Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 4 septembre 2008 l’appareil à sous Cherry Pot
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges.
E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 4 Les frais de procédure par 13 400 francs sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 5400 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
E. 5 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
E. 6 Notification: – Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon
E. 7 Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8234-8234 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En admission de la requête du 4 septembre 2008 l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges.
- Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
- Les frais de procédure par 13 400 francs sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 5400 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
- Notification: – Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon
- Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8234-8234 Page Pagina Ref. No 10 142 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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8234 2008-3080 Décision concernant l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 novembre 2008: 1. En admission de la requête du 4 septembre 2008 l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 13 400 francs sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 5400 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 6. Notification: – Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8234-8234 Page Pagina Ref. No 10 142 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.