4032 2002-0796

4032 2002-0796 Arrêté fédéral Projet concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l’Allemagne du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête: Art. 1 1 La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bar- gen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohenten- gen et Wasterkingen/Hohentengen est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

1 RS 101 2 FF 2002 4023

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4032-4032 Page Pagina Ref. No 10 126 392 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.