4000 2008-1331, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.

E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.

E. 3 Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.

E. 5 Notifiée à: – Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas, Restaurant Jenny’s, 2742 Perrefite Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 3 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

E. 10 141 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas, Restaurant Jenny’s, 2742 Perrefite Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 3 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 4000-4000 Page Pagina Ref. No 10 141 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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4000 2008-1331 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas, Restaurant Jenny’s, 2742 Perrefite Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 3 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 4000-4000 Page Pagina Ref. No 10 141 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.