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3546 2003-1166 Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JUMP 20 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 août 2001: 1. La demande tendant à l’autorisation d’exploitation de l’appareil à sous Super Jump 20 en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse est refusée. 2. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern. 10 juin 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JUMP 20 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3546-3546 Page Pagina Ref. No 10 127 349 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.