388 2003-0092

388 2003-0092 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Chancellerie fédérale Révision totale de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles) La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s’agit, d’une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d’autre part, d’inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd’hui dans l’ordon- nance. Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html Département fédéral de l’économie Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l’indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée. Date limite: 17 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco-admin.ch 28 janvier 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 388-388 Page Pagina Ref. No 10 126 949 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.