338 2001-0195

338 2001-0195 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la législation sur la naturalisation La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral. Date limite: 15 mai 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section de la nationalité, Quellenweg 15, 3003 Berne- Wabern Département fédéral des finances Loi sur les douanes En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l’UE, la Suisse se doit, dans l’intérêt de son économie et de son tourisme et même en n’adhérant pas à la Com- munauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l’UE. Date limite: 31 juillet 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne, Fax 031 323 37 82 13 février 2001 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 338-338 Page Pagina Ref. No 10 125 158 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.