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3526 2003-0797 ad 03.417 Initiative parlementaire Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale Rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 21 mai 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale. Rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.417 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3526-3526 Page Pagina Ref. No 10 127 340 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.