3270 2000-1298

3270 2000-1298 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2000 du 14 juin 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 concernant l’initiative populaire du 21 mars 1995 „pour l’introduction d’un centime solaire (Initiative ‘solaire’)“2; – l’article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l’énergie en fa- veur de l’environnement (contre-projet du 8 octobre 19993 à l’initiative populaire du 21 mars 1995 “destinée à encourager les économies d’énergie et à freiner le gaspillage [Initiative énergie et environnement]“, qui a été retirée); – l’initiative populaire du 28 août 1995 „pour une réglementation de l'immi- gration“4 et – l’initiative populaire du 25 mars 1997 „pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)“5 aura lieu le 24 septembre 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 14 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 1999 7837 3 FF 1999 7834 4 FF 1995 IV 1143, 1999 2352 5 FF 1997 IV 1340, 2000 2030

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2000 Date Data Seite 3270-3270 Page Pagina Ref. No 10 124 624 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.