3698 2001-1627

3698 2001-1627 Publications des tribunaux Publication de dispositif L’Auditeur du tribunal militaire de division 1, A vous: Batista de Freitas Antonio, fils de Chardet Mathieu et de Anita, née Studer Chardet, né le 24 avril 1971, à Ubreangulo-Alagoinhas (Brésil), originaire de Niederried bei Interlaken, cuisinier, actuellement sans domicile connu; cuis trp, OFARSL ESO/ER san 66/266; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 avril 2001 l’ordonnance de condamnation dont le dispositif est le suivant : 1. est reconnu coupable d’insoumission par négligence (art 83 CPM) 2. et condamné: – à la peine de 10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans; – aux frais de la cause fixés à 350 francs. Un recours peut être déposer dans un délai de 20 jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du tribunal de division 1. 21 août 2001 L’Auditeur du Tribunal militaire de division 1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Batista de Freitas In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2001 Date Data Seite 3698-3698 Page Pagina Ref. No 10 125 578 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.