3646 2001-1575, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 Le défendeur est exclu de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 4271/2000 contre la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) est admise.

E. 3 Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour le défendeur. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Le défendeur est exclu de la procédure.
L’opposition n° 4271/2000 contre la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) est admise.
Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour le défendeur. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4271/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3646-3646 Page Pagina Ref. No 10 125 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

3646 2001-1575 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision dans la procédure d’opposition n° 4271/2000 Opposant/e ACE SA société anonyme, F-78280 Guyancourt (France), marque inter- nationale n° R 253 370 (Bel Air (fig.)), mandataire William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, rue du Valais 9, 1202 Genève 9 contre Défendeur/resse Rafaël Julien Mertens NL-1186 VP Amstel Veen (Pays-Bas), mar- que internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)). Le 7 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le défendeur est exclu de la procédure. 2. L’opposition n° 4271/2000 contre la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) est admise. 3. Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour le défendeur. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4271/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3646-3646 Page Pagina Ref. No 10 125 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.