3354 2002-0941

3354 2002-0941 Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart, RS 251) Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 LCart contre AEW Energie AG (siège social: Aarau) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart AEW Energie AG conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partena- riats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distri- buteurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’AEW Energie AG sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors. L’enquête devra examiner si AEW Energie AG et Axpo AG abusent d’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta- riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 7 mai 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre AEW Energie AG et Axpo AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.05.2002 Date Data Seite 3354-3354 Page Pagina Ref. No 10 126 288 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.