3560, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 Introduction La Déclaration de Londres est entrée en vigueur le 1" janvier 1996, approuvée à cette date par les gouvernements de 33 Etats membres, par la Commission européenne et par le Conseil de l'Europe, en tant que membre associé. Cette déclaration prévoyait le réajuste- ment de la mission d'Eureka Audiovisuel* . Les sept objectifs définis dans les lignes direc- trices de la Déclaration commune du 2 octobre 1989 établissant l'initiative devaient dès lors être recentrés et remplacés par ce qui suit: (15) décident que. au lieu des sept objectifs définis dans la Déclaration commune du 2 octobre 1989. EUREKA AUDIOVISUEL concentrera dorénavant son action afin d'agir en qualité d'intermédiaire entre les pays d'EUREKA AUDIOVISUEL non membres de l'Union européenne et d'autre part les membres de l'Union européenne ainsi que les programmes et instruments de la Communauté européenne et ceux des autres instances applicables au secteur audiovisuel: en particulier: en initiant et promouvant les projets structurels appropriés dans les domaines jugés comme les plus prioritaires, à savoir la formation des professionnels de l'audiovisuel ainsi que le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes: et en fournissant une gamme de services liés aux projets à l'intention des petites et moyennes entreprises, en particulier afin de promouvoir des partenariats impliquant les pays à faible capacité audiovisuelle: La Déclaration de Londres spécifiait que le programme de travail quadriennal élaboré par le Royaume-Uni et la Pologne pour les années 1996-1999 devait faire l'objet d 'une évaluation au plus tard au cours de la troisième année de ce programme. (18) donnent instruction au Comité des Coordonnateurs de commanditer, pour au plus tard à la fin de la troisième année de mise en oeuvre de ce programme, une évaluation indépendante externe des progrès réalises dans ce cadre en termes de valeur ajoutée et d'impact sur l'industrie de l'audiovisuel et de soumettre un rapport aux membres d'EUREKA AUDIOVISUEL et au Conseil de l'Europe :

E. 2 Profil de l'équipe des consultants/chercheurs L'équipe sélectionnée pour mener l'évaluation devra posséder l'expertise et la connaissance nécessaires de l'industrie audiovisuelle européenne et. en particulier, des besoins et des enjeux prévalant dans les pays d'Europe Centrale et Orientale. Rappelons pour mémoire que l'organisation intergouvernementale EUREKA AUDIOVISUEL a été instituée par la Déclaration commune des ministres et des représentants de 26 Etats, ainsi que du Président de la Commission des Communautés Européennes réunis à Paris le 2 octobre 1989. 3561

E. 3 Le cahier des charges Cette évaluation devra faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre du programme de travail mis en oeuvre par Eurêka Audiovisuel. Comme stipulé au paragraphe 18 de la Décla- ration de Londres, cette évaluation devra se concentrer sur la valeur ajoutée des actions d'Eureka Audiovisuel et leur impact sur l'industrie de l'audiovisuel. Le bilan réalisé par l'équipe externe d'évaluation fournira aux coordonnateurs des données brutes et des suggestions d'orientations éventuelles qui pourront aider les coordonnateurs à préparer leur décision sur l'avenir d'Eureka Audiovisuel.

1. Contenu de l'évaluation L'équipe choisie pour le bilan sera appelée à évaluer ce qui suit: "les progrès réalisés dans le cadre du plan quadriennal en termes de valeur ajoutée et d'impact sur l'industrie de l'audiovisuel " (Déclaration de Londres § 18) par conséquent:

a) évaluer si EAV a effectivement poursuivi les objectifs définis aux paragraphes 15 et 16 de la Déclaration de Londres dans la mise en oeuvre du plan d'action, - c'est-à-dire: "en initiant et promouvant les projets structurels appropriés dans les domaines jugés comme les plus prioritaires, à savoir la formation des professionnels de l'audiovisuel ainsi que le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes; et

- en fournissant une gamme de services liés aux projets à l'intention des petites et moyennes entreprises, en particulier afin de promouvoir des partenariats impliquant les pays à faible capacité audiovisuelle." b)

- évaluer l'impact que les opérations prévues dans les plans d'action ont eu sur la réalisation des objectifs définis dans la Déclaration de Londres. - évaluer les points forts des actions, ce qu'elles ont réalisé, comment elles l'ont réalisé, quelle contribution elles ont apportée à la mise à niveau des pratiques des professionnels européens; - évaluer si EAV a réussi à jouer son rôle "en aidant les professionnels des Etats membres extérieurs à l'Union européenne à participer pleinement au grand marché européen " (§ 12. Déclaration de Londres); — évaluer comment les plans d'actions d'EAV ont été complémentaires des travaux menés par d'autres institutions européennes, notamment le Programme MEDIA 11 et le Fonds Eurimages; - évaluer dam quelle mesure EAV a pu contribuer au renforcement et à la promotion du secteur (§. 14 Déclaration de Londres), c.-à-d. en quoi EAV a apporté un plus aux actions soutenues (valeur ajoutée); — évaluer le rapport coût/efïîcacité des actions menées: investissements consentis par rapport aux résultats obtenus. 3562

2. Groupes cibles

- les milieux professionnels du secteur audiovisuel (plus particulièrement les professionnels qui ont participé au plan d'action d'Eureka Audiovisuel ainsi que ceux qui n'ont pas pu y prendre part).

- les représentants institutionnels et politiques des membres d'Eureka Audiovisuel.

E. 4 Coordination de ce travail avec la tâche confiée au Comité des Coordonnateurs L'équipe d'évaluation externe sera supervisée par un groupe de travail ayant pour tâche l'évaluation du Comité des Coordonnateurs. Ce groupe de travail travaillera avec l'aide du Secrétariat Permanent.

E. 5 Calendrier Les réponses à l'appel d'offre devront être soumises au Secrétariat Permanent d'Eureka Audiovisuel au plus tard le vendredi 18 septembre 1998. L'équipe d'évaluation externe sera choisie par le Comité des Coordonnateurs d'Hurcka Audiovisuel lors de sa réunion les 16-17 novembre 1998. sur la base des offres soumises. Le mandat du consultant prendra effet le jour de sa désignation par le Comité des Coordonnateurs: il soumettra un rapport intermédiaire à la mi-février 1999 et présentera ses conclusions définitives au Comité des Coordonnateurs le 15 mars 1999.

E. 6 Contenu des Offres Les réponses à l'appel d'offre devront comprendre des détails sur la méthodologie proposée, le planning, les coûts, etc. Le soumissionnaire présentera obligatoirement dans son olire :

- un plan de travail ainsi que la méthodologie qu'il propose pour la réalisation de cette étude:

- l'ensemble des informations et documents nécessaires permettant au Comité des Coordonnateurs d'Eureka Audiovisuel d'analyser les offres sur la base des critères de sélection décrits au point 2 et sur la base des critères d'attribution décrits au point 8:

- le prix conformément au point 7.

E. 7 Prix L'offre de prix est forfaitaire, y compris frais de mission: elle doit être libellée en ECU. 3563

E. 8 Critères d'Attribution Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base :

- de la qualité globale de l'offre;

- de la qualité et de la clarté du plan de travail et de la méthodologie proposés;

- du prix global demandé. Adresse où l'offre du soumissionnaire doit parvenir : Secrétariat Permanent d'EUREKA AUDIOVISUEL 5-7 Rue de la Bonté 1000 Bruxelles. Belgique Téléphone: (+ 32 2) 538 04 55; Fax : (+ 32 2) 538 04 39 li-Mail: Secretariat@aveureka.be 3564

Décision dans la procédure d'opposition n° 1583/1997 opposant(e) Jean Patou S.A., 7, rue Saint-Florentin, F-75 008 Paris, marque internationale n° 2R 197 027 JOY, représenté(e)par Me Michel Mühlstein 17, rue Toepffer, 1208 Genève contre défendeur(esse) G.T.R. Group S.p.A., 130 Via Latina, 1-86 170 Isernia, marque internationale n° 658 405 JOIS & JO L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 30 juillet 1998 la décision suivante:

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la présente procédure.
L'opposition n° 1583/1996 dirigée contre les produits de la classe 3 est rejetée.
Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque internationale n° 658 405 JOIS & JO sera retiré.
Il n'est pas alloué de dépens. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 30 juillet 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 3565 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande fraîche", "traiteur" et "thermique" 200 ho, 125 f 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M
Juli 1998 bis 17. Juli 1999 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Racemark Industrie SA, 2108 Couvet atelier de production 6 h, 4 f 17 août 1998 au 21 août 1999 - Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux tournage et fraisage CMC 12 ho, 2 f 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 50 ho, 12 f 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1014 Ecublens centrale fruits, légumes et fleurs 10 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage 3 ho, 24 f 20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification) - Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho, 4 f 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts injection, atelier sous-garage, bobinage 110 ho, 130 f 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) 3566 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement) - ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts, injection, atelier sous-garage, bobinage 50 ho 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrale "fruits, légumes, fleurs", centrale "viande", centrale "lait" 24 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M
Juli 1998 bis 17. Juli 1999 - Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont robots d'étampage et fours de recuites 3 ho 28 juin 1998 au 3 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 7 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M
Juli 1998 bis 17. Juli 1999 3567 Travail continu (art. 25 LTr) - Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - Favre et Perret SA, 2305 La Chaux-de-Fonds atelier CNC à la rue du Collège 90 4 ho 8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Modelée SA, 2800 Delémont atelier de fabrication 2 ho, 6 f 15 juin 1998 au 19 juin 1999 - Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe ateliers de fabrication des limes et des fraises 50 ho, 20 f 20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 3568 - Délifrais SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 27 ho, 64 f 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 3560

Appel d'offres ouvert Etude d'évaluation d'Eureka Audiovisuel Cahier des charges

1. Introduction La Déclaration de Londres est entrée en vigueur le 1" janvier 1996, approuvée à cette date par les gouvernements de 33 Etats membres, par la Commission européenne et par le Conseil de l'Europe, en tant que membre associé. Cette déclaration prévoyait le réajuste- ment de la mission d'Eureka Audiovisuel* . Les sept objectifs définis dans les lignes direc- trices de la Déclaration commune du 2 octobre 1989 établissant l'initiative devaient dès lors être recentrés et remplacés par ce qui suit: (15) décident que. au lieu des sept objectifs définis dans la Déclaration commune du 2 octobre 1989. EUREKA AUDIOVISUEL concentrera dorénavant son action afin d'agir en qualité d'intermédiaire entre les pays d'EUREKA AUDIOVISUEL non membres de l'Union européenne et d'autre part les membres de l'Union européenne ainsi que les programmes et instruments de la Communauté européenne et ceux des autres instances applicables au secteur audiovisuel: en particulier: en initiant et promouvant les projets structurels appropriés dans les domaines jugés comme les plus prioritaires, à savoir la formation des professionnels de l'audiovisuel ainsi que le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes: et en fournissant une gamme de services liés aux projets à l'intention des petites et moyennes entreprises, en particulier afin de promouvoir des partenariats impliquant les pays à faible capacité audiovisuelle: La Déclaration de Londres spécifiait que le programme de travail quadriennal élaboré par le Royaume-Uni et la Pologne pour les années 1996-1999 devait faire l'objet d 'une évaluation au plus tard au cours de la troisième année de ce programme. (18) donnent instruction au Comité des Coordonnateurs de commanditer, pour au plus tard à la fin de la troisième année de mise en oeuvre de ce programme, une évaluation indépendante externe des progrès réalises dans ce cadre en termes de valeur ajoutée et d'impact sur l'industrie de l'audiovisuel et de soumettre un rapport aux membres d'EUREKA AUDIOVISUEL et au Conseil de l'Europe :

2. Profil de l'équipe des consultants/chercheurs L'équipe sélectionnée pour mener l'évaluation devra posséder l'expertise et la connaissance nécessaires de l'industrie audiovisuelle européenne et. en particulier, des besoins et des enjeux prévalant dans les pays d'Europe Centrale et Orientale. Rappelons pour mémoire que l'organisation intergouvernementale EUREKA AUDIOVISUEL a été instituée par la Déclaration commune des ministres et des représentants de 26 Etats, ainsi que du Président de la Commission des Communautés Européennes réunis à Paris le 2 octobre 1989. 3561

3. Le cahier des charges Cette évaluation devra faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre du programme de travail mis en oeuvre par Eurêka Audiovisuel. Comme stipulé au paragraphe 18 de la Décla- ration de Londres, cette évaluation devra se concentrer sur la valeur ajoutée des actions d'Eureka Audiovisuel et leur impact sur l'industrie de l'audiovisuel. Le bilan réalisé par l'équipe externe d'évaluation fournira aux coordonnateurs des données brutes et des suggestions d'orientations éventuelles qui pourront aider les coordonnateurs à préparer leur décision sur l'avenir d'Eureka Audiovisuel.

2. Groupes cibles

- les représentants institutionnels et politiques des membres d'Eureka Audiovisuel.

4. Coordination de ce travail avec la tâche confiée au Comité des Coordonnateurs L'équipe d'évaluation externe sera supervisée par un groupe de travail ayant pour tâche l'évaluation du Comité des Coordonnateurs. Ce groupe de travail travaillera avec l'aide du Secrétariat Permanent.

5. Calendrier Les réponses à l'appel d'offre devront être soumises au Secrétariat Permanent d'Eureka Audiovisuel au plus tard le vendredi 18 septembre 1998. L'équipe d'évaluation externe sera choisie par le Comité des Coordonnateurs d'Hurcka Audiovisuel lors de sa réunion les 16-17 novembre 1998. sur la base des offres soumises. Le mandat du consultant prendra effet le jour de sa désignation par le Comité des Coordonnateurs: il soumettra un rapport intermédiaire à la mi-février 1999 et présentera ses conclusions définitives au Comité des Coordonnateurs le 15 mars 1999.

6. Contenu des Offres Les réponses à l'appel d'offre devront comprendre des détails sur la méthodologie proposée, le planning, les coûts, etc. Le soumissionnaire présentera obligatoirement dans son olire :

- un plan de travail ainsi que la méthodologie qu'il propose pour la réalisation de cette étude:

- le prix conformément au point 7.

7. Prix L'offre de prix est forfaitaire, y compris frais de mission: elle doit être libellée en ECU. 3563

8. Critères d'Attribution Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base :

- de la qualité globale de l'offre;

- de la qualité et de la clarté du plan de travail et de la méthodologie proposés;

1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.

2. L'opposition n° 1583/1996 dirigée contre les produits de la classe 3 est rejetée.

3. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque internationale n° 658 405 JOIS & JO sera retiré.

4. Il n'est pas alloué de dépens. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 30 juillet 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 3565

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrales "fruits, légumes et fleurs", "poisson", "viande fraîche", "traiteur" et "thermique" 200 ho, 125 f 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)

- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M

15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Racemark Industrie SA, 2108 Couvet atelier de production 6 h, 4 f 17 août 1998 au 21 août 1999

- Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux tournage et fraisage CMC 12 ho, 2 f 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 50 ho, 12 f 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1014 Ecublens centrale fruits, légumes et fleurs 10 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage 3 ho, 24 f 20 avril 1998 au 24 juin 2000 (modification)

- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho, 4 f 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts injection, atelier sous-garage, bobinage 110 ho, 130 f 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) 3566

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

- Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho 29 juin 1998 au 30 juin 2001 (renouvellement)

- ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon platines et ponts, injection, atelier sous-garage, bobinage 50 ho 13 juillet 1998 au 14 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens centrale "fruits, légumes, fleurs", centrale "viande", centrale "lait" 24 ho 22 juin 1998 au 16 décembre 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M

15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999

- Josepf Baume SA, 2340 Le Noirmont robots d'étampage et fours de recuites 3 ho 28 juin 1998 au 3 juillet 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 7 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr)

- Bidurit Hartmetall AG, 2500 Biel Wolfram-Blauoxyd Ofen 1 M

15. Juli 1998 bis 17. Juli 1999 3567

Travail continu (art. 25 LTr)

- Maillefer Instruments SA, 1338 Ballaigues décolletage, endodontie, fraises acier et carbure 20 ho 5 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)

- Favre et Perret SA, 2305 La Chaux-de-Fonds atelier CNC à la rue du Collège 90 4 ho 8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

- Modelée SA, 2800 Delémont atelier de fabrication 2 ho, 6 f 15 juin 1998 au 19 juin 1999

- Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe ateliers de fabrication des limes et des fraises 50 ho, 20 f 20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 3568

- Délifrais SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 27 ho, 64 f 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 11 août 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail 3569

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association romande des agents techniques hospitaliers (ARATH), la Fédération des associations d'institutions pour personnes âgées (FRADIPA), Die Spitäler der Schweiz/Les Hôpitaux de Suisse (H+), le «Ingenieur Hospital Schweiz (IHS)», le «Verband christlicher Institutionen (VCI)» et la «Vereinigung Technisches Betriebs- personal im Gesundheitswesen (VTB)» ont déposé un projet de règlement concer- nant l'examen professionnel de chargé(e) de sécurité d'hôpital et d'home, confor- mément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 1er juin 1991. Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 11 août 1998 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle FF31 3570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.08.1998 Date Data Seite 3560-3570 Page Pagina Ref. No 10 109 540 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.