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34 2002-2440 Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 30 octobre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Titre Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR) Préambule Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)2, vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision3, octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG SSR) la concession suivante: Remplacement d’une expression L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR». Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession Conformément aux dispositions de la LRTV, à celles de l’ORTV ainsi qu’à celles de la présente concession, SRG SSR est autorisée à diffuser des programmes de radio et de télévision, de même que des productions et des informations présentées de manière similaire.

1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514 2 RS 784.40 3 Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV); RS 784.401

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision 35 Art. 2, al. 2, 2e phrase 2 … Sont réservés les droits de Télétexte Suisse SA (Swiss TXT) quant à l’utili- sation des canaux de diffusion mentionnés à l’al.1, let. b et c. Art. 3, al. 7, 2e phrase Abrogée Art. 5, al. 1, 3e phrase 1 … Si aucun accord ne peut être conclu, l’Office fédéral de la communication sert de médiateur entre les parties; sinon, la décision est prise par l’autorité concédante. Art. 7, al. 2 2 Les statuts de SRG SSR sous soumis à l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département). Art. 8, al. 2bis 2bis Dans le cadre de l’art. 2, al. 1, let. c, il coordonne la collaboration avec d’autres diffuseurs au bénéfice d’une concession. Art. 9, al. 1, let. a et d 1 L’autorité concédante nomme: a. le président de SRG SSR et le président du Comité de swissinfo/Radio suisse internationale (swissinfo/SRI); d. cinq membres du Conseil du public de swissinfo/SRI. Art. 19, al. 2 et 3 2 La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. La modification des dispositions légales est réservée. 3 Le département peut restreindre, en respectant un délai de douze mois, le droit de SRG SSR d’utiliser seule le réseau d’émetteurs selon l’art. 16b, al. 1. Art. 20, al. 1, 2e phrase, et al. 3 et 4 Abrogés

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision 36 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003. 30 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.2003 Date Data Seite 34-36 Page Pagina Ref. No 10 126 888 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.