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3418 1999-5824 Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l’acquisition ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l’environnement), de l’Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l’immeuble du Centre du commerce international (CCI) et de l’Immeuble administratif de Varembé (IAV) du 8 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991, arrête: Art. 1 Le solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour l’acquisition ou la construction du Geneva Executive Center, de l’Immeuble administratif de Montbrillant, de l’immeuble du Centre du commerce international et de l’Immeuble administratif de Varembé, dont le montant au 31 décembre 2000 s’élève à 289 171 227 francs, est transformé en don. Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2001. Conseil national, 23 mars 2000 Conseil des Etats, 8 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 1 FF 2000 409

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des Immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquistion ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3418-3418 Page Pagina Ref. No 10 124 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.