de prendre les mesures particulières suivantes: a. La Confédération utilisera le 22 septembre 2002 des bulletins de vote de deux couleurs différentes sur une unique feuille de bulletins de vote.

b. L’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation» figurent sur un bulletin de vote de couleur jaune. Les formules d’appoint desti- nées à établir les résultats sont aussi teintées d’une couleur jaune et le nom de l’objet y est déjà inscrit.

c. La loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité figure, comme il est d’usage, sur un bulletin de vote de couleur grise.

d. Les annexes 1a et 1b de l’ODP seront utilisées dans leur forme habi- tuelle (blanc) pour les procès-verbaux proprement dits de la votation, qui sont destinés à traiter l’ensemble des objets soumis au vote (RO 1978 719 et 1997 765, cf. annexes 1 et 6 à la présente circulaire). 313 Afin de pouvoir éviter ici aussi tout risque de confusion, nous prions les cantons et les communes qui organiseraient simultanément une votation sur des objets cantonaux et/ou communaux de n’utiliser le cas échéant aucun bulletin de vote ou formule de dépouillement de couleur jaune ou grise. 32 Admissibilité du double oui 321 On utilisera un unique bulletin de vote de couleur jaune pour la votation populaire concernant l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation». 322 Comme il s’agit d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet et conformément à l’article 76 LDP, trois questions seront posées aux élec- teurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au chiffre 71 ci-dessous. 323 Chaque bulletin de vote valable portant sur une initiative populaire accom- pagnée d’un contre-projet peut donc comprendre trois suffrages. 324 Les électeurs peuvent répondre aux questions a et b au choix par «oui» ou par «non», ou laisser sans réponse l’une des deux questions partielles. Le «double oui» est ainsi admis. A la question subsidiaire (question c), les électeurs peuvent indiquer par une croix dans la case correspondante si c’est l’initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur au cas où, s’agissant des questions partielles a et b, les deux objets devraient être acceptés tant par la majorité du peuple que par celle des cantons. 33 Constitution des bureaux de vote cantonaux et instruction des bureaux de vote communaux 331 Les gouvernements cantonaux dirigent l’instruction des bureaux de vote des communes, des cercles et/ou des districts, et veillent à ce que les formules de dépouillement figurant après l’annexe à la présente circulaire leurs soient distribuées. Ces formules peuvent être commandées au prix coûtant auprès

4310 de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne. 332 Ils désignent le service officiel (bureau de vote cantonal) chargé de procéder à l’établissement et à la vérification des résultats de la votation. 34 Traitement des bulletins de vote jaunes 341 A l’ouverture des urnes, tous les bulletins de vote jaunes seront classés en bulletins nuls (art. 12 LDP), bulletins entièrement blancs et bulletins valables. 342 Les bulletins de vote jaunes entièrement blancs et entièrement nuls ne sont pas pris en considération lors de la constatation des résultats (art. 13, al. 1, LDP). Les chiffres correspondants seront cependant consignés dans le pro- cès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire), sous la rubrique «blancs» (4e colonne = D) ou «nuls» (5e colonne = E). Ces bulletins de vote seront ensuite mis de côté. Ne sont considérés comme entièrement blancs que les bulletins de vote qui ne comportent aucune réponse ni à la question 1, ni à la question 2, pas plus qu’à la question 3. Les bulletins de vote entièrement nuls sont notamment ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes. 343 Les autres travaux de dépouillement se limitent aux bulletins de vote valables. 344 Il y a tout d’abord lieu de calculer le total des bulletins de vote valables pour l’initiative populaire avec contre-projet et de l’insérer dans la colonne F du procès-verbal blanc y afférent (annexe 6 à la présente circulaire). 345 Il faut ensuite numéroter les bulletins de vote jaunes valables pour l’initiative populaire avec contre-projet de manière continue, en commen- çant par le chiffre 1 et en utilisant la case prévue à cet effet en haut à droite. Ils seront alors regroupés par paquets comprenant chacun 50 bulletins de vote. 346 Pour garder une vue d’ensemble et assurer un décompte correct de tous les bulletins de vote, il est indispensable d’utiliser les formules d’appoint «feuilles de dépouillement» (formule GE1 avec les colonnes des totaux de couleur blanche, annexe 2 à la présente circulaire) et, si cela s’avère néces- saire pour procéder à la récapitulation, les formules d’appoint également ci-jointes (pour les grandes communes, la formule de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue [annexe 3 à la présente circu- laire], pour les grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose [annexe 4 à la présente circulaire] ainsi que pour les très grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE4 avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert [annexe 5 à la pré- sente circulaire]).

a. Tous les bulletins de vote jaunes valables seront ensuite reportés par groupes de 50 unités sur la feuille de dépouillement GE1 (format A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur blanche (annexe 2 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface

4311 4311 teintée blanche) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la feuille de dépouillement.

b. Dans toutes les communes où plus d’une feuille de dépouillement GE1 (annexe 2 à la présente circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les cas où il y a plus de 50 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 20 feuilles de dépouillement, à une récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE2 (for- mat A4 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée bleue) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la récapitulation.

c. Dans toutes les communes où plus d’une feuille de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les cas où il y a plus de 1000 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 40 formules de récapitulation GE2, à une nou- velle récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE3 (for- mat A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée rose) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation GE3.

d. Dans toutes les communes où plus d’une formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les cas où il y a plus de 40000 bulletins de vote rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 25 formules de récapitulation GE3, à une récapitula- tion totale sur la formule de récapitulation GE4 (format A3 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert (annexe 5 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (sur- face teintée gris-vert) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote traités jaunes dans la formule de récapitulation totale GE4. 347 Il y a lieu d’observer plus spécialement les points suivants:

a. Chaque bulletin de vote jaune comporte trois suffrages (un suffrage par question).

b. Les suffrages blancs ou nuls obtenus en guise de réponse aux différen- tes questions partielles doivent être inscrits dans la colonne «sans réponse» de l’objet en question (colonne G, colonne L ou colonne P).

c. Etant donné qu’un suffrage doit être donné à chaque question («oui», «non» ou «sans réponse»), les totaux (colonnes K, O et S) doivent don- ner un chiffre identique qui doit correspondre en outre au nombre de bulletins de vote jaunes valables. Additionnées, les colonnes K, O et S doivent correspondre à la somme indiquée dans la colonne T.

Ce contrôle doit être effectué tant sur les formules destinées à établir les résultats que sur le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire).

4312 35 Transmission des résultats au bureau de vote cantonal 351 Une fois que le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) est complété et signé, les résultats peuvent être transmis au service cantonal compétent au moyen de la formule «Communication par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire). 352 Doivent aussi être communiqués les totaux d’après les colonnes K, O et S, lesquels doivent en outre indiquer un chiffre identique. 353 Les bureaux de vote cantonaux établissent les résultats du canton et les transmettent à la Chancellerie fédérale. 36 Transmission du procès-verbal blanc 361 Les bureaux de vote cantonaux sont priés de vérifier le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) à l’issue de la votation et de communiquer immédiatement une quelconque irrégularité à la Chancellerie fédérale. 362 Le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) doit être envoyé aussi vite que possible à la Chancellerie fédérale. 4 Autres prescriptions Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 41 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 42 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 43 Dans chaque commune, les procès-verbaux (annexes 1 et 6 à la présente cir- culaire) soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffu- sion (vente des publications), 3003 Berne; 44 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 45 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gou- vernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 46 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 47 Les bulletins de vote gris et jaunes soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation. 5 Tirage destiné aux cantons Pour ce qui est de la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

4313 4313 6 Communication des résultats Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation au moyen de la formule «Communica- tion par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire) à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. Pour l’initiative populaire accompagnée d’un contre-projet, toutes les sommes des colonnes G à S doivent être communiquées, en particulier aussi les totaux qui ressortent des colonnes K, O et S qui doivent indiquer un chiffre identique. La Chancellerie d’Etat ou le service central doit ensuite trans- mettre sur-le-champ et par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures. Vu la complexité de la votation portant sur l’initiative popu- laire accompagnée d’un contre-projet, le résultat de la votation devrait absolument être communiqué par téléfax, son usage ayant en effet l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. Le numéro de télé- phone 031/322 37 49 est à disposition pour répondre aux questions juri- diques, le dimanche dès 14 heures; pour d’autres questions ou renseigne- ments, veuillez appeler le numéro de téléphone 031/322 37 63. 7 Libellé des questions soumises au vote Les questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 71 Sur le bulletin de vote jaune: 1. Arrêté fédéral du 22 mars 2002 relatif à l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation» a) Initiative populaire: Acceptez-vous l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)»? b) Contre-projet: Acceptez-vous le contre-projet de l’Assemblée fédérale «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»? c) Question subsidiaire: Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»: Est-ce l’initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? 72 Sur le bulletin de vote gris:

2. Acceptez-vous la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité (LME)? Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 30 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4314 $QKDQJ$QQH[H$OOHJDWR *HPHLQGH .DQWRQ 'DWXP   &RPPXQH &DQWRQ 'DWH &RPXQH BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB &DQWRQH BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB 'DWDBBBBBBBBBBBBBBBBBBB   9RUODJH 2EMHW 2JJHWWR BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB 6WLPPEHUHFKWLJWH (OHFWHXUVLQVFULWV (OHWWRULLVFULWWL (LQJHODQJWH 6WLPP]HWWHO %XOOHWLQV UHQWUpV 6FKHGHULHQWUDWH $XVVHU%HWUDFKW IDOOHQGH6WLPP]HWWHO %XOOHWLQVQ¶HQWUDQWSDV HQOLJQHGHFRPSWH 6FKHGHQRQFRPSXWDELOL,Q%HWUDFKW IDOOHQGH 6WLPP]HWWHO %XOOHWLQV HQWUDQWHQ OLJQHGHFRPSWH MD RXL VL QHLQ QRQ QR 7RWDO 7RWDOH GDYRQ$XVODQG VFKZHL]HU GRQW6XLVVHV GHO¶¶pWUDQJHU GLFXLUHVLGHQWL DOO¶HVWHUR OHHUH EODQFV ELDQFKH XQJOWLJH QXOV QXOOH 6FKHGH FRPSXWDELOL

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4319 $QKDQJ$QQH[H$OOHJDWR 9RONVLQLWLDWLYHQPLW*HJHQHQWZXUI$EVWLPPXQJVHUJHEQLV,QLWLDWLYHHWFRQWUHSURMHW5pVXOWDW  ,QL]LDWLYDHFRQWURSURJHWWR5LVXOWDWL   *HPHLQGH .DQWRQ 'DWXP &RPPXQH &DQWRQ 'DWH &RPXQH  &DQWRQH  'DWD  9RUODJH 2EMHW 2JJHWWR  6WLPPEHUHFKWLJWH (OHFWHXUVLQVFULWV (OHWWRULLVFULWWL (LQJHODQJWH 6WLPP]HWWHO %XOOHWLQVUHQWUpV 6FKHGHULHQ WUDWH $XVVHU%HWUDFKWIDOOHQGH 6WLPP]HWWHO %XOOHWLQVQ¶HQWUDQWSDVHQOL JQHGHFRPSWH 6FKHGHQRQFRPSXWDELOL,Q%HWUDFKW IDOOHQGH6WLP P]HWWHO %XOOHWLQVHQ WUDQWHQOLJQH GHFRPSWH 6FKHGHFRP SXWDELOL 9RONVLQLWLDWLYH,QLWLDWLYHSRSXODLUH,QL]LDWLYDSRSRODUH *HJHQHQWZXUI &RQWUHSURMHW &RQWURSURJHWWR 6WLFKIUDJH 4XHVWLRQVXEVLGLDLUH 'RPDQGDVXVVLGLDULD 7RWDO 7RWDO 7RWDOH GDYRQ$XVODQG VFKZHL]HULQ QHQ GRQW6XLVVHVGH O¶pWUDQJHU GLFXLUHVLGHQWL DOO¶HVWHUR Y|OOLJOHHUH HQWLqUHPHQW EODQFV LQWHUDPHQWH ELDQFKH Y|OOLJXQJO WLJH HQWLqUHPHQW QXOV LQWHUDPHQWH QXOOH RKQH $QWZRUW 6DQV UpSRQVH 6HQ]D ULVSRVWD -D 2XL 6L 1HLQ 1RQ 1R 7RWDO 7RWDO 7RWDOH RKQH $QWZRUW 6DQV UpSRQVH 6HQ]D ULVSRVWD -D 2XL 6L 1HLQ 1RQ 1R 7RWDO 7RWDO 7RWDOH RKQH HLQGHX WLJH $QWZRUW 6DQV UpSRQVH FODLUH 6HQ]D ULVSRVWD FKLDUD 9RONV LQLWLDWLYH,QLWLDWLYH SRSXODLUH,QL]LDWLYD SRSRODUH *HJHQ HQWZXUI &RQWUH SURMHW &RQWUR SURJHWWR 7RWDO 7RWDO 7RWDOH $ % & ' () * +, . / 0 1 2 3 4 5 6

                 

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4308-4320 Page Pagina Ref. No 10 126 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.