Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la version du programme 126 sont interdites.
E. 3 Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
E. 4 Notification et publication: A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
E. 5 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 4 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2008 Date Data Seite 1338-1338 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 510 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la version du programme 126 sont interdites.
- Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
- Notification et publication: A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
- Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 4 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2008 Date Data Seite 1338-1338 Page Pagina Ref. No 10 141 510 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1338 2008-0610 Décision concernant l’appareil à sous GOLDEN BELL version 126 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 février 2008: 1. L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la version du programme 126 sont interdites. 3. Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 4. Notification et publication: A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 4 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2008 Date Data Seite 1338-1338 Page Pagina Ref. No 10 141 510 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.