3900 2002-1203

3900 2002-1203 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s’impose Le projet de la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l’ancien droit. D’une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l’intérieur du volume bâti existant. D’autre part, dans le cas de bâtiments d’habitation, il n’est pas permis de créer plus d’un logement supplé- mentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus. Date limite: 30 septembre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Kochergasse 10, 3003 Bern, téléphone 031 322 40 60, http://www.are.admin.ch 11 juin 2002 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s'impose In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3900-3900 Page Pagina Ref. No 10 126 343 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.