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3154 2002-0322 Arrêté fédéral Projet relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Art. 1 Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infra- structure au cours de la période 2003–2006. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
1 RS 742.31 2 FF 2002 3101
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 3154-3154 Page Pagina Ref. No 10 126 248 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.