352 2001-0199

352 2001-0199 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Publicité Suisse et la Fédération romande de publicité et de communication ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de con- seil en communication diplômé(e), conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement concer- nant l’examen professionnel supérieur de chef de publicité du 7 décembre 1995 sera abrogé. La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistante/assistant de direction, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du 9 mai 1994 sera abrogé. L’Union des paysannes suisses et l’Union des paysannes catholiques suisses ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de paysannes, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 20 décembre 1996 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 13 février 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 352-352 Page Pagina Ref. No 10 125 165 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.