4004 2005-1537, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition partielle n° 7357/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 830 360 «Klimavit» est déclarée bien fondée.

E. 3 Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 5 de la marque internatio- nale n° 830 360 «Klimavit» une déclaration de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 16 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition partielle n° 7357/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 830 360 «Klimavit» est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 5 de la marque internatio- nale n° 830 360 «Klimavit» une déclaration de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 16 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7357/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 4004-4004 Page Pagina Ref. No 10 138 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4004 2005-1537 Décision dans la procédure d’opposition n° 7357/2004 Opposante Sanofi-Synthélabo (Suisse) SA, 11, rue de Veyrot, 1217 Meyrin (Suisse), marque suisse n° P-318043 KINTAVIT, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défende- resse Monsieur Alexander Schütz., Püttlingerstrasse 121, DE-66773 Schwalbach/ Elm (Allemagne), marque internationale n° 830 360 «Klimavit». Le 16 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 7357/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 830 360 «Klimavit» est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 5 de la marque internatio- nale n° 830 360 «Klimavit» une déclaration de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 16 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7357/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 4004-4004 Page Pagina Ref. No 10 138 725 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.