3578 2002-1997

3578 2002-1997 Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête: Art. 1 1 Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

1 RS 101 2 FF 2003 3563

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3578-3578 Page Pagina Ref. No 10 127 364 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.