3636 2000-1440

3636 2000-1440 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie Prolongation et modification du 29 juin 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral des 26 septembre 19951, 7 mai 19982 et 3 septembre 19993, qui étendent la convention collective de travail juras- sienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie, est prolongée jusqu’au 31 décembre 20014. II Les clauses suivantes de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie sont modifiées: Convention sur les salaires 1. Salaires 2. ... 3. Exception 4. Gratification conventionnelle III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.

1 FF 1995 IV 735 2 FF 1998 2398 3 FF 1999 7011 4 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie 3637 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2001. 29 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2000 Date Data Seite 3636-3637 Page Pagina Ref. No 10 124 709 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.