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4084 2005-1628

Ch Vb · 2005-07-05 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 Les oppositions n° 7291/2004 et 7292/2004 sont réunies en une seule pro- cédure.

E. 2 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 3 Les oppositions n° 7291-2/2004 contre l’enregistrement international n° 827 962 «Deborah Lee» sont déclarées bien fondées.

E. 4 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 827 962 «Debo- rah Lee» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.

E. 5 Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 x 800 fr.) restent acquises à l’Institut.

E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs, à titre de dépens (1000 fr.) et de remboursement des taxes d’oppositions (2 x 800 fr.).

E. 7 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7291 et 7292/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4084-4084 Page Pagina Ref. No

E. 10 138 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. Les oppositions n° 7291/2004 et 7292/2004 sont réunies en une seule pro- cédure.
  2. La défenderesse est exclue de la procédure.
  3. Les oppositions n° 7291-2/2004 contre l’enregistrement international n° 827 962 «Deborah Lee» sont déclarées bien fondées.
  4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 827 962 «Debo- rah Lee» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.
  5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 x 800 fr.) restent acquises à l’Institut.
  6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs, à titre de dépens (1000 fr.) et de remboursement des taxes d’oppositions (2 x 800 fr.).
  7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7291 et 7292/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4084-4084 Page Pagina Ref. No 10 138 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4084 2005-1628 Décision dans la procédure d’opposition n° 7291 et 7292/2004 Opposante The H.D. Lee Company, Inc., 103 Springer Building, Concord Plaza, 3411 Silverside Road, US-Wilmington (DE) (Etats-Unis), marque suisse n° P-295050 LEE et n° 489602 LEE, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défende- resse Dyag Stock SA, 67/69 avenue de la République, FR-93170 Bagnolet (France), marque internationale n° 827962 «Deborah Lee». Le 24 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Les oppositions n° 7291/2004 et 7292/2004 sont réunies en une seule pro- cédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure. 3. Les oppositions n° 7291-2/2004 contre l’enregistrement international n° 827 962 «Deborah Lee» sont déclarées bien fondées. 4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 827 962 «Debo- rah Lee» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force. 5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 x 800 fr.) restent acquises à l’Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs, à titre de dépens (1000 fr.) et de remboursement des taxes d’oppositions (2 x 800 fr.). 7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7291 et 7292/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4084-4084 Page Pagina Ref. No 10 138 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.