3168 2002-0871

3168 2002-0871 Publications des tribunaux Communication (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Avdic-Pavlic Marija, Stokov Prillaz 1, 10000 Zagreb, Croatie Statuant sur le recours de droit administratif de Monsieur Avdic-Pavlic Marija, Stokov Prillaz 1, HR-10000 Zagreb, du 14 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 26 mars 2002, a prononcé: I. Le recours est admis. Le jugement rendu le 5 septembre 2001 par la Com- mission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ainsi que la décision de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, du 21 mars 2000 sont annulés. II. Marija Avdic-Pavlic a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 2000. Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ont la faculté, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt, de requérir une moti-vation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l’autorité dont la décision était attaquée, en application de l’art. 37, al. 2bis, en corrélaction avec l’art. 135 OJ. Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Avdic-Pavlic Marija auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances. 23 avril 2002 Tribunal fédéral des assurances: p.o. du Président le Directeur de la chancellerie I 701/01 Tn

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication Avdic-Pavlic Marija In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 3168-3168 Page Pagina Ref. No 10 126 255 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.