3238 2002-0908

3238 2002-0908 Décision Décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) du 25 avril 2002 sur le dossier de la protection des données opposant le Préposé fédéral à la protection des données, Feldeggweg 1, 3003 Berne à La Poste Suisse, Secrétariat général, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste Suisse: 1. La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans le formulaire 01 con- formément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des données. 2. La Poste Suisse est tenue d’adapter le libellé dans la notice explicative du formulaire 01, conformément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des données. 3. La Poste Suisse ne peut en aucun cas exiger plus du double du prix pour une demande de réexpédition assortie d’une interdiction d’actualiser l’adresse que pour une demande de réexpédition assortie d’une autorisation d’actualiser l’adresse. 4. Il ne sera pas entré en matière sur la requête du Préposé fédéral à la pro- tection des données. 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les trente jours suivant la notification auprès de la Commission fédérale de la protection des données, à Berne. Le mémoire de recours doit être présenté au moins en double exemplaire. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d’un éventuel mandataire. 6. Le dispositif de la décision sera publié dans la feuille fédérale. Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général DETEC (Service juridique), 3003 Berne. 30 avril 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision du DETEC du 25 avril 2002 concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3238-3238 Page Pagina Ref. No 10 126 276 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.