Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 25 avril 2005, l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 4 Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
E. 5 Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automa- ten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 6 Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 31 mai 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse ROULETTE SUPER SKILL V. 6.0 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3100-3100 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 646 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3100 2005-1261 Décision en constatation concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 La Commission fédérale des maisons de jeu A décidé en date du 3 mai 2005: 1. En admission de la requête du 25 avril 2005, l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 5. Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automa- ten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 6. Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 31 mai 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse ROULETTE SUPER SKILL V. 6.0 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3100-3100 Page Pagina Ref. No 10 138 646 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.