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Ch Vb · 1982-12-31 · Deutsch CH
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Erwägungen (1 Absätze)

E. 32 Revision des dispositions du code civil suisse relatives au régime matrimonial (E6.10. 71, Luder) 178 Taxes sur le trafic routier (E 27. 9. 78, Weber) 331 Ressources provenant de la progression à froid (N 9.10. 81, Basier) 767 Caisses d'assurance de la Confédération. Présentation dans les comptes (N 30.11. 81, Commission du Conseil national) 767 Protection des eaux. Réductions de subventions (E 19. 3. 81, Weber; N 30.9.81) 333 Revision de la loi sur les routes nationales (TV 75. 72. 68, Baumann) 865 Financement des frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales (TV 7«. 72. 68, Eisenring) 865 Exploitation et entretien des routes nationales (N 18.12. 68, Albrecht) 865 Routes nationales. Entretien (N 5.12, 72, Riesen; E 15.3. 73) 865 Entretien des routes nationales. Financement (TV 3.10. 75, Jaeger-Bâle) 865 Affectation du produit de la taxe supplémentaire sur les carburants (TV 5.10. 81, Commission du Conseil national) 865 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants (N8.10. 81, Commission du Conseil national) 865 Détenteurs de bétail bovin. Relèvement de la contribution aux frais (TV 72. 6. 81, Hofmann) 912 Détenteurs de bétail bovin. Fixation de la contribution aux frais (TV72. 6. 81, Hofmann;E 3. 3.81) 912 Détenteurs de bétail bovin. Relèvement de la contribution aux frais (E3. 3. 81, Genoud) 414 Détenteurs de bétail bovin. Fixation de la contribution aux frais (E3. 3. 81, Genoud;N12. 6.81) 414

Chancellerie fédérale BO 1982 Nos Page Bois de chauffage. Etudes (TV 4. 3. 74, Rüttimann) 1104 Recherche non nucléaire (N 25. 9. 80, Grobet) 1104 Politique énergétique (TV 5.10. 72, Letsch) 1104 Politique énergétique nationale (A'77. 72. 72, Rasser) 1104 Approvisionnement en énergie (TV 72. 72. 73, Oehen) 1104 Approvisionnement du pays en produits pétroliers (Ar27. 6. 74, Schürmann-Bienne) .... 1104 Article constitutionnel sur l'économie énergétique (N24. 9. 74, Albrecht) 1104 Utilisation de l'énergie (TV 30. 9. 75, Schalcher) 1104 Economies d'énergie dans le bâtiment (N29. 9. 76, Bratschi) 1104 Isolation thermique des immeubles (TV 9. 3. 78, Girard) 1104 Politique énergétique. Plan de stabilisation (TV 9. 3. 78, Jaeger) 1104 Chauffage au bois (N 9. 3. 78, Rippstein) 1104 Compte individuel de chauffage (N 22. 6. 78, Jaeger) 1104 Impôt directif sur la consommation d'énergie (N 22. 6. 78, Uchtenhagen) 1104 Economies d'énergie (N 18. 9. 78, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1104 Economie d'énergie (N 12.12. 78, Meier Werner) 1104 Economies d'énergie (N 4.10. 79, Bratschi) 1104 Dispositifs permettant d'économiser l'énergie (N 22. 9. 80, Pini) 1104 Accidents atomiques. Somme d'assurance (N 29. 9. 76, Morf; S 30.11. 76) 1349 Energie atomique. Loi (TV 20. 4. 78, Conseil national) 1349 Droits de l'homme. Rapport (N 22. 3. 79, Nanchen) 1394 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (E 6.10. 77, Knüsel) 645 P 11425 Institutions sociales de la Confédération. Participation des cantons (E 7. 3. 73, Wenk) 645 P 79.473 Bibliothèque pour tous (TV 73. 72. 79, Akeret) 1709 P ad 80.071 Structure de l'administration centrale du GDA (E 3.12. 80, Commission de gestion du Conseil des Etats) 694 P ad 80.071 Structure de l'administration centrale du GDA (N 18. 3. 81, Commission de gestion du Conseil national) 1236 P 79.415 Dépenses consacrées à la recherche (N 27.11. 79, Weber Leo) 1765 P ad 79.064 Dépenses pour la recherche de la Confédération (TV 77. 72. 79, Commission des finances) 1765 P ad 80.090 Politique dans le domaine de la recherche (TV 75. 72. 80, Commission de la science et de la recherche) 1765 P 77.433 Convention européenne des droits de l'homme. Droit national (E29.11. 77, Dobler) 581 Nos Classé le P 81.375 Aide au développement. Conséquences économiques (E 7.10. 81, Generali) 18. 3.82 P 11714 Bibliothèque pour tous. Aide (E 12.12. 73, Stucki) 23.9.82 P 76.377 Office fédérale de la circulation routière (N 7. 10. 76, Eggli) 8. 10. 82 P 75.398 Protection des biens culturels (N3.12. 75, Oehen) 8. 10. 82 P 80.442 Gymnastique et sport. Département compétent (N 4. 6. 81, Köhler Raoul) 8. 10. 82 P 11863 p 79.530 p 11340 p 11338 p 11719 p 11702 p 12036 p 75.325 p 76.392 p 77.452 p 77.392 p 77.504 p 78.304 p 77.435 p 77.360 p 77.361 p 79.336 p 79.493 M 76.388 P ad 77.053 P 78.508 Légende: Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N = Conseil national, E = Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions; la première mention est seule valable pour le Bulletin officiel.

Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères 5 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1982 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1982 et n'ont pas encore été classés.) Année Nos Chancellerie fédérale 1977 P 76.485 Sécurité du pays. Rapport (N 13. 6. 77, Oehen) 1978 P 78.488 Le citoyen face à la politique (N 15.12. 78, Hubacher) 1980 P 80.3 51 Traducteurs en langue allemande (N 18. 12. 80, Christinat) 1980 M 79.421 Service central de rédaction et de traduction. Renforcement des attributions (E 13. 12. 79, Donzé; N18. 12. 80) 1980 P ad 79.234 Publications officielles (TV 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P 80.343 Documentation distribuée pour les votationsfN 18. 12. 80, Muheim) 1981 P 80.934 Commissions extra-parlementaires. Représentativité (E 4. 6. 81, Bauer) 1981 P 80.906 Commissions extra-parlementaires (N 9. 10. 81, [FelberJ-Morel) 1982 P 81.904 Planification politique. Participation du Parlement (E 17. 3. 82, Binder) L'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, est, comme le précise l'article 71 de la Constitution, l'Assemblée fédérale. Les tâches prin¬ cipales des deux conseils sont énumérées à l'article 85. Or la planification politique, par le pouvoir exécutif, englobe aujourd'hui des décisions fondamentales qui relèvent de la sou¬ veraineté législative et financière de l'Assemblée fédérale. Cette planification doit donc être rangée parmi les attributions fondamentales du Parlement, aux côtés de l'activité législative proprement dite et de la haute surveillance des autorités fédérales. Actuelle¬ ment, le Parlement ne peut que prendre connaissance après coup des grandes lignes de la politique gouvernementale. Or ce «droit» ne lui suffit pas pour exercer une influence adé¬ quate sur les décisions politiques et financières. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer les modifica¬ tions législatives (et éventuellement constitutionnelles) nécessaires pour que le Parlement participe à la planification politique et à l'élaboration des plans importants de l'Etat, notamment des grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier. 1982 P 81.533 Vente des imprimés fédéraux (TV 79. 3.82, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'ouvrir, en ville de Berne, un maga¬ sin de vente des publications de la Confédération ainsi que des entreprises et régies qui lui sont proches. Cette «librairie officielle» pourrait également servir de centre de documenta¬ tion et de lieu de prise de commandes, notamment téléphoniques, pour les imprimés pré¬ cités. 1982 P 82.346 Malaise politique. Enquête d'opinion (N 8.10. 82, Meier Werner) Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre pays inspire à une grande par¬ tie de la population, l'incertitude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands problèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et toutes les classes d'âge devant être prises en considération. Département des affaires étrangères 1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12. 70, Commission des affaires étrangères) 1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de [Europe (N 11. 3.71, Muheim)

6 Département des affaires étrangères Année 1971 M 10791 Convention internationale pour la protection des détenus politiques (Nil. 3. 71, Schmid Werner; E 17.6. 71; classement proposé FF 1977II1058) 1973 P 11480 Adhésion à l'ONU (N 13. 6. 73, Tanner; classement proposé FF 19821505) 1974 P 12125 Protocole n°4 àla Convention européenne des droits de l'homme (TV 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3. 10. 74, Conseil national) 1978 P 78.501 Droits de l'homme (E 30. 11.78, Guntern) 1978 P 78,389 Campione (Italie). Statut juridique (N 15. 12. 78, Jelmini) 1979 P 78.497 Droits de l'homme (TV 22. 3.79, Oehler) 1979 P 78.579 Aide au développement. Bourses et stagiaires (TV 77. 6. 79, Hofmann) 1979 M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N22. 3. 79, Bauer; E 26. 9. 79) 1980 P 79.370 Politique étrangère. Compétences (N 4. 3.80, Barchi) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12. 80, Generali) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (N 19. 12. 80, Aider) 1980 P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19. 12. 80, Bircher) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1980 P 80.470 Organismes internationaux et cantons (N 19. 12.80, Crevoisier) 1980 P 79.573 Aide humanitaire à la Palestine (N 19.12. 80, Mascarin) 1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12. 80, Müller-Berne) 1981 P 80.589 Villages suisses en Italie (N 19. 6. 81, Groupe indépendant et évangélique) 1981 P 81.361 Aide au développement. Comparaisons internationales (TV 79. 6.81, Weber Leo) 1981 P 81,432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (TV 9.10. 81, Bacciarini) 1981 P 81.443 Coopération technique (TV 9.10. 81, Martin) 1981 P 81.427 Aide auxfemmes du Tiers-Monde (N9.10.81, Morf) 1981 P 81.478 Corps d'aide en cas de catastrophe (TV 78. 72. 81, Aider) 1981 P 80.931 Aide à la Pologne (NI 8.12. 81, Günter) 1982 P 81.589 Aide d'urgence à la Pologne (N 8. 3.82, Dürr) A supposer que l'on puisse accorder quelque crédit aux informations diffusées, une grande partie du peuple polonais est, semble-t-il, confrontée à des difficultés de ravitaillement très graves, pour ne pas dire insolubles. L'approvisionnement en denrées alimentaires et en biens de consommation courante y serait comparable à la situation que connaissent les pays en développement. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un pro¬ gramme d'urgence destiné à venir en aide au peuple polonais qui se trouve dans le dénue¬ ment, en recourant au besoin aux crédits encore disponibles qui ont été consacrés à l'aide au développement. 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) Plusieurs personnalités de notre pays ont à nouveau dénoncé avec force ces derniers jours la folie suicidaire que constitue la course aux armements et la menace de destruction totale que font courir à l'humanité des arsenaux atomiques surdimensionnés. Nous nous référons notamment aux articles parus dans le Journal de Genève du 7 au 10 décembre sous la plume du Professeur Curt Gasteyger, de l'Institut des Hautes études internationales (IHEI) et de l'Institut International d'études stratégiques de Londres (IISS), dont le dernier s'intitule «Réfléchissons un peu avant l'holocauste», ainsi qu'à l'étude publiée à mi-novembre dans la NZZ, intitulée «Friedenssicherung erfordert glaubwürdige Leistung», dont l'auteur est le colonel-divisionnaire Gustav Däniker.

Département des affaires étrangères /Département de l'intérieur Ce dernier affirme que, dans le cadre d'une double stratégie de survie, il est indispensable que se complètent et notre défense purement militaire et les initiatives de notre diplomatie en faveur de la paix. Ces propos concordent avec les vœux exprimés de plus en plus fréquemment, selon les¬ quels il importe, plutôt que de céder à la résignation, que notre pays s'engage avec plus de dynamisme, d'audace et de générosité en faveur de la paix. En ce moment même des pourparlers sur le désarmement ont lieu à Genève entre repré¬ sentants des USA et de l'URSS. Ils se poursuivront l'an prochain au niveau ministériel. Le Conseil fédéral est prié d'étudier

1. Les propositions du Professeur Gasteyger et du colonel-divisionnaire Däniker;

2. Les moyens d'intensifier sa politique des bons offices au service de la paix; l'un de ces moyens, et probablement le plus urgent, étant de proposer les services de la Suisse pour contrôler de part et d'autre la limitation de l'armement, ainsi que le propose le division¬ naire Däniker. 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19. 3. 82, Ott) C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement les négociations entre les Grandes Puissances sur le désarmement et le contrôle de l'armement, négociations dont l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le destin de l'humanité. Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses se font entendre dans notre pays pour réclamer une politique nationale plus active en faveur de la paix et de la sécurité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant des milieux de l'armée (divisionnaire G. Däniker, chef du Groupe planification), selon laquelle la Suisse pourrait participer au contrôle des mesures de désarmement, a suscité le plus vif intérêt. L'expérience montre en effet que toute négociation sur le désarmement s'achoppe au pro¬ blème épineux de la vérification, autrement dit du contrôle efficace des mesures prises par l'une ou l'autre partie. Eu égard à la neutralité de la Suisse et à sa disponibilité, compte tenu de l'attitude fonda¬ mentale du Conseil fédéral face au désarmement, telle qu'il l'a exposée dans son rapport adressé à la dernière Assemblée extraordinaire de l'ONU sur les questions de désarme¬ ment, le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il lui serait possible d'offrir aux négociateurs de Genève les bons offices de la Suisse, en tant qu'Etat neutre, en vue d'assurer le contrôle efficace des futurs accords sur le désarmement. 1982 P 82.366 El Salvador. Aide humanitaire (N 25.6. 82, Bäumlin) Le Conseil fédéral est invité à prendre des dispositions afin de fournir une aide financière aux victimes de la guerre au Salvador. Cette aide humanitaire devra être acheminée par l'entremise d'organismes de bienfaisance non gouvernementaux qui peuvent entrer direc¬ tement en contact avec les victimes tant du Salvador que du Honduras. 1982 P 82.566 Peuple sahraoui. Aide humanitaire (N 17.12. 82, Herczog) Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'accorder une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis. Département de l'intérieur Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1982 P 82.457 Dommages non assurables causés par les forces naturelles (N 8.10. 82, Hari) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière il serait possible de mieux soute¬ nir financièrement le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen)

Département de l'intérieur 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N24.6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 1979 P 79.399 Politique de la condition féminine (TV 27.11. 79, Hubacher) 1981 P 81.433 Œuvres d'art. Exportation temporaire (N 9. 10. 81, Bacciarini) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) 1982 P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (TV 79. 3. 82, Christinat) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des disposi¬ tions légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. 1982 P 82.375 Ecoles suisses à l'étranger (TV 25. 6. 82, Schule) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les objectifs et la situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parlement à ce sujet. En effectuant cet examen, il conviendra d'envisager deux solutions possibles: doter ces écoles d'un statut d'institution privée ou leur donner des moyens et un statut permettant d'en faire un instrument de notre politi¬ que étrangère et de notre politique du développement. 1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes (N 8. 10. 82, Crevoisier) Le Conseil fédéral est invité à commander une étude portant sur le recyclage et le perfec¬ tionnement professionnels des adultes en général et notamment sur la réinsertion profes¬ sionnelle des femmes. L'étude devra permettre en particulier de définir une conception d'ensemble, d'inventorier les mesures à prendre et surtout les moyens de financer la for¬ mation continue des adultes. L'étude aura également pour but de préciser le rôle de la formation générale dans la mobi¬ lité professionnelle des personnes. 1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N8.10. 82, Müller-Lucerne) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible d'aider la Ciné¬ mathèque suisse à Lausanne à mieux s'acquitter de ses tâches les plus urgentes. 1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12. 82, Bacciarini) Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission formée d'un nombre égal de per¬ sonnes pour chacune des quatre langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que de proposer les remèdes indispensables au main¬ tien d'un juste équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la Confédéra¬ tion. Bibliothèque nationale suisse 1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (TV 8.10. 82, Pini)

Dispositiv
  1. L'œuvre de l'émigrant tessinois Mosè Bertoni, comprenant nombre d'écrits et de volu¬ mes, est en partie rassemblée dans sa résidence caractéristique de «Puerto Bertoni», au Paraguay, et dans la capitale de cet Etat sud-américain. Afin d'empêcher que cet exceptionnel patrimoine scientifique et culturel ne se perde, les autorités gouvernementales compétentes sont invitées à faire vérifier avec soin, par l'in¬ termédiaire de notre mission diplomatique au Paraguay, l'état de conservation dans le¬ quel se trouve l'œuvre de Bertoni, ainsi que de mettre de l'ordre dans celle-ci et de la classer, si on le juge opportun.
  2. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'établir, avec la collaboration des autorités paraguayennes compétentes, des copies des documents et des écrits les plus importants de Bertoni en vue de reconstituer en Suisse cette œuvre, qui a aujourd'hui une grande valeur culturelle et scientifique pour notre pays, et qui, de surcroît, constitue l'un des témoignages historiques les plus marquants sur l'émigration tessinoise à la fin du dix-neuvième siècle. Office fédéral des routes 1968 P 9884 Route nationale Porrentruy-Bienne-Berne (N 12.12.68, Wenger) Département de l'intérieur 9 Année N'" 1969 M 10018 Raccordement du Jura au réseau des routes nationales (N 12. 12. 68, Kohler; E18. 3. 69) 1973 M 11698 Transjurane (N 20. 9. 73, Köhler; E 12.12. 73) 1974 P 11591 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Bussey) 1974 P 11952 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (TV 24.6.74, Thévoz) 1976 P 76.342 Programme des routes nationales (N 24. 6. 76, Schaffer) 1977 M ad 76.053 Démocratie dans la construction des routes nationales. Initiative populaire (N 23. 3. 77, Commission; E 22. 6. 77) 1977 P 76.381 Tunnel routier du Rawyl (N 23. 3. 77, Rubi) 1977 P 76.437 Route nationale entre Zurich et Zoug (TV 23. 3. 77, Schalcher) 1977 P 76.438 Route nationale entre Zurich et Zoug (TV 23.3.77, Miiller-Zurich) 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9. 3.78, Bundi) 1978 P 78.384 Construction routière dans les régions affectées par la récession (TV 3.10. 78, Köhler Raoul) 1978 P 78.425 Réseau des routes nationales. Réexamen (N 5.10. 78, Künzi) 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (TV 73. 3. 79, Oehler) 1979 P 79.324 Routes nationale près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1979 P 78.414 Pistes cyclables (N 13.12. 79, Ganz) 1979 P 79.490 Routes nationales. Profils typeset normes techniques (N 13. 12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.401 Droits sur les carburants (E 3. 6. 80, Gadient) 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach(N 19.12.80, Chopard) 1980 P 80.520 Carburants. Droits payés par les cyclomotoristes (TV 79. 72. 80, Ganz) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (TV 79. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 M 80.919 Routes nationales (TV 79. 6. 81, Houmard; E17. 12. 81) 1981 P 81.506 Route nationale TV 5 Soleure-Bienne (N 18.12.81, Ziegler-Soleure) Office des constructions fédérales 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) Office fédéral des forêts 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3.64, Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (TV 7.7. 66, Grandjean) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig) 1969 P 10128 Revision de la loi sur la pêche et de la loi sur la chasse (E 18.3.6 9, Nänny) 1972 P 11291 Protection du gibier (TV 3.10. 72, Rothen) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 1098 7 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1973 M 11533 Chasse et protection des oiseaux (E 15.3.73, Heimann;N 20. 3, 73) 10 Département de l'intérieur 1973 M 11522 Chasse et protection des oiseaux (N 20. 3. 73, Röthlin; E15. 3. 73) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Berne) 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR) 1978 P 78,495 Loi sur la chasse et la protection des oiseaux. Revision totale (E 12.12. 78, Knüsel) 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N25. 9. 80. (Flepp)-Cantieni) 1980 P 79.901 Oiseaux aquatiques et UmicolesfN 25.9.80, Kunz) 1981 P 80.360 Police des forêts. Loi(N/E 1.6. 81, Houmard) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12. 81, Zwygart) Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (TV 73. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (TV 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (TV 5. 72. 72, Brosi) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28. 11. 72, Herzog; N 20.12. 72) 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N20.12.72, Hofmann; E 28.11.72) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (TV 5.12.72, Ribi) 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (TV 4. 3. 74, Binder) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (TV 77. 72. 73, Tschumi;E 19. 3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (TV2.6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abusdel'alcooletdutabac(N2.6.75,Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23. 3.77, Cavelty) 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (TV 9. 3.78, Dafflon) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79,353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (TV 25. 9. 80, Dürr) 1980 P 79.517 Problèmesde toxicomanie. Ouverture d'une école (N25. 9. 80, Hofmann) 1980 P 80.423 Solvants chlorés (N 19.12.80, Carobbio) 1980 P 80.440 Rapport sur les stupéfiants (N 19.12. 80, Günter) 1980 P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat) 1981 P 81.338 Electrochocs et psychochirurgie (N 19. 6. 81, Neukomm) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Revision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1981 P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (TV 9.10. 81, Hofmann) Département de l'intérieur 11 N« 1981 P 81.504 Biphényles chlorés (PCB). Mesures de protection (N 18. 12. 81, Carobbio) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) Le 27 novembre 1981, au cours d'une conférence de presse, des médecins de l'Organisa¬ tion mondiale de la Santé ont dénoncé l'utilisation excessive des antibiotiques qui contri¬ bue à la résistance antimicrobienne et compromet le traitement de plusieurs maladies infectieuses courantes. Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur ce problème, d'examiner s'il est nécessaire de modifier les ordonnances et la législation en vigueur et d'élucider les questions sui¬ vantes:
  3. Comment l'emploi des antibiotiques dans l'élevage des animaux à des fins commer¬ ciales est-il contrôlé, par qui et à quel rythme? Quel est le nombre des infractions mises à jour ces trois dernières années et quelle proportion représentent-elles par rapport aux contrôles effectués?
  4. Le Conseil fédéral est prié de dresser la liste des produits alimentaires traités aux anti¬ biotiques à des fins de conservation.
  5. Que pense le Conseil fédéral des mises en garde de l'OMS concernant l'inefficacité croissante du traitement aux antibiotiques de maladies infectieuses telles que: infec¬ tions bactériennes aiguës des voies respiratoires, méningites, désordres intestinaux, septicémies aiguës, etc.? Comment envisage-t-il de freiner et de contrôler la vente, l'auto-médication, la prescrip¬ tion médicale et l'utilisation dans les produits alimentaires des antibiotiques classiques et des médicaments de substitution, qui deviennent de plus en plus inefficaces et coûteux? 1982 P 81.509 Acide cyanhydrique. Mesures de protection (TV 79. 3.82, Bacciarini) Les tissus d'ameublement et de décoration les plus vendus en Suisse contiennent de la matière acrylique: orlon, acrylan, dralon, dolan, zetran. etc. Ces tissus brûlent facilement, à moins d'avoir été traités et rendus ininflammables. Il en va de même pour d'autres tissus: coton, jute, viscose, fibranne. A la différence de ceux-ci, cependant, les tissus acryliques dégagent, en brûlant, un gaz extrêmement toxi¬ que: l'acide cyanhydrique (HCN). Le Conseil fédéral est par conséquent invité:
  6. A prendre au plus vite les mesures permettant d'interdire l'emploi de matériaux en polyacrylique dans les lieux publics (surtout dans les salles de bal), ainsi que pour les automobiles, les avions, etc.;
  7. A rendre obligatoire l'ignifugation des tentes, tapis, tapisseries et autres matériaux en polyacrylique destinés aux habitations. 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (TV 8.10. 82, Darbellay) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assem¬ blée fédérale un projet de revision partielle de la loi sur les stupéfiants, plus particulière¬ ment des articles 15 à 19c. La revision de la loi doit permettre de:
  8. Renforcer le secret de fonction et le secret professionnel du personnel pénitentiaire et de celui des institutions de traitements ou d'assistance;
  9. Améliorer la réinsertion professionnelle et sociale;
  10. Soutenir les autorités cantonales en ce qui concerne la formation d'un personnel com¬ pétent, s'occupant de l'assistance et des soins aux personnes en état de dépendance;
  11. Tenir compte de l'aspect pathologique de certains comportements délictueux et garantir un traitement adéquat aux consommateurs de drogues, en différenciant notamment les mesures prises à rencontre des consommateurs de celles prévues pour les trafiquants;
  12. Réglementer le recours à l'utilisation médicale de substituts. 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (TV 7 7. 72. 82, Tochon) Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en gé¬ néral, et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. 12 Département de l'intérieur Année N™ Office 1972 1974 1978 1978 1979 1980 F 1980 F 1980 1981 1981 1982 fédéral de la statistique M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E19.12. 72) P 11968 Statistique de la superficie de la Suisse et utilisation du sol (N 24. 6. 74, Hagmann) P 77.448 Politique démographique (N 19.1.78, Morel) P 78.318 Inventaire social (N 22. 6.78, Ziegler-Soleure) P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1 ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (TV 4.12. 80, Commission du Conseil natio¬ nal) ' ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du Conseil des Etats) P 80.527 Statistique de la population (TV 79. 72. 80, Ziegler-Soleure) P 80.917 Statistique des langues (TV 79. 6. 81, Robbiani) P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12. 81, Segmüller) P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (TV 79. 3. 82, Jelmini) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de concentrer les enquêtes statisti¬ ques, et cela dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration fédérale, ainsi que de développer leur dimension régionale. Office des assurances sociales 1962 Pad 8251 1962 1963 1967 1968 1969 1969 8279 8728 1966 P 9433 9515 9980 1968 P 9993 1968 P 10000 1968 P 10006 10146 10208 1970 P 10594 1971 P 10816 1971 P 11061 Application de Tassurance-maladie obligatoire par les compagnies d'assurances privées (E 22. 3. 62, Commission pour la modification de la loi sur Tassurance-maladie en cas de maladie et d'accidents; classement proposé FF 1981II1069) Assurance-maternité (N 2.10. 62, Leuenberger; classement proposé FF 1981II1069) Institution de l'assurance familiale (TV 5. 72. 63, Bachmann- Wollerau; classement proposé FF 1981II1069) Revision des rapports entre médecins et caisses-maladie (N 29. 6. 66, Trottmann; classement proposé FF 1981 771069) Rapport sur l'assurance sociale suisse (TV 9. 3. 67, Hofs te tier) Abolition de la franchise dans l'assurance-maladie (N20.12. 68, Trottmann; classement proposé FF 1981II1069) Revision de Tassurance-maladie (N 20. 12. 68, Fischer-Berne; classement proposé FF 1981II1069) Revision de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (E 3. 12. 68, Lusser; classement proposé FF 1981II1069) Revision de Tassurance-maladie (TV 20.12. 68, Martin; classement proposé FF 1981 II 1069) Revision de la LAMA (N 20. 3. 69, Muheim; classement proposé FF II1069) Contributions des employeurs aux caisses d'assurance cantonales (N 25. 6. 69, Vincent; classement proposé FF 1981II1069) Physiothérapie et assurance-invalidité (N 30. 9. 70, Haller; classement proposé FF 1981II1069) Charte sociale agricole suisse (N 7.10. 71, Junod; classement proposé FF 19771252) Aide aux cliniques dentaires (E 2.12. 71, Roulin; classement proposé FF 1981II1069) Assurance-maladie (N 15. 3. 72, Martin; classement proposé FF 1981II1069) Département de l'intérieur 13 1972 P 10945 1972 P 10856 1972 M 10982 1973 P 11713 1973 P 11535 1973 Pad 11572 1973 P 11421 1973 P 11822 1973 P 11729 1973 P 11428 1973 P 11786 1974 P 11796 1974 P 12029 1975 P 12206 1975 P 12199 1975 P 12198 1975 P 12177 1975 P 12209 1975 P 12207 1975 P 12202 1975 P 75.352 1975 P 75.341 1975 P 75.456 1975 P 12186 1976 P 76.451 1976 P 76.332 1976 P 76.465 1976 P 76.346 1976 P 76.301 1976 P 75.495 1976 P 76.352 1976 Mad 11958 Assurance-maladie (N 15. 3. 72, Müller-Berne; classement proposé FF 1981 II 1069) Réintégration des malades mentaux (N 16. 3. 72, Tanner; classement proposé FF 1981II1069) Charges sociales (N 7. 6. 72, Tschopp; E 20. 9. 72, Rohner) Financement des hôpitaux (E 19. 3. 73, Bâchtold; classement proposé FF 1981 II 1069) LAMA. Revision (N 14. 3. 73, Gehler; classement proposé FF 1981II1070) Constitution fédérale. Assurance- maladie (E 25. 9. 73, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1981II1070) Office central chargé de la politique familiale (N 14. 3. 73, Lang) Assurance en cas de maladie et d'accident. Adhésion dans des cas particuliers (N 28. 11. 73, Leutenegger; classement proposé FF 1981II1070) Soins à domicile (TV 77. 72. 73, Meyer Helen; classement proposé FF 1981 II 1070) Flexibilité de l'âge de la retraite (TV 14. 3. 73, Nanchen) Alcoolisme. Prestations des caisses-maladie (N28. 11. 73, Sauser; classement proposé FF 1981II1070) Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14. 12. 73, Meier Josi; E13. 3. 74) Protection de la maternité (TV 25. 9. 74, Wicky; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Bächtold-Berne; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie et accidents (N 19. 3. 75, Barchi; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981 II 1070) Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Jelmini; classement proposé FF 1981 II 1070) Assurance contre les risques en matière de santé (TV 79. 3. 75, Naegeli; classement proposé FF 1981 II 1070) Assurance-maladie. ATesures urgentes (N20. 3. 75, Ribi; classement proposé FF 1981II1070) LAMA. Planning familial (TV 79. 6. 75, Sahlfeld; classement proposé FF 1981II1070) Spécialiste en prothèses dentaires et LAMA (TV 2. 6. 75, Welter; classement proposé FF 1981II1070) A VS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17. 12. 75, Lang) Assurance-invalidité des ménagères (N 2. 6. 75, Ziegler-Soleure) Rente A VS d'orphelin (TV 7 7. 72. 76, Blunschy) Psychothérapie et caisses-maladie (N 24. 6. 76, Condrau; classement proposé FF 1981II1070) Assurances sociales. Développement (E 16.12. 76, Reverdin) Assurance-invalidité (N 24. 6. 76, Schär) Examens gynécologiques préventifs. Prise en charge par les caisses-maladie (N 17. 12. 76, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1070) Compensation de revenu des parents (N 17. 12. 76, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (N 8.10. 76, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1981II1070) A vortement. Initiative populaire (N 2. 10. 76, Commission du Conseil national; E14. 12. 76: classement proposé FF 1981II 1070) 14 Département de l'intérieur Année N"' 1977 P 76.329 Assurance-maladie. Revision urgente (N 23. 3. 77, Troltmann; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 76.334 Assurance-maladie. Détenus (N 23. 3. 77. \AlIard; classement proposé FF 1981 II 1070) 1977 P 76.435 Assurance-sociale. Plan d'ensemble (N 23. 3. 77, Gautier) 1977 P 76.500 Caisses-maladie. Subventions (N 23. 3. 77, Fischer-Berne; classement proposé FF 1981 II 1070) 1977 P 76.504 Allocations pour perte de gain (N 23. 3. 77, Zehnder) 1977 M ad 77.010 Frein aux dépenses dans le domaine de la santé (E 3. 5. 77, Conseil des Etats; N 4. 5. 77; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 77.310 A VS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14. 12. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.436 Caisses-maladie. Médicaments non admis (TV 79. 7. 78, Besuchet; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77,418 Assurance-invalidité. Mesures de réadaptation en faveur des mineurs (N 19. I. 78, Eggli- Winterthour) 1978 P 77.419 A VS. Economies (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 77.460 A VS/AI. Obligations envers les étrangers (TV 79. 7. 78, Fischer-Berne) 1978 P 77.490 Caisses-maladie. Egalité des cotisations entre les deux sexes (N 9. 3. 78, Spreng; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77.322 Appareils pour invalides. Contrôle des prix (N 22.6. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.454 Assurance-maternité et protection des travailleuses (N3.10. 78, Carobbio; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (N 3.10. 78, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77,429 Assurance-maternité (N 3. 10. 78, Meier Josi; classement proposé FF 1981II1071) 1978 P 78.462 Rentiers A VS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 78.409 Handicapés. Réintégration dans la vie professionnelle (E 19. 9. 78, Meylan) 1978 P 78.443 CNA. Assurance-maladie (N 5. 10. 78, Forel; classement proposé FF 1981 II 1071) 1978 P 78.410 Assurance-invalidité (N 5.10. 78, Meier Kaspar) 1979 M 77.429 Assurance-maternité (N3.10. 78, Meier Josi; E14. 3. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 M 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (TV 3. 10. 78, Groupe démocrate-chrétien; E 14. 3. 79, classement proposé FF 1980III1060 et FF 1981II1071) 1979 P 78.367 LAMA. Situation faite à la femme (N 7. 3. 79, Morf; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.378 Handicapés. Réintégration dans la vie professionnelle (N 7. 3.79, Uchtenhagen) 1979 P 78.479 Assurance-maladie. Non-épuisement du droit aux prestations (N 8. 3. 79, Eggli-Winterthour (Miville); classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 77.326 Age donnant droit à TA VS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 78.432 Baisse des coûts de Tassurance-maladie (E 5. 6. 79, Guntern; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9. 79, Fraefel) 1979 P 78.528 Assurance-maladie (N 24. 9. 79, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1071) Département de l'intérieur 15 1979 P 79.354 Commission AVS-AI. Participation des handicapés (N 24. 9. 79. Meier Kaspar) 1979 P 78.546 A VS/Al. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 77.494 Bénéfices provenant de liquidations. Cotisations AVS (N 24. 9. 79, Schmid-Saint-Gall) 1979 M 78.583 Caisses-maladie. Prestation aux détenus (N 15. 3. 79, Eggli- Winterthour; E 2.10. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 79.376 Secteur hospitalier. Coordination (N27.11. 79, Jelmini; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. 11. 79, Meier Josi) 1979 P 79.518 Prestations complémentaires à TA VS. Information (TV 27.11.79, Rihi) 1979 P 79.414 Mineurs impotents. Formationscolaire spéciale (TV27.11. 79, Schmid-Saint-Gall) ■ 1980 P 78.588 10e revision de TA VS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Füeg) 1980 P 80.347 Hygiène publique. Statistique (E 3. 6. 80, Miville; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congénitales (N 25. 9. 80, Carobbio) 1980 P 79.586 Assurance-invalidité (N25. 9. 80, Forel) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt) 1980 P 79.556 Assurance-maladie. Répartition des tâches (N 25. 9.80, Mascarin; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.572 Contrôle du prix des médicaments (N 25. 9. 80, Mascarin; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1. 10. 80, Commission du Conseil des Etats) 1980 P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (N2.12. 80, Braunschweig) 1980 P 80.466 Invalides. Salaire minimum garanti (N2.12. 80, Carobbio) 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste) 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitant de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12.80, Zbinden) 1981 M (II) ad 78.044 Saisonniers, Assurances sociales . (N 7. 10. 80, Commission du Conseil national; E17. 3. 81) 1981 P 80.439 Allocations familiales (N'20. 3. 8LDuvoisin) 1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6. 81, Miville) 1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6. 81, Miville) 1981 P 80.591 Ménagères invalides (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6.81, Füegg) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit deprocedure (N19.6.81,Schärli) 1981 P 80.554 Assurance- maladie. Economicité (TV 79. 6. 81, Zehnder; classement proposé FF 1981II1071) 1981 P 81.416 AI. Salaires pour apprentis handicapés (E 1.10.81, Steiner) 1981 P 81.359 FondsAPGetfondsAI(N9.10.81,Barchi) 1981 P 81.424 Loi sur Tassurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) 1981 P 81.430 Médicaments agréés par les caisses. Surveillance des prix (N 9.10. 81, Früh) 1981 P 80.903 LAMA. Malades chroniques (N 9.10. 81, Günter) 16 Département de l'intérieur 1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler) 1981 P 81.340 Assurance-maladie. Réduction des coûts (N 9. 10. 81, Renschler) 1981 P 81.523 Radiations électromagnétiques. Mesures de protection (N 18. 12. 81, Jelmini) 1981 P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18. 12. 81, Meier Kaspar) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8. 3. 82, Günter) Le Conseil fédéral est invité à faire établir un rapport sur la situation matérielle des rentiers AI. 1982 P 81.572 Pratique de l'Ai en matière de rentes (N 8. 3. 82, Reimann) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et comment on pourrait mieux adapter aux besoins des assurés les conditions donnant droit à la rente d'invalidité, ainsi que la prati¬ que de l'Ai en matière de rentes.
  13. Il faudrait, par exemple, tenir compte des signes précoces de fatigue et d'usure, notam¬ ment chez les assurés qui exercent leur activité à des postes de travail difficiles.
  14. Il y aurait lieu, d'autre part, d'envisager une meilleure coordination entre les caisses de l'Ai et les caisses de pension du deuxième pilier quant à la pratique en matière de ren¬ tes. 1982 P 81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19. 3. 82, Carobbio) On sait que les nouvelles techniques utilisées dans la production apportent de nouveaux maux aux travailleurs. Elles ont notamment contribué à donner naissance aux maladies professionnelles et à les faire proliférer. Or, tandis que certaines maladies professionnelles comme la silicose tendent à disparaître, d'autres aux conséquences insidieuses se manifes¬ tent. Citons parmi celles-ci la fatigue et les efforts excessifs, surtout de nature psychique, qui aboutissent fréquemment à des interruptions de travail ou à des dépressions. Ces affec¬ tions, qui apparaissent en général après bien des années, si elles sont reconnues par les médecins en tant que maladies professionnelles, ne sont cependant pas admises par la CNA. En outre, leur prévention est insuffisante. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: a. Qu'on reconnaisse dans l'assurance-accidents les conséquences des efforts excessifs et de la fatigue en tant que maladie professionnelle; b. Qu'on adapte les dispositions nécessaires tout en augmentant l'effectif du personnel approprié, en vue de développer et de renforcer la prévention de telles maladies. 1982 P 81.514 Ventedes médicaments (TV 79. 3. 82, Carobbio) L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de lourdes conséquences pour les assu¬ rances-maladie, les pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des médicaments. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant d'harmoniser les modes de vente des médicaments sur tout le territoire de la Confédération; b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui concerne la publicité en faveur des médicaments vendus sur ordonnance; c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médicaments applicable à tous les pro¬ duits. 1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (TV 7 9. 3. 82, Roy) Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité; nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille, nous prions le gouvernement d'étudier les voies et moyens permet¬ tant la généralisation des allocations familiales. 1982 P 82.311 Régime des rentes AI. Réexamens (E 14. 6. 82, Gadient) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a doit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode Département de l'intérieur 17 Année de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handicapés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se tra¬ duit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipulations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particu¬ lier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. 1982 P 82.378 Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (E 23. 6. 82, Bauer) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi sur l'AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans l'article 42 alinéa 5 puissent bénéficier de l'assurance obligatoire. 1982 P 81.598 Statistique des handicapés (N 25. 6. 82, Bacciarini) L'Association suisse des invalides demande depuis un certain temps qu'on établisse une statistique crédible des invalides dans notre pays. Elle reconnaît cependant que la tâche n'est pas facile: il faut en effet décider s'il convient de prendre en considération toutes les personnes légèrement handicapées, ou au contraire toutes celles qui sont frappées d'infir¬ mités multiples et sont donc totalement invalides. Malgré cela, nous estimons qu'une statistique crédible et différenciée permettrait une meil¬ leure prise de conscience sur les plans privé et public. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'établir une statistique crédible des handi¬ capés en Suisse. 1982 P 82.317 Allocations familiales et pour enfants (N 25. 6. 82, Bundi) Etant donné que la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agricul¬ ture (LFA) doit être révisée très prochainement, le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 5 et 7 de la loi. Il convient en effet d'augmenter les allocations pour enfants et de relever la limite, actuellement fixée à 22 000 francs, du revenu qui permet aux petits pay¬ sans de bénéficier d'allocations familiales. 1982 P 81.908 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (N 25. 6. 82, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à modifier le chiffre 404 de l'OIC (troubles cérébraux congéni¬ taux) de telle sorte que les enfants présentant un syndrome psycho-organique ne soient pas privés des prestations de l'assurance uniquement en raison d'un diagnostic tardif. 1982 P 82.362 Suisses de l'étranger. Assurance de l'épouse (N25. 6. 82, Muheim) A l'occasion de la 10e révision de l'AVS/AI, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification visant à ce que les épouses de Suisses de l'étranger obligatoirement assurées, qui travaillent pour un employeur en Suisse et sont rémunérées par celui-ci, bénéficient aussi de l'entière protection de l'assurance. 1982 P 82.424 Assurance-invalidité. Adaptation de prestations (E 23.9. 82, Arnold) Le Conseil fédéral est invité à adapter, en fonction de l'augmentation des coûts, les subsi¬ des aux frais d'école et de pension de l'assurance-invalidité pour la formation scolaire spé¬ ciale des mineurs. Il est en outre prié de simplifier les modalités d'octroi de subventions pour frais d'exploita¬ tion aux centres de réadaptation et établissements afin d'en renforcer l'efficacité. 1982 P 82.475 Prestations A VS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) Depuis le 1er janvier 1979, il est possible, à certaines conditions, d'exiger des intérêts moratoires lorsque les cotisations AVS ont été payées tardivement. D'autre part, faute de base légale, il n'est pas usuel de payer de tels intérêts lorsque les prestations sont versées en retard. La jurisprudence ne fait d'exceptions à cette règle qu'à certaines conditions très strictes. Il n'est pas satisfaisant qu'un assuré perde les intérêts même sur des créances importantes dont la contre-valeur ne lui a été versée qu'avec beaucoup de retard, alors qu'inversement l'assurance sociale profite du paiement tardif. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité: 18 Département de l'intérieur Année Not
  15. à prévoir, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS qui est en préparation, de fixer dans la loi le principe de l'obligation de payer des intérêts sur les prestations de l'AVS/AI qui ont été versées tardivement;
  16. à examiner au plus tôt, alors que se dérouleront les travaux législatifs, si et comment il serait possible d'atténuer les conditions strictes mises à la bonification d'intérêts sur les prestations. 1982 P 82.394 Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides précoces (N 8.10. 82, Gloor) Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications légales nécessaires afin de per¬ mettre aux invalides précoces nés avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 1982 P 82.312 Régime des renies AI. Réexamen (N 8.10. 82, Hösli) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handicapés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se tra¬ duit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipulations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16. 12.82, Bührer) La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, a considéra¬ blement aggravé les effets fâcheux qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermi¬ nation des rentes. Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs délais la réglementation des ren¬ tes partielles, de façon que soient atténués les inconvénients des lacunes de contributions, notamment pour les assurés qui ont payés des cotisations pendant une longue période. Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présentent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la pos¬ sibilité de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisations manquantes. 1982 P 82.416 AVS. Ajournement de la rente (TV8. 10.82, Huggenberger) Le Conseil fédéral est invité à réviser le règlement sur l'AVS de façon à permettre, confor¬ mément à l'article 39 de la loi sur l'AVS, d'ajourner le versement de la rente également lorsque celle-ci est partielle, ce qui permettrait de compenser, le cas échéant, des années de cotisations manquantes? 1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (E 16.12. 82, Commission du commerce extérieur) Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent en moyenne entre 1977 et 1981 ; dans le même temps, les frais hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent, en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modération met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'impos¬ sibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérissement de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la recherche dans cette importante branche de notre éco¬ nomie, qui se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concurrence interna¬ tionale de plus en plus acharnée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chimique visant à compenser convenablement l'augmentation des coûts due au renchéris¬ sement. Département de l'intérieur Année N"* 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12. 82, Carobbio) Le vieillissement constant de la population suisse est désormais un fait reconnu. Ce phé¬ nomène s'accentuera encore à l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers l'an 2000, la proportion des personnes de plus de 65 ans passera de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport entre les coti¬ sations des personnes actives et les prestations en matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Questions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et établir un programme permettant d'arriver à une solu¬ tion. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt possible un rapport sur le pro¬ blème du troisième âge et les perspectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport devra contenir: a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses conséquences sur le marché du travail et sur le plan social; b. Des propositons, et même des solutions de rechange, permettant de faire face aux pro¬ blèmes soulevés par l'analyse de l'évolution qui figure sous lettre a. 1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (N 17.12. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle permanent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour handicapés. 1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de TONU à Vienne (N 17. 12. 82, Ott) Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse et du vieillissement crois¬ sant de la population a été mis à l'étude sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a participé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à Vienne et qui était consacrée à ce problème. Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la Confédération, en collabora¬ tion avec les cantons, les communes et les organisations privées, pourra adopter et appli¬ quer les recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et intitulées «Plan inter¬ national d'action»; il est prié d'informer le Conseil à ce sujet. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim; classement proposé FF 1979III 741) 1975 P 12236 EPF. Enseignement de la protection de l'environnement (E 3. 6. 75, Jauslin; classement proposé FF 1979III 741) 1979 P ad 78.202 Emballages plastiques et perdus (E21. 6. 79, Commission des pétitions; classement proposé FF 1979III 742) 1980 P 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25. 9. 80, Jaeger) 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12. 80, Brélaz) 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19. 12.80, Mascarin) 1980 P 80.441 Loi sur la protection des eaux (N 19.12. 80, Günter) 1981 P 80.915 Epuration des eaux usées. Récupération de l'énergie (N 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel (TV 79. 6. 81, Mauch) 1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N25. 6. 82, Gerwig) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Cham¬ bres un projet en vue d'ajouter à la loi sur la protection des eaux un article 23a interdisant dans un délai de trois ans les phosphates dans les détergents pour textiles. 20 Département de l'intérieur 1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8. 10. 82, Aregger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter une modifi¬ cation de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, de façon à encourager efficace¬ ment la construction d'installations destinées à la protection des eaux. 1982 P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17. 12. 82, Bäumlin) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un rapport, sur deux études prospec¬ tives de services gouvernementaux américains établies à l'intention du président des Etats- Unis d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les conséquences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur les plans interne et international. Son rapport devrait en particulier donner une réponse aux questions suivantes: - De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que constitue la survie de l'humanité tout entière dans des conditions acceptables? - Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui se poseront dans les domaines de la démographie, des ressources et de l'environnement? Comment pourra- t-elle obtenir les changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans le monde? - Quels programmes peut-on recommander pour assurer un développement économique qui sauvegarde les bases naturelles de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favoriser le développement de l'économie sur le plan national (dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer unilatéralement le secteur de l'exportation (et par¬ tant, la dépendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce extérieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de développement plutôt que sur l'encouragement de l'exportation? - Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, qui est essentiellement préoccupée par la solution des problèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit latino-américain? - Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'intérêt du public pour la solu¬ tion des problèmes globaux qui se posent à long terme sur le plan démographique, pour la sauvegarde des ressources et dans le domaine de l'environnement? Office fédéral de l'éducation et de la science 1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8. 6. 62, Kolly) 1967 P 9578 Création d'un institut suisse pour l'étude des conflits, la protection de la paix et la limitation des armements (N 19. 12. 67. Arnold) 10639 Enseignement par correspondance (N 18. 3. 71, Müller-Lucerne) 10886 Instruction civique (N 25. 6. 71, Schaffer) 10892 Matériel didactique pour l'instruction civique (N 25. 6. 71, Duss) 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger) 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich) 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certijicats de maturité (N 20. 12. 72, Uchtenhagen) 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2. 10. 73, Barchi) 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (N 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche) 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne) 11850 Financement de la formation. Article constitutionnel (N 13.12. 73, Sahlfeld) 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2. 10. 73, Uchtenhagen) 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 14. 12. 73, Cevey; E 20. 6. 74) 1974 M ad 11645 Financement de la formation des adultes (N 13.12. 73, Conseil national et Conseil des Etats; E 5. 3. 74) 1971 P 1971 P 1971 P 1971 P 1971 P 1972 P 1973 P 1973 P 1973 P 1973 P Département de l'intérieur 21 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2. 6. 75, Thalmann) 1976 P 75.463 Informations scientifiques (N 24. 6. 76, Mugny) 1976 P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4. 3. 76, Oehen) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 13. 3. 79, Dupont) 1979 P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12. 79, Landolt) 1981 P 81.308 Sciences géologiques. Programme national de recherche (E 18. 6. 81, Piller) 1981 P 81.316 Protection des titres (N 9.10.81, Muheim) 1982 P 81.565 Programme de recherche «la famille face au changement social» (E 18. 3. 82, Lieberherr) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de confier au Fonds na¬ tional suisse de la recherche scientifique le soin de mettre à exécution un programme na¬ tional de recherche intitulé «la famille face au changement social». 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17. 12. 82, Langet) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une instance d'évaluation des inno¬ vations scientifiques et technologiques. Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la science; elle devrait compren¬ dre une représentation appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des experts indépendants et assurer une tâche d'information active des responsables politi¬ ques, économiques et sociaux, ainsi que de l'opinion publique. Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant important de la réflexion à tous les niveaux. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13. 3. 69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Eisenring; E 26. 6. 69) 1969 M 1029 5 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6.69, Odermatt; E 26. 6. 69) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6. 69, Choisy; E 26. 6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de TEPFau Tessin(N 19. 3.76, Speziali) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basier) 1980 P 79.533 EPF de Zurich et Lausanne. Coordination (TV 25. 9. 80, Lüchinger) 1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (TV 9. 72. 80, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12.82, Müller-Argovie) Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition, l'utilisation et surtout la liqui¬ dation d'appareils et d'équipements des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de ren¬ dre compte des résultats de cet examen aux Chambres fédérales. 22 Département de justice et police Année N<" Département de justice et police Secrétariat général 1973 P 11263 Participation active de la majorité silencieuse (N 20. 3. 73, Schalcher) 1973 P 10990 Service social volontaire (N 2. 10.73, Schürmann) 1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suissesses (N 2.10. 73, Tanner) 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2. 10. 73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10. 73, Tschopp) Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei) 1958 P 7499 Régime matrimonial (N 11. 6. 58, Büchi; classement proposé FF 1979II1179) 1960 P 7965 Changement de nom de la femme divorcée (N 29. 6. 60, Grendelmeier; classement proposé FF 1979II1179) 1961 P 8071 Danger d'infiltration étrangère naissant de l'acquisition d'actions (N 20. 9. 61, Schürmann) 1962 P 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 62, Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5. 12.62, Schmid Philipp) 1963 P 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (N 11. 12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3. 3. 64, [Bosch]- Huber) 1965 P 9065 Publicité accrue dans les sociétés anonymes (N 16. 6. 65, Muheim) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) 1966 M 9347 Revision totale de la constitution fédérale (E 15. 6. 66, Obrecht; N 28. 6. 66) 1966 M 9364 Revision totale de la constitution fédérale en 1974 (N 28. 6. 66, Dürrenmatt; E15. 6. 66) 1968 P 9842 Concentrations dans la presse (N 26. 6. 68, Müller-Lucerne) 1968 P 9661 Unification de la procédure civile et pénale (N 3. 10. 68, Schmid Werner) 1969 M 9740 Protection des droits inhérents à la personne (N 3. 10. 68, Broger; E 24. 3. 69; classement proposé FF 1982II661) 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N 24. 9. 69, Cadruvi; E11.12. 69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24. 9. 69, Bachmann) 1969 P 10123 Revision de la loi d'organisation judiciaire (N 24. 9.69, Caroni) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgöwer) 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 7LAmstad) 1972 P 11108 Responsabilité civile des entreprises publiques (N 7.12. 72, Haller) Département de justice et police 23 Année Nos 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) 1972 P 11172 Aide à la presse (TV 29.6. 72, Schürmann) 1972 P 11181 Situation de la presse (TV 29. 6. 72, Chevallaz) 1972 P 11188 Disparition d'organes de presse (TV 29.6. 72, Muheim/Schlegel) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (TV 77. 72. 72, Bussey) 1972 P 11094 Loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (N27. 9. 72, Egli/von Arx) 1972 P 10988 Protection de l'enfance (N 14.3.72, Forel; classement proposé FF 1974II115) 1972 P 11269 Délais de prescription (N 11.12. 72, Fontanet) 1972 P 11295 Liberté individuelle (N 27. 9. 72, Gerwig) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (TV 27. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29. 11.72, Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11024 Revision du droit matrimonial (N 14. 3.72, Tanner; classement proposé FF 1979 II 1179) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (TV14. 3.72, Watdner) 1973 P 11524 Code pénal. Délits contre les mœurs (N 25. 6. 73, Tanner-Zurich) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72, Binder; E 20. 3. 73) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19.9. 73, Didier) 1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs de congé (TV 77.72. 73, Fontanet) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (TV 25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11045 Procédure judiciaire. Accélération, réduction des frais et unification (TV 77. 72. 73, Meyer-Lucerne) 1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3. 73, Muheim) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (TV 19.9.73, Pagani) 1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (TV 73. 72. 73; E 21. 3. 74) 1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (TV 10.12. 74, Aider) 1974 P 11844 Durée minimale des vacances (N 19. 3. 74, Canonica; classement proposé FF 1982III177) 1974 P 11885 Régime matrimonial (N 25. 9. 74, Frey; classement proposé FF 1979II1179) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (TV 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19. 3. 74, Schürmann) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (TV 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 75.306 Emprise étrangère sur le marché financier (N 18.6.75, Fischer-Berne) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher) 24 Département de justice et police Année 1975 P 75,472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17. 12, 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Ndnny) 1975 P 11847 Moyens de communication de masse. Définition d'une politique (N 17. 9. 75, Oehler) 1975 P 12235 Ventes d'actions. Déclaration obligatoire (N 3.10. 75, Oehler) 1975 P 75.351 Victimes d'actes de violence. Indemnisation (N 18.12. 75. Reiniger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 12233 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (N 19. 3. 75, Schaffer; classement proposé FF 1981III553) 1975 P 75.439 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N 18.12. 75, Schmid-Saint-Gall) 1975 P 75.442 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N 17. 12. 75, Welter) 1975 Mad 12003 Code civil (filiation). Modification (E 5.3.75, Commission du Conseil des Etats; N
  17. 12. 75, classement proposé FF 1979II1179) 1976 P 76.398 Péréquation financière confédérale (N 29. 11. 76, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1981III 705) 1976 P 76.350 Droit du divorce (TV 22. 9. 76, Graf 1976 P 75.311 Bradage de l'économie (TV 4. 3. 76, Hubacher) 1976 P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (N 8. 6. 76, Jelmini) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N8. 6. 76, Schalcher) 1976 P 75.434 Protection des travailleurs contre les licenciements (N 4. 3.76, Trottmann) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4. 3.76, Ueltschi) 1977 P 76.276 Salaire uniforme pour tous les détenus (N 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil national) 1977 P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil des Etats) 1977 M 76.467 Recours au Conseil fédéral. Procédure (TV 23. 6. 77, Commission de gestion du Conseil national; E 28. 9. 77) 1977 P 76.468 Politique des média (N 24. 3. 77, Jaeger) 1977 P 76.474 Baux à loyer (TV 24. 3. 77, Grabet) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1977 P 76.497 Droit du contrat d'entreprise (E 24. 3. 77, Jauslin) 1977 P 76.507 Contrats de franchisage (N 4. 5. 77, Meier Josi) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (TV 3. 5. 77, Commission du Conseil national) 1978 P 76.489 Sociétés anonymes immobilières (N 17.1. 78, Wyler; classement proposé FF 1981III553) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 1978 P 77.364 Initiative populaire. Proposition conçue en termes généraux (N 17.1. 78, Friedrich) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17. 1.78, Morf) 1978 P 77.462 Protection contre les résiliations du contrat de travail (TV / 7. 7. 78, Dirren) 1978 P 77.468 Droit civil rural (TV 16. 1.78, Schnyder) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (TV 18.1.78, Adler) 1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28. 2. 78, Muheim) Département de justice et police 25 1978 P 77.485 Convention des droits de l'homme. Application (N28. 2. 78. Wyler) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet) 1978 P 78.336 Vacances. Durée minimale (N 4. 10. 78, Seiler; classement proposé FF 1982III177) 1978 P 78.365 Protection des fermiers (N 4.10. 78. Groupe des Indépendants; classement proposé FF 19821269) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4. 10.78, Füeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (TV 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78) 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption de délais (N 20. 3. 79, Meier Josi) 1979 P 79.323 Mensurations cadastrales. Crédits (N 8. 6. 79, Baumann) 1979 P 78.566 Droit de la société anonyme (TV 8. 6. 79, Muheim; classement proposé FF 1981 III 553) 1979 P 78.419 Insémination artificielle humaine (N 8. 6. 79, Oehen) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9. 79, Jäger) 1979 P 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Retrait de la personnalité juridique (TV 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 78.577 Transactions commerciales. Conditions générales (N/E 19. 9. 79, Aider) 1979 P 78.348 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (N/E 20. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1981III553) 1979 P 78.477 Bradage du sol national (N/E 20.9. 79, Schalcher; classement proposé FF 1981III 553) 1979 P 79.347 Servitudes foncières. Conduites (N 26. 9. 79, Delamuraz) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (TV 3. 10. 79, Bauer) 1979 P 79.333 Nomades (N 3. 10. 79, Commission des pétitions) 1979 P 79.436 Avances dépensions alimentaires. Insaisissabilité (N3. 10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3. 10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3.80) 1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N 6. 3. 80, Ammann-Saint-Gall) 1980 P 79.525 Logement et droits des conjoints (N 6. 3.80, Grobet) 1980 P 79.532 Protection des travailleurs (TV 6. 3. 80, Deneys) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6. 3. 80 fWylerJ-Deneys) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler(JU)-et Vellerat (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions (N 6. 3. 80, Reiniger) 1980 P 79.555 Droit du contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat (N 6. 3. 80, Leuenberger) 1980 P 79.543 Protection des salariés contre les licenciements (N 2. 6. 80, Muheim) 1980 P ad 78.230 Initiative parlementaire. Actes de violence, indemnisation des victimes (N/E 18. 6.80, Commission du Conseil national) 1980 M 78.393 Centres de consultation en matière de grossesse (N6. 3. 80, Lang; E18. 6. 80; classement proposé FF 1980III1060) 1980 P ad 78.393 Centres de consultation en matière de grossesse (E 18. 6. 80, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1980III1060) 26 Département de justice et police Année N<" 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtei. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80. Commission des pétitions; N19.6. 80) 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17. 6. 80, Commission du Conseil national; E8. 10. 80) 1980 P 80.340 Droits des patients (N 2. 12.80, Braunschweig) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2. 12.80, Ziegler-Genève) 1980 P 80.484 CO. Contrat de travail. Procédure civile (art. 343) (E 16. 12. 80, Weber) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (TV 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.502 Véhiculesautomobiles.Impôtfédéral(N20.3.81,Eggli) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (TV 20. 3. 81, Oehen) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6. 81, Binder) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, décharge (N 4. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E17. 6. 81) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (TV 79. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 81.325 Recours des cantons au Tribunal fédéral (TV 79. 6. 81, Grabet) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (TV 79. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (TV 79. 6. 81, Merz) 1981 P 81.334 Droit de rétention (N 19. 6. 81, Morj) 1981 P 80.564 Liberté intérieure et extérieure de la presse (N 19.6,81, Müller-Lucerne) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6. 81, Nussbaumer) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.365 Conflits du travail. Valeur litigieuse (N 19. 6.81, Ziegler-Soleure) 1981 P 81.408 5e semaine de vacances pour les apprentis et les jeunes travailleurs (N9.10. 81, Bircher; classement proposé FF 1982 III 177) 1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10. 81, Christinat) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) 1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12. 81, Fini) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (TV 9.10. 81, Jelmini; E 28.1. 82) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositions et la pratique en matière de clas¬ sification de documents (secrets, confidentiels, à l'usage exclusif du service, même tempo¬ rairement), afin qu'on prenne des mesures appropriées qui, d'une part, garantissent la sécurité de l'Etat et les droits des personnes et, d'autre part, tiennent compte de l'intérêt manifesté par l'opinion publique pour une information objective et fournie en temps opportun. Département de justice et police 27 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder; N 4. 3. 82) Dernièrement, un certain nombre d'indiscrétions se sont produites dans des domaines qui relèvent de l'administration, du Parlement et de la presse; elles nous obligent à revoir très sérieusement le problème du maintien du secret et de la répression du délit de violation des prescriptions régissant le maintien du secret. En l'occurrence, on doit partir de l'idée que, de nos jours, l'Etat qualifie de secrètes ou confidentielles - sans raison aucune - un trop grand nombre de données. En outre, la garantie de la liberté de la presse (art. 55 est) implique que la presse écrite et les moyens électroniques de communication collective doi¬ vent s'acquitter - dans l'intérêt du citoyen - d'une mission d'information et de contrôle, pourvu que soit assurée principalement la protection de la personnalité et que la sûreté de l'Etat soit aussi garantie. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé soit de mettre en chantier des tra¬ vaux législatifs de revision, soit de les faire activer, ces travaux devant surtout prendre en considération les points de vue suivants:
  18. Il s'agira de reconsidérer les prescriptions fédérales sur le maintien du secret et l'applica¬ tion pratique de ce principe par les autorités fédérales, et de les revoir sous l'angle de leur nécessité, de leur pertinence et de leur opportunité.
  19. Il faudra que, dans la législation, le délit de publication de débats officiels secrets (art. 293 CPS) soit énoncé et défini de façon suffisamment différenciée pour que doive avoir lieu la mise en balance des intérêts entre la protection de la personnalité et celle du secret d'Etat (pour des raisons inhérentes à la sûreté de l'Etat p. ex.) d'une part et, d'autre part, le droit de disposer d'une information complète, droit qui est reconnu au citoyen.
  20. Pour que la protection de la personnalité soit assurée, il s'agira de prévoir un droit de réponse étendu, gratuit, rapide et commode, droit qui devra s'appliquer dans les cas de publication de secrets par voie de presse ou de mass media électroniques également. 1982 P 82.401 Initiatives populaires avec contreprojet. Procédure de vote (E 5. 10.82, Belser) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Cham¬ bres fédérales un projet visant à modifier la procédure applicable aux votations sur des ini¬ tiatives populaires et des contreprojets y relatifs. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être revisé et l'interdiction de voter deux fois «oui» levée. Il y a lieu d'insti¬ tuer une procédure qui permette à la majorité d'exprimer sa volonté véritable de façon nu- nancée, de sauvegarder l'équivalence de la majorité populaire et de celle des cantons et d'assurer les mêmes chances de succès à l'initiative et au contreprojet. Le cas échéant, un projet de revision de la constitution fédérale devrait être présenté simultanément. 1982 P 80.481 Territoire des cantons. Garantie fédérale (N 10.6. 82, Aubry) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier et de préparer une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application des principes conte¬ nus dans l'article 5 de la constitution fédérale. 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (TV 8.10. 82, Christinat) Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN disposant que l'enfant né hors ma¬ riage de mère étrangère acquiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état, fut supprimé. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures né¬ cessaires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN. 1982 P 82.336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (TV 8.10. 82, Crevoisier) Les personnes mises au chômage complet sont tenues d'apporter aux caisses d'assurance- chôrnage la preuve qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses démarches en vue de trouver du travail. Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois répondre à des offres d'emplois ano¬ nymes «sous chiffres» parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les personnes in¬ téressées ne reçoivent plus aucune nouvelle de leur demande. Elles ignorent par consé¬ quent qui détient les informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée et profes¬ sionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité de récupérer les documents personnels les concernant. La protection de la personnalité n'est dans ces circonstances manifeste¬ ment pas assurée. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, par les voies appropriées, une réglementation stricte des annonces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les abus que nous avons mentionnés. 28 Département de justice et police Année 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12.82, Bundi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision de loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de manière à établir des dis¬ positions garantissant eiïectivement aux agriculteurs la propriété de terres cultivables ferti¬ les qui se prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de modifier l'article 3 de ladite loi. 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17. 12.82, Leuenberger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse prescrire du¬ rant un procès en cours. 1982 P 82.482 Résiliation du bail et délais de prolongation (N 17. 12. 82, Mascarin) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour modifier les disposi¬ tions juridiques concernant le droit de prolongation du bail, de façon à que le locataire gar¬ de la faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est prorogé. 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [Grobetf Weber-Arbon) . Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été an¬ noté au registre foncier au profit d'une collectivité publique. Office fédéral de la police 1967 P 9631 Politique d'assimilation et de naturalisation (E 15. 3. 67, Borel) 1969 P 10190 Naturalisation des réfugiés (N 9.10.69, Ketterer) 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9. 10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19.9.72, Luder) 1975 P 75.334 Assurance responsabilité civile des véhicules automobiles étrangers (N 18. 6. 75, Müller-Zurich) 1976 P 75.507 Commerce d'armes (N 24. 6. 76, Nauer) 1977 P 76.502 Naturalisation facilitée (N 24, 3.77, Vetsch) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1978 P 77.399 Acquisition de la nationalité suisse (TV 28. 2. 78, Felber) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20. 6. 78, Morel) 1978 P 78.447 Appareils à sous (TV 4. 10. 78, Widmer) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (TV 27. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1979 M 78.517 Acquisition de la nationalité suisse pour les enfants de mère suisse (N20. 3. 79, Christinat; E 2. 10. 79) 1979 P 79.477 Drame des réfugiés en Asie du Sud-Est (N 3.10. 79, Rüttimann) 1980 P 79.546 Loi sur le droit de cité (E 4. 3. 80, Miville) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20. 6. 80, Müller-Balsthal) 1980 P 80.332 Commerce d'armes et de munitions (N 2. 12. 80, Pini) 1981 M (I) ad 78.044 Naturalisation d'enfants étrangers (N 7. 10.80, Commission du Conseil national; E17. 3. 81) Département de justice et police 29 1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (TV 20.3.81, Bircher) 1981 P 80.923 Acquisition de la nationalité (N 19.6.81, Christinat) 1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révision de l'ordonnance (N 9.10. 81, Riesen-Fribourg) 1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh) 1981 P 81.425 Peine capitale. Extradition (N 18. 12.81, Leuenberger) 1982 M ad 79.226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15.6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la LF du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse de manière à rendre possible la naturalisation séparée de chacun des époux étrangers. 1982 P 81.404 Loi sur la circulation routière. Complément (N/E 5.10. 82, Kopp) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la loi sur la circulation routière comme il suit: Art. 12, 4' al. 4 Sur demande, la Confédération et les cantons donnent connaissance des résultats des me¬ sures du bruit, des gaz d'échappement et de la consommation de carburant faites lors de l'homologation des véhicules automobiles. La Confédération publie ces résultats périodi¬ quement. 1982 P 81.420 Expertise des types de véhicules. Déclaration (N/E 5.10. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la consommation de carburant relevées lors de l'expertise des types de véhicules doivent figurer dans la documentation technique fournie avec le véhicu¬ le ou sur un autocollant, ainsi que dans la publicité. 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judi¬ ciaire (N 17.12. 82, Weber-Schwyz) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier judiciaire et d'avis au registre central des peines soient simplifiées. Office fédéral des étrangers Aucun. Ministère public de la Confédération 1978 P 77.467 Sûreté intérieure. Rapport annuel (TV 16.1.78, Nebiker) 1978 P 77.500 Aspirant Flückiger. Cause du décès (N 8. 6. 78, Schwarzenbach) 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de Tordre (N 20. 3. 79, Groupe radical-démocratique) Office fédéral des assurances privées 1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19. 6.81, Dirren) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3.6. 53, Conzett) 1977 P 76.501 Editions pirates (N 24. 6. 77, Oehler) 30 Département de justice et police/Département militaire 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19.6.81, Bratschi) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3.82, Bacciarini) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir une modifica¬ tion de la loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin 1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement des œuvres littéraires. Office fédéral de la protection civile 1979 P 78.548 Protection civile (N 20.3. 79, Bratschi) 1981 P 80.451 Plan de protection civile 1971. Rapport (N 9.10.81, Humbel) 1982 M 81,303 Abris de la protection civile (N 18.12. 81, Jost; E 15. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapidement possible une révision par¬ tielle de la législation fédérale sur les abris de la protection civile (loi du 4 oct. 1963 sur les abris et ordonnance du 27 nov. 1978 sur les abris). Ces modifications devraient permettre d'atteindre dans les délais prévus l'objectif principal fixé dans la conception 1971 de la protection civile («mettre à la disposition de chaque citoyen un abri à son domicile») et de parer à des investissements erronés de fonds publics ou privés, grâce à des dispositions propres: a. A empêcher que l'offre d'abris ne soit excédentaire; b. A favoriser une répartition équilibrée des abris. Office fédéra) de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (TV 77.3. 77, Schalcher) 1974 P 11659 Protection écologique de la région du lac de Constance (N 19. 3. 74, Schmid-Saint-Gall) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (TV 19.3.82, Bircher) Au titre de la mise en œuvre de l'aménagement du territoire, conformément aux objectifs et principes fixés aux articles premier et 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est invité à exiger expressément que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs déjà les différentes zones d'affectation de leur territoire (terri¬ toires urbanisés, terres agricoles, forêts, territoires à protéger, zones de danger, autres terri¬ toires). 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (TV 19.3.82, Roth) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions concernant la révision des bases légales y relatives afin de permettre également aux établissements d'horticulture de s'installer en zone agricole et d'y construi¬ re les bâtiments et l'infrastructure dont il ont besoin. Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (TV 10.6.69, Gut) 1970 P 10444 Pénurie d'officiers instructeurs (TV 4.3.70, Müller-Baisthal) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (TV 77.3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73) 1974 P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (TV 79.3. 74, Egli) 1975 P 12227 Blocage des effectifs. Instructeurs (TV 16. 6. 75, Müller-Baisthal) 1977 P 77.304 Industrie suisse d'armement (TV 20. 9. 77, Eggenberg) 1978 P 78.407 Places d'armes et de tir. Mesures de rationalisation (N 19. 9. 78, Weltauer) Département militaire 31 1978 P ad 77.066 Dépenses militaires. Rapport (TV 25.10. 78, Commission du Conseil national) 1979 P 78.522 Loi sur le matériel de guerre (E 14. 3. 79, Herzog) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (TV 22. 3. 79, Vetsch) 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6.6.79, Eggli-Winterthour) 1979 P 78.554 Service d'ordre (N 20.9.79, Aider) 1979 P 79.339 Sauvegarde de l'emploi et exportation d'armes (N20. 9.79, Braunschweig) 1979 P 78.518 Loi sur le matériel de guerre (N 20. 9. 79, Friedrich) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1979 P 79.393 Véhicules lourds de l'armée. Tachygraphe (N 20.9.79, Riesen-Fribourg) 1980 P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (TV 73. 3. 80, Eggenberg- Thoune) 1980 P 79.496 Acquisition et mise au point des armements militaires. Définition d'une politique (TV 13. 3. 80, Rüegg) 1980 P 79.596 Armée. Conception en matière d'armement et de développement (E 19. 3. 80, Steiner) 1980 P 79.551 Acquisition de chars. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Oehler) 1980 P 79.561 Char de combat. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Reimann) 1980 P 79.908 Chars de combat. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Groupe indépendant et évangélique) 1980 P ad 80.071 Présentation d'un rapport (E 3.12. 80, Commission de gestion) 1981 M (I) ad 80.071 Réorganisation de l'acquisition d'armement (E 3. 12. 80, Commissions de gestion des deux conseils; TV 18. 3. 81) 1981 M (II) ad 80.071 Rôle et statut des ateliers fédéraux de production d'armement (E 3. 72. 80, Commissions de gestion des deux conseils; N 18. 3. 81) 1981 P ad 80.071 Présentation d'un rapport (TV 18. 3. 81, Commission de gestion) 1981 P ad 80.081 Effectif du personnel au DMF (N 4. 6. 81, Commission des affaires militaires) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N4. 6.81, Darbellay) 1981 P 80.598 Tir. Problèmes (N 4. 6. 81, Günter) 1981 P 80.558 Transports publics. Gratuité pour les soldats (N 4. 6. 81, Roy) 1981 P 80.398 Landwehr. Cours techniques (N4. 6. 81, Zbinden) 1981 P 80.326 Chevaux de train et mulets utilisables par l'armée. Primes de garde (N/E 22. 9. 81, Hari) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9. 10. 81, Iten) 1981 P 80.912 Aide suisse en cas de catastrophes et service militaire (N 9.10. 81, Petitpierre) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1981 P 81.329 Corps d'aide en cas de catastrophes. Renforcement par l'armée (TV 9. 10.81, Wellauer) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l. 'assurance militaire. Revision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81) 1981 P 81.479 Cours de répétition et de complément dans les autres régions linguistiques du pays (TV 18.12. 81, Wyss) 32 Département militaire/Département des finances Année 1982 P 81.498 Protection du militaire (N 25. 6. 82, Humbel) Conformément aux objectifs du plan directeur-armée 80, j'invite le Conseil fédéral a. à réexaminer les mesures en vigueur destinées à assurer la protection du militaire d'une manière générale et sur le champ de bataille en particulier; b. à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, des propositions pour une meilleu¬ re protection du militaire. 1982 P 82.434 Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisition rapide (N 8. 10. 82, Ogi) A ce qu'on sait, les conditions permettant de décider prochainement du modèle de nouvel¬ le arme à feu individuelle, plus légère et meilleur marché, sont remplies. Le Conseil fédé¬ ral est invité à examiner la possibilité d'acquérir rapidement une première tranche de ces armes, afin qu'il soit possible de les remettre, soit comme arme personnelle, soit comme matériel de corps, aux troupes combattantes de l'infanterie, notamment à celle de monta¬ gne, ainsi qu'aux troupes blindées et grenadiers de char, et d'inclure cette acquisition dans un prochain programme d'armement. 1982 P 82.466 Relèvement de la solde à l'armée (N 8. 10. 82, Oehen) La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédéral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des besoins font apparaître la solde com¬ me bien trop modeste. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir l'échelonne¬ ment des soldes selon les différents grades et les augmenter comme il convient. Département des finances Secrétariat général Aucun. Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; TV 3.10. 68) 1968 P 9820 Adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale (N 25. 6. 68, Weber Max) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8. 3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8. 6. 71; classement proposé FF 1979II 773) 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2. 12. 71, Trottmann) 11759 Péréquation financière (N 20. 9. 73, Auhert) 11633 Contrôle des grandes banques (N20. 9. 73, Hubacher) 11429 Institutions sociales de la Confédération. Participation des cantons (N 20. 3. 73, Schaller; classement proposé FF 1981 III 705) 1974 P 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2. 10. 74, Augsburger) 1975 M 75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N20. 3. 75, Schmid-Saint-Gall; E 1. 10. 75) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77) 1971 P 77.324 Loi sur les banques. Revision (N22. 6. 77, Carobbio) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1977 P 77.349 Surveillance des banques (N22. 6. 77, Müller-Zurich) 1977 P 77.359 Contrôle des banques (N 22.6. 77, Groupe socialiste) 1977 P 77.363 Secret bancaire (N22. 6. 77, Ziegler-Genève) 1971 P 1973 P 1973 P Département des finances 33 Année N"s 1977 P 77.388 Petits épargnants (N22. 6. 77, König) 1978 P 77.502 Finances fédérales (N 20. 9. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980 II 945) 1978 Banques et sociétés financières. Impôts P(II)ad 78.019 (N 26. 9. 78, Commission; classement proposé FF 1980 II 945) 1978 Imposition des banques (TV 14. 12. 78, Commission du Conseil national; E 14. 12. 78; M(VI) ad 78.019 classement proposé FF 198011945) 1978 P 78.433 Emprunt de défense nationale (N 15. 12. 78, Graf) 1979 M 78.321 Dépôts bancaires. Garantie (N 4. 10. 78, Schatz-Saint-Gall; E 14. 3. 79) 1979 P 79.360 Placements extra-bancaires (N 27. 9. 79, Carobbio) 1979 P 79.327 Taxes sur les automobiles. Harmonisation (N 27. 9. 79, Oehler) 1979 P 78.459 Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation (N 27.9. 79, Zwygart) 1980 P ad 79.075 Heure d'été; décision et rapport (TV 3. 3. 80, Conseil national) 1980 M 79.398 Loi sur les subventions (N 27. 9. 79 Groupe de l'Union démocratique du Centre; E 18. 3. 80) 1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N 4. 12. 80, Commission des finances du Conseil national; E10. 12. 80) 1980 P 80.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (N 19. 12. 80, Günter) 1981 M (II) ad 80.088 Mesures d'économie (N 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81) 1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18. 6. 81, Hari) 1981 P 81.414 Protection de l'environnement. Aide aux investissements (N 9. 10.81, Kopp) 1981 M 80.578 Mesures d'économie 1980. Second programme (E 18. 3. 81, Letsch; N 14. 12. 81) 1981 M (I) ad 81.052 Plan financier 1983 (TV 10.12. 81, Commission des finances du Conseil national; E 15. 12. 81) 1981 M 80.557 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie du pays (E 4. 6. 81, Guntern; N16. 12. 81) 1981 M 80.500 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt du pavs (N 16. 12. 81, Rubi; E 4. 6. 81) 1981 P 81.531 Acceptation de fonds par les banques. Obligation de diligence (TV 18. 12. 81, Uchtenhagen) 1982 P 81.485 Politique financière. Incidence régionale (TV 79. 3. 82, Couchepin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter périodique¬ ment aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de politique financière et leur influence régionale. Ce rapport devrait établir l'origine par canton des ressources de l'Etat central, de ses régies et des assurances sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition des verse¬ ments effectués par ces organismes. 1982 P 82.452 Assainissement des finances fédérales (E 21. 9. 82. Guntern) Les projets en cours, d'assainissement des finances fédérales, imposent, dans une certaine mesure, des charges aux cantons. De ce fait, une insécurité ainsi que des tensions peuvent surgir dans les rapports entre la Confédération et les cantons. Cela est d'autant plus gênant que l'on n'a aucune vue d'ensemble sur les charges et allégements auxquels les cantons doivent s'attendre dans les domaines de la répartition des tâches, du premier et du second programme d'économies, de la taxe sur les poids lourds, de la vignette autoroutière ainsi que de l'utilisation des recettes provenant des droits de douane sur les carburants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport la manière dont les cantons devront participer à l'assainissement des finances fédérales. 34 Département des finances Année N»s 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hänsenberger) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment le Parlement pourrait être consulté sur les projets de construction de la Confédération; les Chambres devraient pouvoir donner leur avis en temps voulu sur des questions importantes, concernant notamment la néces¬ sité, les coûts prévus, la distribution des locaux, etc. 1982 P 82.429 Budget de la Confédération. Présentation des charges salariales (N 8.10. 82, Basier) Le Conseil fédéral est invité à présenter de façon plus claire, dans le budget et les comptes, les charges salariales de l'administration générale de la Confédération a. en mentionnant, comme base de départ, les montants minimums et maximums valables pour les différentes classes de traitement pendant l'année civile (salaire brut); b. en faisant figurer sous «Traitements et salaires», comme base de référence, les traite¬ ments de base comprenant les allocations de renchérissement (montant des salaires bruts), qui concernant l'effectif autorisé du personnel, et c. en indiquant séparément, sur la base de ce qui précède, en chiffres absolus et en pour¬ centage, - le montant des suppléments et allocations; - le coût du premier pilier (AVS, AI, APG, AC); - celui du deuxième pilier (engagements assumés par l'employeur envers la CFA) et - le montant des autres prestations sociales. 1982 P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N17. 12.82, Reiniger) Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement sur la part suisse à l'endette¬ ment international des pays en développement et d'Europe orientale, Ce rapport devra notamment donner des précisions sur les échéanciers, les risques auxquels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités d'éviter que la Confédération doive assumer des ris¬ ques pris par des établissements de crédit privés. Office du personnel 1978 P 77.410 Fonctionnaires fédéraux dans les conseils d'administration (N 9. 3. 78, Baechtold[Chavanne]) 1981 P 80.927 Fonctionnaires, Diplôme de perfectionnement (N 18.6. 81, Renschler) 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, Darbellay) 1981 P 81.306 Administration fédérale. Engagement d'invalides (TV 18.12.81, Aubry) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25. 6. 82, Hubacher) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le Bureau de la condition féminine de l'adminis¬ tration fédérale, qui a été récemment créé, ne pourrait pas être transformé en un organe véritablement responsable de la politique de la condition féminine. Caisse d'assurance Aucun. Administration des contributions 1959 P 7659 Impôt pour la défense nationale dû par la femme mariée (TV 18. 3. 59, Bauer) 1961 P 8086 Encouragement de la recherche scientifique (TV 75. 3. 61, Borel Alfred) 1965 P 9076 Revision de Tarrêté sur Timpôt pour la défense nationale (N 10.6.65, Blatti) 1967 P 9670 Exonération des rentes AVS et AI de Timpôt pour la défense nationale (NI3.12.67, Grass) 1968 P 9747 Exonération fiscale des prestations en faveur des régions de montagne (TV 5. 3. 68, Zeller) Département des finances 35 1969 P 10229 Privilèges fiscaux sur les libéralités effectuées en faveur d'institutions de la science, delà recherche et de la culture (TV 10. 6. 69, Eisenring) 1970 P 10245 Sûretés sur créances fiscales (N 11.6. 70, Diethelm) 1970 P 10632 Impôts en cas notamment d'expropriations (N 7.10. 70, Rubi) 1971 P 10635 Allégements fiscaux en faveur des épargnants (N 8. 3.71, Blatti) 1971 P 10768 Déductions spéciales dans Timpôt de défense nationale (N 8. 3.71, Ziegler) 1971 P 10906 Imposition du couple (TV"8. 10.71, Breitenmoser) 1972 P 11228 Encadrement familial des personnes âgées (TV 28. 6. 72, Blatti) 1972 P 11235 Coopération d'habitation. Imposition (N 4.12. 72, Eng) 1973 P 11781 Protection du mariage (N 29.11. 73, Cavelty) 1973 P 11783 Imposition à la source. Privilège en cas de faillite (TV 29.11. 73, Diethelm) 1973 P 11683 Taxation forfaitaire (N 27. 9. 73, Schalcher) 197'4 P 12044 Sociétés anonymes. Double imposition (TV 5.12. 74, Eisenring) 1974 P 11778 Résidences secondaires. Partage de Timpôt (E 12. 3. 74, Leu) 1974 P 12046 Loi sur les relations fiscales avec l'étranger (N 5.12.74, Oehler) 1975 P 75.393 Imposition des actions de salariés (TV 2.10. 75, Eibel) 1975 P 75.359 Encouragement à l'épargne (E 9. 6. 74, Péquignot) 1975 P 75.411 Double imposition des sociétés anonymes (TV 2.10. 75, Reich) 1976 P ad 75.030 Lutte contre la fraude fiscale (N 21. 6. 76, Commission des finances) 1976 P 76.405 Impôtfédéral direct. Déduction pour personnes seules (N23.9. 76, Fàeg) 1977 P 77.331 Imposition à la source (E 14.6.77, Ulrich) 1977 P 77.394 Investissements privés. Allégements fiscaux (E 21.9. 77, Jauslin) 1978 P 77.427 Impôt anticipé (N 19.1.78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980II945) 1978 P 78.312 Imposition des bénéfices privés en capital (TV 22. 6. 78, Biel) 1978 P 78.380 Isolation thermique dans les immeubles (TV 4. 10, 78, Brosi) 1979 P 79.469 Isolation des immeubles. Allégements fiscaux (N 27. 9. 79, Barchi) 1979 P 78.540 Droit de timbre (N27. 9. 79, Eisenring) 1979 M 79.367 Encouragement de l'accession à la propriété. Définition d'une politique (N 27. 9. 79, Groupe radical-démocratique;E14. 6. 79) 1979 M 79.382 Accès à la propriété. Définition d'une politique (E 14. 6. 79, Groupe radical-démocratique; N 27. 9. 79) 1979 P 78.394 Formation d'avoirs patrimoniaux (TV 27. 9. 79, Trottmann) 1979 P 79.434 Soustraction d'impôt (N 1.10. 79, Groupe socialiste) 1979 P 79.500 Progression à froid. Atténuation (N 14. 12. 79, Stich) 1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3. 6. 80, Piller) 1980 P 80.304 Impositiondeshénéfices sur les métaux précieux (N 1. 12.80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.457 Encouragement à l'épargne (N 19.12.80, Kopp) 1981 P 80.328 Imposition du couple (TV 20. 3. 81, Christinat) 1981 M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision (TV 16. 3.81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81) 36 Département des finances Année Nos 1981 P 81.352 Imposition des «Lidlohn» dans l'agriculture (E 3. 6. 81, Stucki) 1981 M 80.397 Impôt sur le revenu et politique familiale {N 20. 3.81, Groupe démocrate-chrétien; E 8. 10. 81) 1981 P 81.411 Double imposition des revenus nets des personnes morales (E 8. 10. 81, Stucki) 1981 M ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (TV 7. 6. 81, Commission du Conseil national; E 17. 12. 81) 1981 P ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N/E 17. 12. 81) 1982 P 81.541 Lutte contre la fraude fiscale (N 19. 3. 82, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assem¬ blée fédérale un rapport et des propositions concernant des mesures visant à combattre la fraude fiscale.
  21. Le rapport doit notamment indiquer a. les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fiscale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962); b. les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut pas encore être combattue avec efficacité; c. l'importance approximative du revenu et de la fortune soustraits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent pour la Confédération, les cantons et les communes; d. l'effectif du personnel de l'Administration fédérale des contributions (examen des points suivants: recrutement, formation, classification, rémunération); e. la pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la périodicité des contrôles, les points faibles de l'examen de la comptabilité; f. l'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des organes spéciaux de contrôle fis¬ cal compte tenu de la loi fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du 9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent satisfaire aux demandes des cantons en matière de contrôle des contribuables; g. les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le domaine relevant de sa compé¬ tence, en vue de mieux contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date à laquelle la réalisation de ce programme est envisagée.
  22. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur le plan législatif.
  23. Le rapport et les propositions seront publiés dans la Feuille fédérale. 1982 P 82.349 Effets de la progression à froid. Allégement (E 8. 6. 82, Kündig; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible d'atténuer les effets de la pro¬ gression à froid sur l'impôt direct dû par les personnes physiques en adoptant des disposi¬ tions d'exécution de l'article 4i,er de la constitution; est-il, le cas échéant, indispensable de procéder à une revision constitutionnelle à cet effet? 1982 P 81.522 Réforme des finances et imposition de la famille (N 24. 6. 82, Meier Josi) L'actuel régime de l'impôt fédéral direct défavorise les couples mariés par rapport aux per¬ sonnes ayant la même capacité financière qui vivent en concubinage. Le nouveau régime financier, s'il est accepté en novembre 1981, ne changera rien à cette situation. Eu égard aux projets de réforme qui nous serons soumis prochainement et à la future loi sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rap¬ port assorti de propositions tendant à instaurer un régime d'imposition de la famille qui supprime la discrimination sus-mentionnée et remplace les défalcations minimes consen¬ ties aux couples ayant des enfants par un tarif spécial qui tienne compte des charges fami¬ liales. Département des finances 37 1982 P 81.449 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Chopard; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de l'égalité devant la loi d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales, aussi rapidement que possi¬ ble, des mesures concernant la compensation périodique des effets de la progression à froid. 1982 P 81.462 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Groupe indépendant et évangélique; classement proposé FF 1982 III 1023) Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 4llcr, 6e alinéa, de la constitution d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet d'acte législatif réglementant la compensation des effets de la progression à froid, de manière à garantir à l'avenir une exé¬ cution adéquate du mandat constitutionnel. 1982 P 81.446 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Cham¬ bres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41tcr, alinéa 5, derniè¬ re phrase, et de l'alinéa 6 de la constitution, afin que soit respectée l'obligation constitu¬ tionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frap¬ pant le revenu des personnes physiques. 1982 P 82.415 Impôt fédéral direct et renchérissement (N8. 10. 82, Carobbio; classement proposé FF 1982III1023) L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution précise que la Confédération doit compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cela ne s'est produit que partiellement ces derniers temps grâce à l'augmentation des déductions sociales. Un plus grand respect des dispositions constitutionnelles s'impose à l'avenir, dans le cadre d'un programme qui tienne compte des problèmes financiers de la Confédération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur l'im¬ pôt fédéral a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exemple, le revenu imposable est ré¬ duit de 10 pour cent chaque fois que l'indice du coûte de la vie augmente de 10 points; b. En faissant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux maximum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour cent. Administration fédérale des douanes 1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (TV 7. 3. 77, Seiler) 1980 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (TV 25. 9. 80, Leuenberger) 1981 P 80.453 Stupéfiants. Contrebande (N 18.6. 81, Deneys) 1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. A ugmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur la loi du 21 mars 1969 et au besoin en la modifiant, à prendre toutes les mesures utiles pour réaliser la prise en charge obligatoire du tabac indigène par les fabricants de tabac ou à prendre toute autre disposition visant à remplacer ou à supprimer les contributions versées par la Confédération en faveur de la production du tabac indigène. 1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N25. 6. 82, Christinat; E16.12. 82) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de nos frontières par l'engagement intensif de person¬ nel dans l'administration des douanes et tout spécialement dans le corps des gardes- frontière. 38 Département des finances/Département de l'économie publique Année Régie fédérale des alcools Aucun. Administration des blés 1967 P ad 9531 Approvisionnement du pays en blé (N 7. 12. 67, Commission du Conseil national) 1979 P 79.432 Céréalespanifiables. Primes de culture (N 27.9.79, Reichling) 1981 P 81.495 Loi sur blé. Revision (N 18. 12. 81, Rèthlin) Office de métrologie 1980 P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12. 80, Ganter) Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1978 P 78.345 Administration fédérale. Moyens de gestion, système de contrôle et méthodes de travail (N22.6. 78,Hunziker) 1979 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5. 6. 79, Basier) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert, (N8. 10. 82, Robbiani) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (TV8. 10.82, Vannay) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentralisa¬ tion de certains services fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Ré¬ gie fédérale des alcools. 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 82, Roy) Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les voies et moyens per¬ mettant de décentraliser les services de l'Administration fédérale. Département de l'économie publique Secrétariat général 1970 P 10313 Importation de fourrages (N23. 9. 70, Biel Walter; classement proposé FF 19821105) 1971 P 10789 Protection des consommateurs (TV 2. 6. 71, Bratschi) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (TV 24. 4.72, Schmitt-Genève) 1972 M 1116 Législation cartellaire (N 8. 6. 72, Schürmann; E 26. 9. 72; classement proposé FF 1981II1244) 1973 P 11675 Publicité fallacieuse (N25. 9. 73, Nanchen) 1977 P 77.338 Protection des fermiers (N 21.9. 77, Schnyder-Berne; classement proposé FF 19821269) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1981 M 80.400 Céréales et matières fourragères. Contingents (E 1. 12. 80, Dreyer;N2. 6. 81; classement proposé FF 19821105) Département de l'économie publique 39 Année Nui 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (TV 4.10. 82, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer et de modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du con sommateur un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au- delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se dé¬ partir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979 P 79.306 Hydrocarbures. Approvisionnement et prix (N26.9. 79, Oehler) 1979 P 79.301 Carburants et huiles lourdes. Spéculation (N26. 9. 79, Riesen-Fribourg) 1979 P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12. 12. 79, Schnyder) 1980 P 79.488 Importation des fruits et légumes (N 13. 3. 80, Dupont) 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2. 6. 80, Dobler) 1982 P 82.393 Relations avec la Communauté européenne (N 8. 10.82, Aider) Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de l'Accord de libre échange avec la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlament un rapport d'ensemble sur les relations que notre pays a entretenues avec cette communauté pendant la décennie écoulée; il lui est demandé également de montrer quelles voies possi¬ bles permettraient de développer encore ces relations au cours des prochaines années. Office fédérale de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1966 P 9129 Revision de la loi sur la concurrence déloyale (TV 7. 6. 66, Schürmann) 1969 P 10053 Modification de la loi sur la concurrence déloyale (N 19. 6. 69, Rohner) 1971 P 10631 Développement de la statistique économique (N 2.6. 71, Renschler) 1972 P 11112 Extension des conventions collectives de travail (TV 3.10. 72, Canonica) 1972 P 10597 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29. 6. 72, Trottmann) 1973 M 11422 Modification des structures du commerce de détail (N 7. 3. 73, Fischer-Berne;E 7.12. 72; classement proposé FF 1982 III 233) 1973 M 11424 Modification des structures du commerce de détail (E 7. 12. 72, Munz;N 7. 3. 73 .classement proposé FF 1982III233) 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica) 1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20. 3. 74, Baumann) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1976 P 75.436 Fermetures d'entreprises (N22. 9. 76, Jelmini) 1976 P 75.425 Concurrence déloyale. Revision de la loi (TV 79. 3. 76, Leutenegger) 1976 P 75.499 Récession. Indépendants, artistes (N 30.11.76, Rothen) 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi) 1977 P 77.307 Enseignement aux apprentis (N 22.9. 77, Grobet) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9. 77, Thalmann) \911 M 77.323 Ordonnance sur les liquidations. Revision (N21. 9. 77, Jaeger) 1978 P 76.455 Conséquences de la récession (N 1. 3. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 77.438 Condition des salariés (N 1. 3. 78, Hubacher) 1978 P 77.416 Durée du travail des adolescents (N 1.3.78, Reiniger) 40 Département de l'économie publique Année N'- 1978 P 77.445 Conflits collectifs du travail (N 18. 1.78. Renschler) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) 1978 P 78.505 Modèle de politique structurelle (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 78.568 Régions de montagne. Immeubles vacants (TV22. 3. 79, Ueltschi) 1979 P 78.525 Règlement concernant l'apprentissage d'employé de commerce (N 22. 3. 79, Welter) 1979 P 79.344 Sécurité du travail. Information des travailleurs (N 5.6. 79, Grobet) 1979 P 79.429 Détaillants en alimentation (TV 26. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1982III233) 1980 P 80.413 Petites et moyennes entreprises. Situation économique (E 5. 6. 80, Binder) 1980 P 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (TV 9.12.80, Gloor) 1980 P 79.906 Mesures contre le travail temporaire (N 9.12. 80, Zehnder) 1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale (N 20. 3. 81, Conseil national) 1981 P ad 79.221 Modification de structures dans le commerce de détail des denrées alimentaires (N 1. 6. 81, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1982III233) 1981 P 81.323 Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9. 6. 81, Miville) 1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12. 6. 81, Biderbost) 1981 P 80.399 Détectives privés (N 12. 6. 81, Ganz) 1981 P 80.563 Condition des jeunes exerçant une activité professionnelle (N 12. 6. 81, Groupe du PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1982 111 177) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7. 10. 81, Letsch) 1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Prévention (N 9.10. 81, Carobbio) 1981 P 81.412 Handicapés. Sécurité de l'emploi (N 9. 10. 81, Günter) 1981 P 81.356 Politique régionale. Coordination (N 9.10. 81, Steinegger) 1981 P 81.503 Aide aux régions présentant des faiblesses structurelles. Bilan intermédiaire (N 18. 12. 81, Borel) 1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons (N 19. 3. 82, Deneys) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures utiles en vue de réaliser, le plus rapidement possible, l'égalité des chances entre filles et garçons dans le domaine de la for¬ mation professionnelle. 11 doit notamment s'engager à: obtenir des employeurs qu'ils abandonnent toute pratique discriminatoire lorsqu'ils dis¬ posent de places d'apprentissage; mettre à la disposition des jeunes filles, qui auraient dû renoncer à une place d'appren¬ tissage en raison d'une telle discrimination, un service d'aide; améliorer l'information des futures apprenties sur les professions des secteurs artisanal et technique; favoriser leur insertion professionnelle dans ces secteurs. 1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6. 82, Carobbio) La dégradation de la situation économique durant ces derniers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la ré¬ pétition des cas de licenciement pour des raisons économiques, ainsi que par la recrudes¬ cence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. Le Conseil fédéral est prié: Département de l'économie publique 41
  24. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux ré¬ gions économiquement défavorisées et particulièrement touchées par la crise économi¬ que;
  25. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'application de la loi sur l'assurance- chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement pro¬ fessionnel. 1982 P 82.384 Travail à temps partiel. Convention collective de travail (N 8. 10.82, Gehler) Le salarié travaillant à temps partiel a une position très faible par rapport à l'employeur. Sur le plan juridique et social il n'est guère protégé ou ne l'est que très imparfaitement. Même les normes imperatives régissant le travail sont souvent ignorées. Aussi est-il urgent d'établir des normes nouvelles pour la protection des personnes travaillant à temps partiel. La première convention collective de travail conclue entre la Fédération suisse des entre¬ prises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce existe depuis le 1er janvier 1982. Cependant, cette convention n'est applicable qu'au personnel de 24 en¬ treprises de travail temporaire sérieuses qui remplissaient déjà volontairement les condi¬ tions fixées par la convention. Afin de pouvoir également soumettre à un règlement les entreprises qui, par leurs prati¬ ques douteuses, sont responsables des abus constatés actuellement, il faudrait obtenir que le champ d'application de la convention susmentionnée soit étendu à toute la branche. Dans les secteurs technique et industriel, l'opposition des syndicats au travail temporaire est considérable; ils cherchent ouvertement à obtenir l'interdiction de ce genre de travail. Pourtant une convention collective servirait mieux les intérêts des salariés qu'une interdic¬ tion, car ce genre de travail correspond à un besoin réel des ouvriers et employés des sec¬ teurs artisanal et technique. Le Conseil fédéral est invité à déterminer les bases à créer pour que le champ d'application de la convention collective conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce, qui ne concerne qu'un seul sec¬ teur de l'économie, soit étendu à tous les secteurs recourant au travail temporaire. 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8. 10. 82, Ziegler-Soleure) Le Conseil fédéral est prié de dire s'il n'y aurait pas lieu d'engager dans les meilleurs délais une revision de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la conven¬ tion collective de travail. La revision devrait notamment éliminer les défauts de la procé¬ dure définie par la loi actuelle. 1982 P 82.521 Lutte contre le chômage (E 16.12. 82, Donzé) En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indi¬ qué: - de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adaptations structurelles nécessaires, des entreprises et branches industrielles touchées par le développement technologique; - d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les cantons et communes, en vue de favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les régions économiquement faibles; - de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger comme, par exemple, l'in¬ dustrie horlogère, celles des machines et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de commandes de la Confédération (matériel roulant pour les CFF, investissements prévus par les PTT...); - de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'investissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme doit porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le domaine de la protection de l'environnement où un grand besoin d'investissements existe. 1982 P 82.571 Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (E 16.12.82, Piller) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire il peut envisager d'accorder une aide financière aux communes économiquement menacées afin de leur permettre de modifier le plus rapidement possible leurs structures économiques ainsi que de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent surmonter les difficultés qu'elles rencontrent. 42 Département de l'économie publique Année N0i 1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12. 82, Carobbio) En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité professionnelle de la main- d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
  26. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation professionnelle, afin de garantir, aux apprentis une forma¬ tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages prévus dans les di¬ verses professions;
  27. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui comprennent les régions les plus tou¬ chées par la crise, une série de mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de recyclage et de perfectionnement professionnel;
  28. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des chômeurs. Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21. 9. 77, Füeg) 1978 P 77.484 Agriculture, marketing et exportations (TV 7. 3.78, Egli-Sursee) 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22. 6. 78, Egli-Sursee) 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5. 3. 79, Morel) 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5. 6. 79, Bundi) 1979 P 78.556 Travail de la paysanne. Evaluation (N 5. 6. 79, Muff) 1979 P 79.451 Contingentement du lait. Ordonnance (N 26. 9. 79, Groupe démocrate-chrétien) 1979 P 79.397 Sauvegarde des exploitations agricoles (N 26. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1979 P 79.501 Contingentement du lait. Contingents supplémentaires (N 12.12. 79, Risi-Schwyz) 1980 P 79.593 Fonds d'encouragement à l'orientation de la production dans le secteur des fruits et légumes (E 4. 3. 80, Genoud) 1980 P 79.594 Droits d'entrée sur les fruits et légumes (E 4. 3. 80, Genoud) 1980 P 79.574 Fonds de compensation pour les fruits et légumes (TV 27. 3. 80, Couchepin) 1980 P 79.578 Législation agricole. Aperçu (N21. 3.80, Kloter) 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (TV 24. 9. 80, Nebiker) 1980 P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (TV 24. 9. 80, Schnyder) 1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9. 10. 80, Cavelty) 1980 P 80.497 Agriculture. Politique des structures et des revenus (E 1.12. 80, Gadient) 1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3. 3. 81, Rdz) 1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3. 3. 81, Zumbühl) 1981 P 80.922 Ordonnance sur les améliorations foncières (E 9. 6. 81, Biihrer) 1981 P 80.938 Politique agricole. Prix échelonnés (E 9. 6. 81, Guntern) 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12. 6. 81, Neukomm) 1981 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6. 81, Schalcher) 1981 P 80.479 Crédits d'investissement. Agriculture de montagne (TV 72. 6. 81, Schnider-Lucerne) 1981 P 81.441 Sixième rapport sur l'agriculture (E 7.10. 81, Knüsel) 1981 P 80.517 Produits agricoles. Prix différenciés (TV16.12. 81, Bäumlin) 1981 P 80.559 Politique agricole (N 16.12. 81, Muff) 1982 P 81.558 Contingentement du lait (N 19. 3.82, Hari) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les dispositions concernant le contingentement du lait et de prévoir les modifications nécessaires pour en atténuer les rigueurs. Département de l'économie publique 43 Année 1982 M 82.348 Orientation de la production de viande et d'œufs (N 17. 6. 82 Groupe démocrate-chrétien; E 21. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dis¬ positions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à ré¬ viser ces dispositions sur les points suivants: a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploitations ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de fourrages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19c doit, dans les exploitations qui ne commercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. 1982 M 82.359 Orientation de la production de viande et d'œufs (E 21. 6. 82, Zumbàhl; N 17. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dis¬ positions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à ré¬ viser ces dispositions sur les points suivants: a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploitations ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de fourrages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19d doit, dans les exploitations qui ne commercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. 1982 P 82.341 Agriculture de montagne. Contribution d'exploitation (E 21. 6. 82, Zumbühl) Le Conseil fédéral est invité à entreprendre le plus rapidement possible les travaux pré¬ paratoires en vue d'aboutir à une version améliorée de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Il faudra qu'on envisage non seulement les contributions de manière appropriée, mais encore d'affiner le système de ces dernières et partant que l'on adopte une solution plus équitable, qui soit mieux adaptée à la dureté des conditions de travail (en tenant mieux compte de la déclivité des terrains, etc). Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral devrait aussi examiner s'il ne serait pas indiqué, à l'avenir, d'ajuster davantage encore de nouvelles mesures en faveur de l'agriculture de montagne en fonction de la surface des exploitations, de leur situation topographique, de l'altitude, etc., c'est-à-dire d'après des critères qu'on peut mesurer avec précision et qui ne stimulent pas exagérément la production. 1982 P 82.354 Désendettement de l'agriculture (N25. 6. 82, Bühler- Tschappina) Notre agriculture dont l'endettement atteint 50 pour cent du capital actif est très lourde¬ ment grevée - même si l'on compare sa situation à celle d'autres pays européens. La loi sur le désendettement de domaines agricoles qui est entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme l'endettement consisterait à étendre les conditions d'octroi de crédits d'investisse¬ ments, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire, soient épuisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de pré¬ senter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investisse¬ ments afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités avant que soient épuisées les possi¬ bilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire. 1982 P 82.307 Subsides à la surface en régions de montagne (N 25. 6.82. Kühne) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance instituant des contributions à l'ex¬ ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (du 16 juin 1980) en augmentant le montant de la contribution à la surface allouée pour les terrains en forte pente. 44 Département de l'économie publique Année 1982 P 82.331 Politique agricole, 6e rapport (N 25. 6. 82, Fini) Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'économie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en proposant, par¬ mi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants: a. Diminution du revenu agricole moyen; b. Différence profonde de rendement de la production agricole entre les zones de monta¬ gne et de plaine; c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la propriété foncière destinée à l'ex¬ ploitation agricole; d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la production animale et vegetable (régime du contingentement du lait - surproduction de viande - approvisionnements fourragers, etc.); e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes par rapport aux exploitations de type industriel. En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agricultu¬ re au cours de cette décennie. 1982 P 81.400 34 sucrerie. Projet de construction (N 25. 6. 82, Teuscher) Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et à la nécessité d'une orienta¬ tion équilibrée des différentes productions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte qu'une 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de Frauen¬ feld soit construite. 1982 P 82.423 Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (E 22. 9. 82, Gadient) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges pré¬ vues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des construc¬ tions rurales.
  29. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.
  30. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.
  31. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon progressive.
  32. Ils convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.
  33. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF).
  34. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent également pouvoir bénéficier des crédits d'investissements.
  35. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investissements doivent être éche¬ lonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Office vétérinaire fédéral 1966 P 9 3 34 Fièvre aphteuse (N 17. 3.66, Degen) 1967 P 9579 Extension de l'Institut vaccinal fédéral (N 16. 3. 67, Baumann) 1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal suisse, à Baie (N 2.10. 69, Degen) 1981 P 80.471 Epizootie des bovins (TV 20. 3. 81, Eppenberger-Nesslau) 1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (N 19. 3. 82, Kunz) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il faut s'y prendre pour aboutir à la réalisation rapide des 16 points que le Comité d'action pour la protection des animaux a Département de l'économie publique 45 Année soumis aux autorités en décembre 1981, dans le dessein d'améliorer l'ordonnance sur la protection des animaux. 1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service (TV 19. 3. 82, Müller-Scharnachtal) Le Conseil fédéral est prié de déterminer
  36. S'il ne serait pas judicieux de substituer aux diverses mesures prises par les pouvoirs publics aux fins de lutter contre les maladies des poissons la création d'un service d'hy¬ giène chargé de la protection des poissons;
  37. Les tâches que pourrait assumer, au sein de cet office, l'actuel service de recherche an matière de lutte contre les maladies des poissons;
  38. Si les cantons ne pourraient pas être habilités à désigner les cours d'eau auxquels seules les piscicultures contrôlées par le service de l'hygiène susmentionné auraient le droit d'être reliées. Office fédéral des questions conjoncturelles 1978 P 77.337 Politique conjoncturelle (N 18. 1.78, Jelmini) 1978 P 78.381 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (TV 3.10. 78, Kloter) 1978 P 78.372 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (N 3.10. 78, Rothen) 1980 P 80.426 Taux hypothécaire (N 1. 12. 80, Hubacher) 1981 P 80.472 Croissance qualitative (TV 20. 3. 81, Ziegler-Soleure) 1981 P 79.442 Statistiques économiques (N20. 3, 81, Uchtenhagen) 1982 P 82.308 Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation (N25.6.82,Deneys) L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintenir et renforcer sa capacité d'in¬ novation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étudier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cet¬ te garantie pourrait être analogue à la garantie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre les risques aux investissements. Office fédéral du logement 1981 P 80.902 Protection les locataires (N 12. 6. 81, Grobet) 1981 P 80.425 Baux à loyer. Extension des contrats-cadres (N 12.6.81, Muheim) 1981 P 80.936 Aide à la construction de logements et accession à la propriété. Nouvelles formes d'épargne (N9.10.81,Humbel) 1982 P 81.392 Aide à la construction de logements (N 2. 3. 82, Meizoz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter des proposi¬ tions de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction de loge¬ ments dans le sens suivant:
  39. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant, compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du pro¬ priétaire définies à l'article 37,2e alinéa, de la loi;
  40. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accordées que si le canton fournit une prestation au moins égale à celle de la Confédération. 1982 P 81.394 Hausses de loyers. Taux maximaux (N2. 3. 82, Nauer) Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le bien-fondé des dispositions de la législation des mesures contre les abus dans le secteur locatif, qui fixent les taux jusqu'à concurrence desquels les loyers peuvent être majorés par suite du renchérissement ou en raison des hausses de l'intérêt hypothécaire. S'il se révèle que l'augmentation des loyers résultant de l'application de ces taux maxi¬ mums est supérieure à la hausse des coûts engendrée par le renchérissement et le relève¬ ment de l'intérêt hypothécaire, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le rendement 46 Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie Année Nos de l'immeuble, il importera de modifier l'article 11 de l'ordonnance concernant des mesu¬ res contre les abus dans le secteur locatif. 1982 P 81.600 Abus dans le secteur locatif Application de l'ordonnance (N 19. 3. 82, Carobbio) L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin 1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues dans l'arrêté ne touchent pas les «lo¬ gements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la commune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités». Cette disposition a eu pour effet que les locataires des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discutable, même quand elle est autorisée officiellement. Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires des logements construits avec l'ai¬ de des pouvoirs publics, les soussignés demandent que les logements en question ne soient plus exclus des mesures contenues dans l'arrêté contre les abus dans le secteur locatif et que, par conséquent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet 1972 en suppri¬ mant la lettre b. Office fédéral de la défense économique Aucun. Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1973 P 11532 Education permanente. Télévision par câble (N 20. 3. 73, Teuscher; classement proposé FF 1981II849) 1975 P 75.388 Représentationféminine àla tête des entreprises (N 17.12.75, Meyer Helen) 1977 P 76.447 Article constitutionnel sur la radio et la télévision (N24.3. 77, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981 II 849) 1976 P 76.441 Nouvel article constitutionnel sur la radio et la télévision (E 16.12. 76, Broger; classement proposé FF 1981II849) 1979 P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat) 1980 M 79.463 Radio et Télévision. Autorité de recours (E 12.12. 79, Guntern; N16.12. 80; classement proposé FF 1981III101) 1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10. 81, Dirren) 1981 P 81.532 Publicité à la télévision (N 16.12.81, Jaggi) 1982 P 81.596 Radio Suisse Internationale (N 8.10. 82, Nebiker) A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de Radio Suisse Internationale, en tant qu'instrument de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés. Pour cette raison, il est invité:
  41. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de rénovation des installations d'émission; 2, A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard, participer à la couverture des frais de programme et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. Service d'études des transports 1978 Vignette pour l'usage des autoroutes et impôt sur le trafic des poids lourds M (V) ad 78.019 (E 24.10. 78, Commission; TV 4.12. 78; classement proposé FF 198011089) 1978 P 77.449 Imposition des poids lourds (TV 72. 72. 78, Welter; classement proposé FF 198011089) Département des transports et communications et de l'énergie 47 Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12. 76, Teuscher) 1977 P 76.366 Compagnies de navigation (TV 24. 3.77, Delamuraz) 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxe pour riverains (N 7.10. 77, Biderbost) 1978 P 11 Al A Assainissement du réseau urbain de Rorschach (N 17. 4. 78, Ammann) 1978 P 77.475 Abonnements de chemin defer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17. 4. 78, Ammann) 1979 P 78.580 Produit des abonnements généraux. Nouvelle répartition (N 7. 3. 79, König) 1979 P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (N 7. 6. 79, Eisenring) 1980 P 78.460 Inondations du Tessin et dans le Val Mesocco (N20. 3. 80, Barchi) 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 1980 P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne- Kloten(N 10.10.80, Köhler Raoul) 1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (TV 10.10. 80, Neukomm) 1980 P 79.520 Ateliers CFFde Biasca(N 10.10.80, Pini) 1981 P 80.513 Ferroutage(N19.6.81,Houmard) 1981 P 80.392 AéroportdeBâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6. 81, Mascarin) 1981 P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) 1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10. 81, Köhler Raoul) 1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (TV 9.10. 81, Leuenberger) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin defer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins defer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un message et des propositions dis¬ posant que les prestations de service public non rentables des chemins de fer privés et des services concessionnaires de transports routiers seront indemnisées selon des principes comparables à ceux qui sont appliqués aux CFF. Les cantons doivent participer à cette in¬ demnité dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 1982 P 80.349 Transmissions radio dans les trains (TV 4. 3. 82, Affolter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire mettre en place dans les trains, sur le réseau des CFF, un dispositif de radio-téléphone doté d'appareils permettant à l'usager d'établir directement la communication désirée. Le dispositif devrait être conçu de manière à pouvoir être relié à un réseau international de radio-téléphone. 1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19. 3. 82, Müller-Lucerne) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'on pourrait améliorer l'accès à la gare de Lucerne, qui laisse à désirer, en profitant de la reconstruction de cette gare. 1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon (E 30. 9. 82, Genoud) La transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon culmine à 705 m d'altitude. La consommation d'énergie augmente considérablement avec l'importance des rampes à franchir. Aussi, le Conseil fédéral est invité à procéder à une étude relative - à la capacité optimale de cette liaison pour le trafic international des marchandises; - aux aménagements tarifaires nécessaires pour permettre ce courant de trafic tout en as¬ surant une rentabilité permettant de différer le plus longtemps possible la construction très coûteuse de nouvelles lignes ferroviaires. 1982 P 82.437 Valais-Uri-Grisons. Liaison ferroviaire ouverte toute Tannée (N8.10. 82, Columberg) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder les mesures nécessaires afin d'assurer une liaison ferroviaire ouverte toute l'année entre Brigue, Andermatt et Disentis. Pour y 48 Département des transports et communications et de l'énergie Année N1" parvenir, il faut notamment accorder les crédits nécessaires aux travaux de protection contre les avalanches ainsi qu'aux reboisements, 1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12. 82, Affolter) Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement des passages à niveau (rail/route). Il s'agirait notamment: - de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'importants travaux d'assainisse¬ ment ont été prévus dans un avenir plus ou moins rapproché; - de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécurité des usagers de la route et du rail: - de faire en sorte que la Confédération avance des fonds, comme elle le fait au titre de la construction des routes nationales. 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12. 82, Christinat) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies privés. 1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau (N 17.12. 82, Huggenberger) Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des subventions. En outre, il conviendra de revoir en conséquence le programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles priorités. Office fédéral de l'aviation civile 1976 P 76.443 Bruit des avions (TV 7 7. 72. 76, Schmid Arthur) 1978 P 77.498 Nuisances du trafic aérien (N 9. 3. 78, Grobet) 1978 P 77.499 Lutte contre le bruit des avions (TV 9. 3. 78, Künzi) 1979 P 78.578 Stabilisation du bruit des avions (N 23. 3. 79, Künzi) 1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (TV 79. 6. 81 Cotti) 1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19. 6. 81, Oehler) 1981 P 80.524 Loi sur la navigation aérienne (TV 9. 10. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (TV 18.12. 81, Wyss) 1982 P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N 4. 3. 82, Bircher) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les basses juridi¬ ques permettant d'interdire les vols d'hélicoptère pratiqués à des fins touristiques (touris¬ me en hélicoptère, transport de skieurs à haute altitude). 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9.82, Stucki) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur la navigation aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corres¬ ponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroports, et d'assouplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la commu¬ nication obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'exploitation. 1982 P 82.439 Aérodromes publics. Subventions fédérales (TV 17.12. 82, Köhler Raoul) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales sur l'octroi de sub¬ ventions pour la construction et l'agrandissement des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usagers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils occasion¬ nent. Département des transports et communications et de l'énergie 49 Année N°s Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseil des Etats; N 6. 3. 73) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (TV 6. 6. 77, Pedrazzini) 1977 P 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12.77, Vincenz) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grabet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12. 12. 78, Bundi; E 21. 6. 79) 1980 P 79.453 Projets de centrales hydro-électriques d'Ilanz. Etudes et ajournement de la construction (N 19. 6. 80, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (TV 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (TV 18. 12. 81, Vannay) 1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N25. 6. 82, Columberg; E 30.11. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire d'adapter la redevance maximale admise aux conditions actuelles. Office fédéral de l'énergie 1972 P 11147 Approvisionnement en énergie (E 9. 3. 72, Reimann; classement proposé FF 1981II299) 1973 M 11711 Principes d'une politique énergétique (N 25. 9. 73, Künzi; E 13.12. 73; classement proposé FF 1981II299) 1975 P 12221 Centrales nucléaires dans la région bâloise (N 20. 3. 75, Aider; classement proposé FF 19821786) 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22. 6. 78, Basler) 1979 P 79.390 Centrale nucléaire de Kaiseraugst (E 13.12. 79, Egli; classement proposé FF 19821 786) 1980 P 79.337 Article constitutionnel sur l'énergie (N/E 11. 3. 80, Bussey; classement proposé FF 1981II299) 1980 P ad 11388 Economie énergétique. Article constitutionnel (N/E 11. 3. 80, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1981II299) 1980 P 78.331 Centrales nucléaires. Instructions à la population en cas d'accidents (N 12. 3. 80, Bratschi) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (TV 22. 9. 80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N22. 9. 80, Petitpierre) 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, Stucki) Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6. 72) 1976 P ad 76.018 Compétence pour fixer les taxes postales (TV 29. 9. 76, Commission du Conseil national) 1978 P 77.458 Télévision, Programmes minimaux (N22. 6. 78, Biderbost) 1978 P 78.541 PTT et CFF. Coopération (N 12.12. 78, Eng) 1979 P 78.549 Télévision en régions de montagne (TV 23. 3. 79, Cavelty) 50 Département des transports et communications et de l'énergie Année N°" 1980 P 78,545 Conversations téléphoniques (N 3. 3.80, Baechtold-Lausanne) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10. 81, Basier) 1981 P 81.351 Publicité par téléphone (TV 9.10.81, Jaggi) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N 17.12. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la loi fédé¬ rale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des appareils non homologués et contraires aux concessions, dont l'utilisation est prohibée. 51 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé N» Chancellerie fédérale * P 78.488 'Le citoyen face à la politique (N 15.12. 78, Hubacher) M 79.421 Service central de rédaction et de traduction. Renforcement des attributions (E 13. 12. 79, Donzê; N 18. 12. 80) P 81.533 Vente des imprimés fédéraux (N 9.10. 81, Jaggi) Département des affaires étrangères * P 78.389 Campione (Italie). Statut juridique (N 15.12. 78, Jelmini) * P 78.501 Droits de l'homme (E 30. 11. 78, Guntern) * P 78.497 Droits de l'homme (N 22. 3. 79, Oehler) P 81.361 Aide au développement. Comparaisons internationales (TV 79. 6. 81, Weber Leo) P 79.573 Aide humanitaire à la Palestine (TV 79. 72. 80, Mascarin) Département de l'intérieur * P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) * P 78.384 Constructions routières dans les régions affectées par la récession (N 3.10. 78, Köhler Raoul) * P 11968 Statistique de la superficie et utilisation du sol (N 24, 6. 74, Hagmann) * P 9515 Rapport concernant les assurances sociales suisses (TV 9. 3. 67, Hofstetter) * M 10982 Dépenses sociales (TV 7. 6. 72, Tschopp/Rohner; E 20. 9. 72) * M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14.12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74) * P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23. 3. 77, Gautier) * P 76.465 Assurances sociales. Rapport d'ensemble (E 16.12. 76, Reverdin) * P 76.509 Sécurité sociale. Coordination (N 16.12. 76, Groupe socialiste) * P 76.451 Droit à la rente d'orphelin (TV 77. 72. 76, Blunschy) * P 77.322 AI. Prix de moyens auxiliaires (TV 22. 6. 78, Groupe socialiste) * P 77.460 AVS/AI. Obligations envers les étrangers (TV 79. 7. 78, Fischer-Berne) * P 78.409 Réintégration des handicapés dans la vie professionnelle (E 19. 7. 78, Meylan) * P 75.463 Informations scientifiques (TV 24. 6. 76, Mugny) P 82.457 Dommages non assurables causés par les forces naturelles (TV 24. 6. 82, Hari) P 81.506 Route nationale N 5 Soleure-Bienne (N 18.12. 81, Ziegler-Soleure) P 80.423 Solvants chlorés (N 19. 12. 80, Carobbio) P 81.338 Electrochocs et psychochirurgie (TV 79. 6. 81, Neukomm) P 81.504 Biphényles chlorés (PCB). Mesures de protection (N 18.12. 81, Carobbio) P 81.509 Acide cyanhydrique. Mesures de protection (TV 79. 3. 82, Bacciarini) * P 78.378 Réadaptation des invalides dans la vie professionnelle (TV 7. 3. 79, Uchtenhagen) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 52 P 81.340 Assurance-maladie. Réduction des coûts (TV 9.10. 81, Renschler) P 80.591 Ménagères invalides (N 19. 6. 81, Carobbio) P 80.441 Loi sur la protection des eaux (TV 79. 72. 80, Günter) Département de justice et police * P 77.364 Initiative populaire. Proposition conçue en termes généraux (TV 77. 7. 78, Friedrich) * P 11847 Moyens de communication de masse. Définition d'une politique (TV 77. 9. 75, Oehler) * P 76.468 Politique des media (TV 24. 3. 77, Jaeger) * P 78.419 Insémination artificielle humaine (TV 8. 6. 79, Oehen) * P 11269 Délais de prescription (TV 77. 72. 72, Fontanet) * P 76.497 Droit du contrat d'entreprise (E 24. 3. 77, Jauslin) * P 76.507 Contrats de franchisage (TV 4. 5. 77, Meier Josi) * P 9661 Unification de la procédure civile et pénale (TV 3.10. 68, Schmid Werner) * P 11045 Procédure judiciaire. Accélération, réduction des frais et unification (TV 77. 72. 73, Meyer-Lacerne) * P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil des Etats) * P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil national) * P 77.485 Convention européenne des droits de l'homme. Application (N 28. 2. 78, Wyler) * P 75.334 Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles étrangers (TV 18. 6. 75, Müller-Zürich) * P 78.447 Appareils à sous (N 4. 10. 78, Widmer) * P 77.467 Sûreté intérieure. Rapport annuel (N 16.1. 78, Nebiker) * P 77.500 Aspirant Flückiger. Cause du décès (TV 8. 6. 78, Schwarzenbach) * P 11659 Protection écologique de la région du lac de Constance (TV 79. 3. 74, Schmid-Saint-Gall) Département militaire * P 78.407 Place d'armes et de tir. Mesures de rationalisation (TV 79. 9. 78, Wellauer) * P ad 77.066 Dépenses militaires. Rapport (TV 25. 10. 78, Commission du Conseil national) * P 78.522 Loi sur le matériel de guerre (E 14. 3. 79, Herzog) * P 78.518 Loi sur le matériel de guerre (TV 20. 9. 79, Friedrich) P 79.339 Sauvegarde de l'emploi et exportations d'armes (TV 20. 9. 79, Braunschweig) P 79.393 Véhicules lourds de l'armée. Tachygraphe (TV 20. 9. 79, Riesen-Fribourg) P 81.598 Tir. Problèmes (N 4. 6. 81, Günter) P 80.558 Transports publics. Gratuité pour les soldats (TV 4. 6. 81, Roy) P 80.326 Chevaux du train et mulets utilisables par l'armée. Primes de garde (N/E 22. 9. 81, Hari) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 53 Département des finances * P 9820 Adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale (N 25. 6. 68, Weber Max) * P 78.433 Emprunt de défense nationale (TV 75. 72. 78, Graf) * P 9531 Approvisionnement du pays en blé panifiable (TV 7. 72. 67, Commission du Conseil national) P ad 79.075 Heure d'été; prise de décision et rapport (TV 3. 3. 80, Conseil national) Département de l'économie publique * P 10631 Développement de la statistique économique (TV 2. 6. 71, Renschler) * P 75.499 Récession. Personnes exerçant une activité indépendante, artistes (N30.ll. 76, Rothen) * P 77.307 Enseignement aux apprentis (TV 22. 9. 77, Grobet) * P 76.455 Conséquences de la récession(TV 7. 3. 78, Ziegler-Soleure) * P 77.416 Durée du travail des jeunes gens (TV 7. 3. 78, Reiniger) * P 77.445 Conflits collectifs du travail(7V 18.1. 78, Renschler) P 79.306 Hydrocarbures. Approvisionnement et prix (TV 26. 9. 79, Oehler) P 79.301 Carburants et huiles lourdes. Spéculation (TV 26. 9. 79, Riesen-Fribourg) P 81.412 Invalides. Sécurité des places de travail (TV 9.10. 81, Günter) P 78.556 Travail de la paysanne. Evaluation (TV 5. 6. 79, Muff) P 80.471 Epizootie bovine (N 20. 3. 81, Eppenberger-Nesslau) P 81.392 Aide à la construction de logements (N 2. 3. 82, Meizoz) Département des transports, des communications et de l'énergie * P 77.474 Assainissement du réseau urbain de Rorschach (/V 77. 4. 78, Ammann) * P 76.443 Bruit des avions (N 17.12. 76, Schmid Arthur) * P 77.498 Nuisances de trafic aérien (TV 9. 3. 78, Grobet) * P 77.499 Lutte contre le bruit des avions (N 9. 3. 78, Künzi) * P 78.331 Centrales nucléaires. Instructions à la population en cas d'accidents (TV 72. 3.80, Bratschi) * P 78.541 PTT et CFF. Collaboration (N 12.12. 78, Eng) P 79.520 Ateliers CFF de Biasca (N 10.10. 80, Pini) P 80.513 Ferroutage (TV 79. 6. 81, Houmard) P 78.578 Stabilisation du bruit des avions (TV 23. 3. 79, Künzi) P 80.524 Loi sur la navigation aérienne (TV 9. 70. 57, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) P 78.545 Converstions téléphoniques (TV 3. 3. 80, Baechtold-Lausanne) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 54 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils légis¬ latifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Con¬ seil des Etats)
  42. Non encore exécuté Conseil national 1978 P 78.424 Débat sur le rapport de gestion (TV 14.12. 78, Müller-Lucerne) 1979 P 78.491 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7. 3. 79, Christinat) 1980 P 80.414 Interventions personnelles. Limitation (TV 18.12. 80, Rüttimann) 1980 P 80.461 Radio et télévision. Débats parlementaires (TV 18.12. 80, Ou) 1981 P 79.534 Règlement du conseil. Commissions permanentes (N 5.10. 81, Jelmini) 1981 P 81.393 Règlement du Conseil national. Modification (TV 9.10.81, Meier Kaspar) 1981 P 81.405 Chambres fédérales. Film d'information (TV 9.10. 81, Bremi) Conseil des Etats Aucun.
  43. Exécuté BO1982 page Conseil national 1981 P 81.595 Parlement. Améliorations des conditions de travail (N 19. 3.82, Ott) 543 Conseil des Etats 1973 P ad 11740 Politique de sécurité (E 4.12. 73, Commission du Conseil des Etats) 457 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1982 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 110 Volume Volume Seite 1-54 Page Pagina Ref. No 50 000 721 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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2fe;/ï *-* ad 83.021 ^g Motions et postulats des conseils législatifs 1982

ad 83.021 Motions et Postulats des conseils législatifs 1982 P = Postulat M = Motion A. Motions et postulats classés en 1982 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1982 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1982 Motions et postulats des conseils législatifs 1981 P 10343 Relations entre la jeunesse et les autorités (N 22. 9. 70, Meyer-Lucerne) 63 P 10703 Aide aux organisations de jeunesse (E3. 3. 71, Borel) 63 P 11127 Formation politique (N 19. 9. 72, Salzmann) 63 P 10717 Formation des médecins en psychosomatique (N 7. 6. 72, Müller-Lucerne) 63 P 11763 Médecine naturelle (N 28.11. 73, Schalcher) 63 P 76.391 Centrales nucléaires. Nuisances (N 17.12. 76, Schalcher) 63 P 77.408 Recherche sur le cancer (N5.10. 77, Schalcher) 63 P ad 76.065 Adaptation des rentes AVS/AI au développement économique (E 7. 6. 77, Commission du Conseil des Etats) 63 P 76.508 AVS. Information (N 24. 6. 77, Schatz) 63 P 9981 Réglementation du rôle des partis et des associations (N 24. 9. 69, Schürmann) 63 P 10889 Influence de puissants groupes économiques (N 16.12. 71, Schalcher) 63 P 10286 Greffes d'organes (N 10. 3. 70, Sauser) 63 P 12109 Aide à la presse. Comptes-rendus parlementaires (N 12.12. 74, Breitenmoser) 63 P ad 12003 Code civil (filiation). Modification (AT 77.12. 75, Conseil national) 63 P 12194 Initiatives populaires. Mode de procéder lors des votations (E 7.10. 76, Weber) 63 P 76.461 Enquêtes administratives; règles de procédure (N 24. 3. 77, Commission de gestion du Conseil national) 63 Divorce. Enquête (N 24. 6. 77, Zbinden) 63 Conditions générales de vente. Loi spéciale RFA. Conséquences pour le droit suisse (E29.11. 77, Luder) 63 Envois de marchandises non commandées (N4.10. 77, Morfi 63 Durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels (N2.10. 69, Düby) 63 Durée du travail et du repos des chauffeurs (N4.10. 77, Eggli- Winterthour) 63 Rajeunissement de la direction de l'armée (NI. 10. 68, Hayoz) 63 Promotions dans l'armée (N 3. 6. 70, Baumann) 63 Mesures destinées à améliorer les finances fédérales (N27. 6. 74, Commission du Conseil national; E18. 9. 74) 63 P 76.457 Crédits additionnels (N30.11. 76, Nebiker) 63 P 11583 Egalité des salaires. Rapport (N20. 6. 73, Wüthrich) 64 P 76.516 Importation de vêtements (N21. 9. 77, Fischer-Bremgarten) 64 P 76.487 Désendettement de l'agriculture (N 10. 3. 77, Hungerbiihler) 64 P 75.459 Trafic des marchandises par route (N 17.12. 75, Albrecht) 64 P 75.464 Transport de marchandises par la route à travers la Suisse (E 4.12. 75, Arnold/Leu) 64 P 76.370 Trafic des marchandises. Transit à travers la Suisse (N 29. 9. 76, Müller-Zurich) 64 P 77.414 Trafic ferroviaire. Mesures urgentes (E29. 9. 77, Weber) 64 76.499 77.380 77.386 10227 77.407 9847 10543 M ad 11936 P P P P P P P

Chancellerie fédérale Motions et postulats des conseils législatifs 1981 Centrales atomiques (E 4.10. 72, Eggenberger) 64 Emplacement des centrales électriques (E 9. 3. 72, Jauslin) 64 Centrales atomiques (N II. 12. 72, Rothen) 64 Centrales nucléaires régionales (N 7. 6. 73, Keller) 64 Société mixte d'approvisionnement en produits pétroliers (N 24. 9. 74, Oehler) 64 Politique énergétique (N 24. 9. 74, Vincent) 64 Energie atomique. Revision de la loi (N24. 6. 76, Groupe de l'Alliance des indépendants) 64 Centrales thermiques. Refroidissement (E 4.10. 76, Reimann) 64 Centrales thermiques. Refroidissement (N 6.10. 76, Schmid Arthur) 64 Energie atomique. Révision de la loi (N 24. 6. 76, Groupe socialiste) 64 Taxes téléphoniques (N 6.10. 72, Müller-Berne) 64 Répertoire des fondations suisses (E 19. 9. 79, Miville) 65 Organisations de jeunesse. Formation des moniteurs (N 14.12. 78, Müller-Lucerne) 65 Femmes maltraitées. Rapport (N 2.12. 80, Deneys) 65 Ecoles suisses de l'étranger (N 19.12. 80, Bacciarini) 65 Activité de la jeunesse, Aide fédérale (N 19. 6. 81, Keller) 65 Manifestations déjeunes (N 20. 3. 81, Schule) 65 Réseau des routes nationales. Réexamen (N 7. 3. 79, Aubert) 65 Services fédéraux de construction. Normes SIA (N13.12. 79, Zbinden) 65 Inventaire des ressources forestières du pays (TV72. 6. 80, Ammann-Saint-Gall) 65 Comptes nationaux (N 19. 6. 81, Brélaz) 65 Travail de la ménagère. Statistique (N 19. 6. 81, Bacciarini) 65 Assurance-invalidité. Travail des ménagères en milieu rural (N 4.10. 79, Nanchen) 65 Assurance-invalidité. Réduction des prestations (N 27.11. 79, Dirren) 65 Régime des allocations pour perte de gain. Adaptation à l'évolution des salaires (E24. 9. 80, Cavelty) 65 Protection des eaux. Stockage de l'huile de chauffage et du diesel (N 13. 3. 79, Baumann) . 65 Loi sur les abris. Suppression des subventions (N 20. 6. 80, Lüchinger) 65 Service militaire non armé (N6. 6. 79, Sigrist/Friedrich) 65 Service militaire non armé (N 6. 6. 79, Groupe socialiste) 65 Association nationale de sport. Section féminine (N 6. 6. 79, Spiess) 65 Produits engendrant la dépendance. Prévention à l'armée (N4. 6. 81, Zwygart) 65 Service militaire. Congé de fin de semaine (N 9.10. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 65 Cadres de l'armée. Rajeunissement (N 4. 6. 81, Reiniger) 65 Postes d'agents de la Confédération dans les cantons (N 27. 9. 79, Hösli; E 20. 3.80) 65 Postes d'agents de la Confédération dans les cantons (N/E 20. 3.80, Hösli) 65 Investissements dans les régions de montagne (N27.11. 79, Fini) 68 Investissements dans les régions de montagne (N/E 3. 3. 81, Fini) 68 Lait, quantité de base (N 5. 6. 79, Muß) 68 Surplus de betteraves sucrières (N 12. 6. 81, Spreng) 68 Ordonnance sur la vente du bétail (N 12. 6. 81, Kühne) 68 Industrie suisse du pneu (N 22. 6. 78, Groupe socialiste) 68 Stocks obligatoire de charbon (N 5. 3. 80, Wyss) 68 Accession à la propriété (N 5. 3. 79, Seiler) 68 Tunnel routier du Gothard. Trafic des poids lourds (N 20. 3. 80, Kloter) 68 Chemins de fer. Situation critique (N 17. 4. 78, Meier Werner) 68 Circulation de transit à travers la Suisse (E 23. 6. 78, Andermatt; N15.12.78) 68 Produits engendrant la dépendance. Publicité dans les gares (N 19. 6. 81, Zwygart) 68 Economies d'énergie. Vitesses maximales (N 4.10. 79, Welter) 68 Centrales nucléaires. Refroidissement par cours d'eau (N 19. 6. 81, Humbel) 68 Conversations locales. Comptage par impulsion périodique limité (N22. 6. 78, Welter) .. 68 Taxes téléphoniques (N 18. 9. 78, Braunschweig) 68 BO 1981 N06 Page P 77.372 Garantie du salaire (N 6.10. 78, [Canonica]- Wyler) 847 P 78.516 Assistance aux chômeurs (N 14.12. 78, Jelmini) 847 M 78.343 Assurance chômage dans l'agriculture. Membres de la famille (M 20.6. 79, Fischer-Weinfelden;E6. 6.78) 847 P 79.428 Assurance-chômage. Fonds de sauvegarde de l'emploi (N 5.10. 79, Biderhost) 847 P 11347 P 11146 P 11268 p 11610 p 11883 p 11900 p 75.430 p 76.404 p 76.396 p 75.408 p 11179 p 79.503 p 78.402 p 80.353 p 80.488 p 80.515 p 80.512 p 78.346 p 79.378 p 80.448 p 80.929 p 81.353 p 79.437 p 79.484 p 80.486 p 78,582 p 80.373 p 77.487 p 77.493 p 78.377 p 80.382 p 81.327 p 80.369 M 79.454 P 79.454 P 79.491 P 80.333 P 79.314 P 80.307 P 80.537 P 78.358 P 80.323 P 78.510 P 79.413 P 77.374 M 76.360 P 80.452 P 79.471 P 80.407 P 78.322

Chancellerie fédérale B0I982 Page P P P 10199 10788 10058 M 10787 P 10797 P 10873 p 10986 p 11288 M 11117 P 11615 P 11771 P 11478 M 11503 M 11859 P 11896 P 11861 P 75.397 P 76.376 P 78.485 M 78.356 P 78.390 P 80.456 P 7891 P 9750 P 11960 P 12088 P 78.509 P 79.321 P 79.570 P : ad 9765 P 11490 P 10383 M 11540 P 10962 P 78.366 P 81.396 Pad 81.010 M 80.932 P 9854 P 9979 P 10012 M 11301 P 11849 P ad 79.062 P ad 80.003 P 80.529 M 80.529 P 80.545 Violations de la loi sur la vente par acomptes (N 16. 3. 70, Deonna) 98 Vente à tempérament (N 6.10. 71, Schaffer) 98 Coordination des efforts tendant à atténuer les nuisances de la technique (N20. 3. 69, Schalcher) 495 Protection de l'environnement. Mesures législatives et autres (E 21. 9. 71, Binder; N 2.12.71) 495 Récipients en plastique (N 21. 9. 71, Martin) 495 Destruction des emballages (N 4.10. 71, Hofer-Flawil) 495 Etude du paysage (N 13.12. 71, Grünig) 495 Protection de l'environnement. Formation de spécialistes (N 20.12. 72, Rothen) 495 Capacité de régénération du milieu vital (N 20.12. 72, Bächtold; E15. 3. 73) 495 Politique respectueuse de l'environnement (N28.11. 73, Oehen) 495 Elimination des ordures (N 28. II. 73, Schalcher) 495 Mazout. Désulfuration (N 14. 3. 73, Welter) 495 Pollution de l'air. Seuils autorisés (N 28.11. 73, Dürr; E13. 3. 74) 495 Déchets. Réutilisation (N4. 3. 74, Jaeger-Saint-Gall;E20. 4. 74) 495 Politique de l'environnement (N4. 3. 74, Künzi) 495 Utilisation des richesses naturelles. Base constitutionnelle (N28. 6. 74, Leutenegger) .... 495 Distorsions de la concurrence (N 3.10. 74, Flubacher) 495 Contrôle des chauffages au mazout (N 19.9.77) 495 Protection contre le bruit le long des routes nationales (N 7. 3. 79, Kloter) 495 Assurance-chômage dans l'agriculture. Membres de la famille (E 6. 6. 78, Debétaz;N20. 6.79) 150 Prix cartellaires et monopoles (N23. 6. 78, Jaeger) 137 Taux hypothécaires. Surveillance (N 1.12. 80, Uchtenhagen) 137 Mesures à prendre pour assurer l'approvisionnement du pays en période critique (N30. 9. 59, Kämpfen) 168 Mesures d'économie de guerre (N 12.3. 68, Tschanz) 168 Défense économique du pays (N 26. 6. 74, Künzi) 168 Approvisionnement du pays. Définition d'une politique (N 2.12. 74, Cavelty) 168 Programme de défense énergétique (N 14.12. 78, Künzi) 168 Stocks obligatoires. Conception globale (N 5. 6. 79, Wellauer) 168 Stocks obligatoires (TV 73. 3.80, Schwarz) 168 Droit du contrat de travail. Revision du CO (E 6.10. 70, Commission du Conseil des Etats) 32 Prévoyance du personnel. Interdiction des paiements en espèces (E 12. 3. 73, Dillier) 32 Deuxième pilier de la prévoyance sociale (E 19. 3. 70, Heimann) 32 AVS. 3epilier(£75. 3. 73, Theus;N20. 3.73) 32 Revision des dispositions du code civil suisse relatives au régime matrimonial (E6.10. 71, Luder) 178 Taxes sur le trafic routier (E 27. 9. 78, Weber) 331 Ressources provenant de la progression à froid (N 9.10. 81, Basier) 767 Caisses d'assurance de la Confédération. Présentation dans les comptes (N 30.11. 81, Commission du Conseil national) 767 Protection des eaux. Réductions de subventions (E 19. 3. 81, Weber; N 30.9.81) 333 Revision de la loi sur les routes nationales (TV 75. 72. 68, Baumann) 865 Financement des frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales (TV 7«. 72. 68, Eisenring) 865 Exploitation et entretien des routes nationales (N 18.12. 68, Albrecht) 865 Routes nationales. Entretien (N 5.12, 72, Riesen; E 15.3. 73) 865 Entretien des routes nationales. Financement (TV 3.10. 75, Jaeger-Bâle) 865 Affectation du produit de la taxe supplémentaire sur les carburants (TV 5.10. 81, Commission du Conseil national) 865 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants (N8.10. 81, Commission du Conseil national) 865 Détenteurs de bétail bovin. Relèvement de la contribution aux frais (TV 72. 6. 81, Hofmann) 912 Détenteurs de bétail bovin. Fixation de la contribution aux frais (TV72. 6. 81, Hofmann;E 3. 3.81) 912 Détenteurs de bétail bovin. Relèvement de la contribution aux frais (E3. 3. 81, Genoud) 414 Détenteurs de bétail bovin. Fixation de la contribution aux frais (E3. 3. 81, Genoud;N12. 6.81) 414

Chancellerie fédérale BO 1982 Nos Page Bois de chauffage. Etudes (TV 4. 3. 74, Rüttimann) 1104 Recherche non nucléaire (N 25. 9. 80, Grobet) 1104 Politique énergétique (TV 5.10. 72, Letsch) 1104 Politique énergétique nationale (A'77. 72. 72, Rasser) 1104 Approvisionnement en énergie (TV 72. 72. 73, Oehen) 1104 Approvisionnement du pays en produits pétroliers (Ar27. 6. 74, Schürmann-Bienne) .... 1104 Article constitutionnel sur l'économie énergétique (N24. 9. 74, Albrecht) 1104 Utilisation de l'énergie (TV 30. 9. 75, Schalcher) 1104 Economies d'énergie dans le bâtiment (N29. 9. 76, Bratschi) 1104 Isolation thermique des immeubles (TV 9. 3. 78, Girard) 1104 Politique énergétique. Plan de stabilisation (TV 9. 3. 78, Jaeger) 1104 Chauffage au bois (N 9. 3. 78, Rippstein) 1104 Compte individuel de chauffage (N 22. 6. 78, Jaeger) 1104 Impôt directif sur la consommation d'énergie (N 22. 6. 78, Uchtenhagen) 1104 Economies d'énergie (N 18. 9. 78, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1104 Economie d'énergie (N 12.12. 78, Meier Werner) 1104 Economies d'énergie (N 4.10. 79, Bratschi) 1104 Dispositifs permettant d'économiser l'énergie (N 22. 9. 80, Pini) 1104 Accidents atomiques. Somme d'assurance (N 29. 9. 76, Morf; S 30.11. 76) 1349 Energie atomique. Loi (TV 20. 4. 78, Conseil national) 1349 Droits de l'homme. Rapport (N 22. 3. 79, Nanchen) 1394 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (E 6.10. 77, Knüsel) 645 P 11425 Institutions sociales de la Confédération. Participation des cantons (E 7. 3. 73, Wenk) 645 P 79.473 Bibliothèque pour tous (TV 73. 72. 79, Akeret) 1709 P ad 80.071 Structure de l'administration centrale du GDA (E 3.12. 80, Commission de gestion du Conseil des Etats) 694 P ad 80.071 Structure de l'administration centrale du GDA (N 18. 3. 81, Commission de gestion du Conseil national) 1236 P 79.415 Dépenses consacrées à la recherche (N 27.11. 79, Weber Leo) 1765 P ad 79.064 Dépenses pour la recherche de la Confédération (TV 77. 72. 79, Commission des finances) 1765 P ad 80.090 Politique dans le domaine de la recherche (TV 75. 72. 80, Commission de la science et de la recherche) 1765 P 77.433 Convention européenne des droits de l'homme. Droit national (E29.11. 77, Dobler) 581 Nos Classé le P 81.375 Aide au développement. Conséquences économiques (E 7.10. 81, Generali) 18. 3.82 P 11714 Bibliothèque pour tous. Aide (E 12.12. 73, Stucki) 23.9.82 P 76.377 Office fédérale de la circulation routière (N 7. 10. 76, Eggli) 8. 10. 82 P 75.398 Protection des biens culturels (N3.12. 75, Oehen) 8. 10. 82 P 80.442 Gymnastique et sport. Département compétent (N 4. 6. 81, Köhler Raoul) 8. 10. 82 P 11863 p 79.530 p 11340 p 11338 p 11719 p 11702 p 12036 p 75.325 p 76.392 p 77.452 p 77.392 p 77.504 p 78.304 p 77.435 p 77.360 p 77.361 p 79.336 p 79.493 M 76.388 P ad 77.053 P 78.508 Légende: Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N = Conseil national, E = Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités s'il s'agit de motions; la première mention est seule valable pour le Bulletin officiel.

Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères 5 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1982 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1982 et n'ont pas encore été classés.) Année Nos Chancellerie fédérale 1977 P 76.485 Sécurité du pays. Rapport (N 13. 6. 77, Oehen) 1978 P 78.488 Le citoyen face à la politique (N 15.12. 78, Hubacher) 1980 P 80.3 51 Traducteurs en langue allemande (N 18. 12. 80, Christinat) 1980 M 79.421 Service central de rédaction et de traduction. Renforcement des attributions (E 13. 12. 79, Donzé; N18. 12. 80) 1980 P ad 79.234 Publications officielles (TV 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P 80.343 Documentation distribuée pour les votationsfN 18. 12. 80, Muheim) 1981 P 80.934 Commissions extra-parlementaires. Représentativité (E 4. 6. 81, Bauer) 1981 P 80.906 Commissions extra-parlementaires (N 9. 10. 81, [FelberJ-Morel) 1982 P 81.904 Planification politique. Participation du Parlement (E 17. 3. 82, Binder) L'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, est, comme le précise l'article 71 de la Constitution, l'Assemblée fédérale. Les tâches prin¬ cipales des deux conseils sont énumérées à l'article 85. Or la planification politique, par le pouvoir exécutif, englobe aujourd'hui des décisions fondamentales qui relèvent de la sou¬ veraineté législative et financière de l'Assemblée fédérale. Cette planification doit donc être rangée parmi les attributions fondamentales du Parlement, aux côtés de l'activité législative proprement dite et de la haute surveillance des autorités fédérales. Actuelle¬ ment, le Parlement ne peut que prendre connaissance après coup des grandes lignes de la politique gouvernementale. Or ce «droit» ne lui suffit pas pour exercer une influence adé¬ quate sur les décisions politiques et financières. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer les modifica¬ tions législatives (et éventuellement constitutionnelles) nécessaires pour que le Parlement participe à la planification politique et à l'élaboration des plans importants de l'Etat, notamment des grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier. 1982 P 81.533 Vente des imprimés fédéraux (TV 79. 3.82, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'ouvrir, en ville de Berne, un maga¬ sin de vente des publications de la Confédération ainsi que des entreprises et régies qui lui sont proches. Cette «librairie officielle» pourrait également servir de centre de documenta¬ tion et de lieu de prise de commandes, notamment téléphoniques, pour les imprimés pré¬ cités. 1982 P 82.346 Malaise politique. Enquête d'opinion (N 8.10. 82, Meier Werner) Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre pays inspire à une grande par¬ tie de la population, l'incertitude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands problèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et toutes les classes d'âge devant être prises en considération. Département des affaires étrangères 1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12. 70, Commission des affaires étrangères) 1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de [Europe (N 11. 3.71, Muheim)

6 Département des affaires étrangères Année 1971 M 10791 Convention internationale pour la protection des détenus politiques (Nil. 3. 71, Schmid Werner; E 17.6. 71; classement proposé FF 1977II1058) 1973 P 11480 Adhésion à l'ONU (N 13. 6. 73, Tanner; classement proposé FF 19821505) 1974 P 12125 Protocole n°4 àla Convention européenne des droits de l'homme (TV 5.12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3. 10. 74, Conseil national) 1978 P 78.501 Droits de l'homme (E 30. 11.78, Guntern) 1978 P 78,389 Campione (Italie). Statut juridique (N 15. 12. 78, Jelmini) 1979 P 78.497 Droits de l'homme (TV 22. 3.79, Oehler) 1979 P 78.579 Aide au développement. Bourses et stagiaires (TV 77. 6. 79, Hofmann) 1979 M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N22. 3. 79, Bauer; E 26. 9. 79) 1980 P 79.370 Politique étrangère. Compétences (N 4. 3.80, Barchi) 1980 P 80.498 Vote des étrangers (E 17.12. 80, Generali) 1980 P 80.490 Vote des étrangers (N 19. 12. 80, Aider) 1980 P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles (N 19. 12. 80, Bircher) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1980 P 80.470 Organismes internationaux et cantons (N 19. 12.80, Crevoisier) 1980 P 79.573 Aide humanitaire à la Palestine (N 19.12. 80, Mascarin) 1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12. 80, Müller-Berne) 1981 P 80.589 Villages suisses en Italie (N 19. 6. 81, Groupe indépendant et évangélique) 1981 P 81.361 Aide au développement. Comparaisons internationales (TV 79. 6.81, Weber Leo) 1981 P 81,432 Suisses de l'étranger. Exercice des droits politiques (TV 9.10. 81, Bacciarini) 1981 P 81.443 Coopération technique (TV 9.10. 81, Martin) 1981 P 81.427 Aide auxfemmes du Tiers-Monde (N9.10.81, Morf) 1981 P 81.478 Corps d'aide en cas de catastrophe (TV 78. 72. 81, Aider) 1981 P 80.931 Aide à la Pologne (NI 8.12. 81, Günter) 1982 P 81.589 Aide d'urgence à la Pologne (N 8. 3.82, Dürr) A supposer que l'on puisse accorder quelque crédit aux informations diffusées, une grande partie du peuple polonais est, semble-t-il, confrontée à des difficultés de ravitaillement très graves, pour ne pas dire insolubles. L'approvisionnement en denrées alimentaires et en biens de consommation courante y serait comparable à la situation que connaissent les pays en développement. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un pro¬ gramme d'urgence destiné à venir en aide au peuple polonais qui se trouve dans le dénue¬ ment, en recourant au besoin aux crédits encore disponibles qui ont été consacrés à l'aide au développement. 1982 P 81.918 Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) Plusieurs personnalités de notre pays ont à nouveau dénoncé avec force ces derniers jours la folie suicidaire que constitue la course aux armements et la menace de destruction totale que font courir à l'humanité des arsenaux atomiques surdimensionnés. Nous nous référons notamment aux articles parus dans le Journal de Genève du 7 au 10 décembre sous la plume du Professeur Curt Gasteyger, de l'Institut des Hautes études internationales (IHEI) et de l'Institut International d'études stratégiques de Londres (IISS), dont le dernier s'intitule «Réfléchissons un peu avant l'holocauste», ainsi qu'à l'étude publiée à mi-novembre dans la NZZ, intitulée «Friedenssicherung erfordert glaubwürdige Leistung», dont l'auteur est le colonel-divisionnaire Gustav Däniker.

Département des affaires étrangères /Département de l'intérieur Ce dernier affirme que, dans le cadre d'une double stratégie de survie, il est indispensable que se complètent et notre défense purement militaire et les initiatives de notre diplomatie en faveur de la paix. Ces propos concordent avec les vœux exprimés de plus en plus fréquemment, selon les¬ quels il importe, plutôt que de céder à la résignation, que notre pays s'engage avec plus de dynamisme, d'audace et de générosité en faveur de la paix. En ce moment même des pourparlers sur le désarmement ont lieu à Genève entre repré¬ sentants des USA et de l'URSS. Ils se poursuivront l'an prochain au niveau ministériel. Le Conseil fédéral est prié d'étudier

1. Les propositions du Professeur Gasteyger et du colonel-divisionnaire Däniker;

2. Les moyens d'intensifier sa politique des bons offices au service de la paix; l'un de ces moyens, et probablement le plus urgent, étant de proposer les services de la Suisse pour contrôler de part et d'autre la limitation de l'armement, ainsi que le propose le division¬ naire Däniker. 1982 P 81.909 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19. 3. 82, Ott) C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement les négociations entre les Grandes Puissances sur le désarmement et le contrôle de l'armement, négociations dont l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le destin de l'humanité. Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses se font entendre dans notre pays pour réclamer une politique nationale plus active en faveur de la paix et de la sécurité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant des milieux de l'armée (divisionnaire G. Däniker, chef du Groupe planification), selon laquelle la Suisse pourrait participer au contrôle des mesures de désarmement, a suscité le plus vif intérêt. L'expérience montre en effet que toute négociation sur le désarmement s'achoppe au pro¬ blème épineux de la vérification, autrement dit du contrôle efficace des mesures prises par l'une ou l'autre partie. Eu égard à la neutralité de la Suisse et à sa disponibilité, compte tenu de l'attitude fonda¬ mentale du Conseil fédéral face au désarmement, telle qu'il l'a exposée dans son rapport adressé à la dernière Assemblée extraordinaire de l'ONU sur les questions de désarme¬ ment, le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il lui serait possible d'offrir aux négociateurs de Genève les bons offices de la Suisse, en tant qu'Etat neutre, en vue d'assurer le contrôle efficace des futurs accords sur le désarmement. 1982 P 82.366 El Salvador. Aide humanitaire (N 25.6. 82, Bäumlin) Le Conseil fédéral est invité à prendre des dispositions afin de fournir une aide financière aux victimes de la guerre au Salvador. Cette aide humanitaire devra être acheminée par l'entremise d'organismes de bienfaisance non gouvernementaux qui peuvent entrer direc¬ tement en contact avec les victimes tant du Salvador que du Honduras. 1982 P 82.566 Peuple sahraoui. Aide humanitaire (N 17.12. 82, Herczog) Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'accorder une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis. Département de l'intérieur Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1982 P 82.457 Dommages non assurables causés par les forces naturelles (N 8.10. 82, Hari) Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière il serait possible de mieux soute¬ nir financièrement le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Office des affaires culturelles 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen)

Département de l'intérieur 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N24.6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 1979 P 79.399 Politique de la condition féminine (TV 27.11. 79, Hubacher) 1981 P 81.433 Œuvres d'art. Exportation temporaire (N 9. 10. 81, Bacciarini) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) 1982 P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (TV 79. 3. 82, Christinat) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des disposi¬ tions légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. 1982 P 82.375 Ecoles suisses à l'étranger (TV 25. 6. 82, Schule) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les objectifs et la situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parlement à ce sujet. En effectuant cet examen, il conviendra d'envisager deux solutions possibles: doter ces écoles d'un statut d'institution privée ou leur donner des moyens et un statut permettant d'en faire un instrument de notre politi¬ que étrangère et de notre politique du développement. 1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes (N 8. 10. 82, Crevoisier) Le Conseil fédéral est invité à commander une étude portant sur le recyclage et le perfec¬ tionnement professionnels des adultes en général et notamment sur la réinsertion profes¬ sionnelle des femmes. L'étude devra permettre en particulier de définir une conception d'ensemble, d'inventorier les mesures à prendre et surtout les moyens de financer la for¬ mation continue des adultes. L'étude aura également pour but de préciser le rôle de la formation générale dans la mobi¬ lité professionnelle des personnes. 1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N8.10. 82, Müller-Lucerne) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible d'aider la Ciné¬ mathèque suisse à Lausanne à mieux s'acquitter de ses tâches les plus urgentes. 1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12. 82, Bacciarini) Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission formée d'un nombre égal de per¬ sonnes pour chacune des quatre langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que de proposer les remèdes indispensables au main¬ tien d'un juste équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la Confédéra¬ tion. Bibliothèque nationale suisse 1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (TV 8.10. 82, Pini)

1. L'œuvre de l'émigrant tessinois Mosè Bertoni, comprenant nombre d'écrits et de volu¬ mes, est en partie rassemblée dans sa résidence caractéristique de «Puerto Bertoni», au Paraguay, et dans la capitale de cet Etat sud-américain. Afin d'empêcher que cet exceptionnel patrimoine scientifique et culturel ne se perde, les autorités gouvernementales compétentes sont invitées à faire vérifier avec soin, par l'in¬ termédiaire de notre mission diplomatique au Paraguay, l'état de conservation dans le¬ quel se trouve l'œuvre de Bertoni, ainsi que de mettre de l'ordre dans celle-ci et de la classer, si on le juge opportun.

2. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'établir, avec la collaboration des autorités paraguayennes compétentes, des copies des documents et des écrits les plus importants de Bertoni en vue de reconstituer en Suisse cette œuvre, qui a aujourd'hui une grande valeur culturelle et scientifique pour notre pays, et qui, de surcroît, constitue l'un des témoignages historiques les plus marquants sur l'émigration tessinoise à la fin du dix-neuvième siècle. Office fédéral des routes 1968 P 9884 Route nationale Porrentruy-Bienne-Berne (N 12.12.68, Wenger)

Département de l'intérieur 9 Année N'" 1969 M 10018 Raccordement du Jura au réseau des routes nationales (N 12. 12. 68, Kohler; E18. 3. 69) 1973 M 11698 Transjurane (N 20. 9. 73, Köhler; E 12.12. 73) 1974 P 11591 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (N 24.6. 74, Bussey) 1974 P 11952 Autoroutes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique (TV 24.6.74, Thévoz) 1976 P 76.342 Programme des routes nationales (N 24. 6. 76, Schaffer) 1977 M ad 76.053 Démocratie dans la construction des routes nationales. Initiative populaire (N 23. 3. 77, Commission; E 22. 6. 77) 1977 P 76.381 Tunnel routier du Rawyl (N 23. 3. 77, Rubi) 1977 P 76.437 Route nationale entre Zurich et Zoug (TV 23. 3. 77, Schalcher) 1977 P 76.438 Route nationale entre Zurich et Zoug (TV 23.3.77, Miiller-Zurich) 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9. 3.78, Bundi) 1978 P 78.384 Construction routière dans les régions affectées par la récession (TV 3.10. 78, Köhler Raoul) 1978 P 78.425 Réseau des routes nationales. Réexamen (N 5.10. 78, Künzi) 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (TV 73. 3. 79, Oehler) 1979 P 79.324 Routes nationale près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville) 1979 P 78.414 Pistes cyclables (N 13.12. 79, Ganz) 1979 P 79.490 Routes nationales. Profils typeset normes techniques (N 13. 12. 79, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.401 Droits sur les carburants (E 3. 6. 80, Gadient) 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach(N 19.12.80, Chopard) 1980 P 80.520 Carburants. Droits payés par les cyclomotoristes (TV 79. 72. 80, Ganz) 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (TV 79. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 M 80.919 Routes nationales (TV 79. 6. 81, Houmard; E17. 12. 81) 1981 P 81.506 Route nationale TV 5 Soleure-Bienne (N 18.12.81, Ziegler-Soleure) Office des constructions fédérales 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) Office fédéral des forêts 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4. 3.64, Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (TV 7.7. 66, Grandjean) 1969 P 10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig) 1969 P 10128 Revision de la loi sur la pêche et de la loi sur la chasse (E 18.3.6 9, Nänny) 1972 P 11291 Protection du gibier (TV 3.10. 72, Rothen) 1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 1098 7 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1973 M 11533 Chasse et protection des oiseaux (E 15.3.73, Heimann;N 20. 3, 73)

10 Département de l'intérieur 1973 M 11522 Chasse et protection des oiseaux (N 20. 3. 73, Röthlin; E15. 3. 73) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Berne) 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR) 1978 P 78,495 Loi sur la chasse et la protection des oiseaux. Revision totale (E 12.12. 78, Knüsel) 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N25. 9. 80. (Flepp)-Cantieni) 1980 P 79.901 Oiseaux aquatiques et UmicolesfN 25.9.80, Kunz) 1981 P 80.360 Police des forêts. Loi(N/E 1.6. 81, Houmard) 1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12. 81, Zwygart) Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (TV 73. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (TV 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17.12. 71, Conseil national) 1972 P 11139 Protection de la santé (TV 5. 72. 72, Brosi) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28. 11. 72, Herzog; N 20.12. 72) 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N20.12.72, Hofmann; E 28.11.72) 1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (TV 5.12.72, Ribi) 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (TV 4. 3. 74, Binder) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (TV 77. 72. 73, Tschumi;E 19. 3. 74) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (TV2.6. 75, Reich) 1975 P 12138 Abusdel'alcooletdutabac(N2.6.75,Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12. 76, Meyer Helen) 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23. 3.77, Cavelty) 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (TV 9. 3.78, Dafflon) 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11. 79, Neukomm) 1979 P 79,353 Publicité pour le tabac (N 27.11. 79, Schär) 1980 P 79.567 Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat) 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (TV 25. 9. 80, Dürr) 1980 P 79.517 Problèmesde toxicomanie. Ouverture d'une école (N25. 9. 80, Hofmann) 1980 P 80.423 Solvants chlorés (N 19.12.80, Carobbio) 1980 P 80.440 Rapport sur les stupéfiants (N 19.12. 80, Günter) 1980 P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm) 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat) 1981 P 81.338 Electrochocs et psychochirurgie (N 19. 6. 81, Neukomm) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Revision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1981 P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (TV 9.10. 81, Hofmann)

Département de l'intérieur 11 N« 1981 P 81.504 Biphényles chlorés (PCB). Mesures de protection (N 18. 12. 81, Carobbio) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) Le 27 novembre 1981, au cours d'une conférence de presse, des médecins de l'Organisa¬ tion mondiale de la Santé ont dénoncé l'utilisation excessive des antibiotiques qui contri¬ bue à la résistance antimicrobienne et compromet le traitement de plusieurs maladies infectieuses courantes. Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur ce problème, d'examiner s'il est nécessaire de modifier les ordonnances et la législation en vigueur et d'élucider les questions sui¬ vantes:

1. Comment l'emploi des antibiotiques dans l'élevage des animaux à des fins commer¬ ciales est-il contrôlé, par qui et à quel rythme? Quel est le nombre des infractions mises à jour ces trois dernières années et quelle proportion représentent-elles par rapport aux contrôles effectués?

2. Le Conseil fédéral est prié de dresser la liste des produits alimentaires traités aux anti¬ biotiques à des fins de conservation.

3. Que pense le Conseil fédéral des mises en garde de l'OMS concernant l'inefficacité croissante du traitement aux antibiotiques de maladies infectieuses telles que: infec¬ tions bactériennes aiguës des voies respiratoires, méningites, désordres intestinaux, septicémies aiguës, etc.? Comment envisage-t-il de freiner et de contrôler la vente, l'auto-médication, la prescrip¬ tion médicale et l'utilisation dans les produits alimentaires des antibiotiques classiques et des médicaments de substitution, qui deviennent de plus en plus inefficaces et coûteux? 1982 P 81.509 Acide cyanhydrique. Mesures de protection (TV 79. 3.82, Bacciarini) Les tissus d'ameublement et de décoration les plus vendus en Suisse contiennent de la matière acrylique: orlon, acrylan, dralon, dolan, zetran. etc. Ces tissus brûlent facilement, à moins d'avoir été traités et rendus ininflammables. Il en va de même pour d'autres tissus: coton, jute, viscose, fibranne. A la différence de ceux-ci, cependant, les tissus acryliques dégagent, en brûlant, un gaz extrêmement toxi¬ que: l'acide cyanhydrique (HCN). Le Conseil fédéral est par conséquent invité:

1. A prendre au plus vite les mesures permettant d'interdire l'emploi de matériaux en polyacrylique dans les lieux publics (surtout dans les salles de bal), ainsi que pour les automobiles, les avions, etc.;

2. A rendre obligatoire l'ignifugation des tentes, tapis, tapisseries et autres matériaux en polyacrylique destinés aux habitations. 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (TV 8.10. 82, Darbellay) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assem¬ blée fédérale un projet de revision partielle de la loi sur les stupéfiants, plus particulière¬ ment des articles 15 à 19c. La revision de la loi doit permettre de:

1. Renforcer le secret de fonction et le secret professionnel du personnel pénitentiaire et de celui des institutions de traitements ou d'assistance;

2. Améliorer la réinsertion professionnelle et sociale;

3. Soutenir les autorités cantonales en ce qui concerne la formation d'un personnel com¬ pétent, s'occupant de l'assistance et des soins aux personnes en état de dépendance;

4. Tenir compte de l'aspect pathologique de certains comportements délictueux et garantir un traitement adéquat aux consommateurs de drogues, en différenciant notamment les mesures prises à rencontre des consommateurs de celles prévues pour les trafiquants;

5. Réglementer le recours à l'utilisation médicale de substituts. 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (TV 7 7. 72. 82, Tochon) Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en gé¬ néral, et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale.

12 Département de l'intérieur Année N™ Office 1972 1974 1978 1978 1979 1980 F 1980 F 1980 1981 1981 1982 fédéral de la statistique M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10. 72, Keller; E19.12. 72) P 11968 Statistique de la superficie de la Suisse et utilisation du sol (N 24. 6. 74, Hagmann) P 77.448 Politique démographique (N 19.1.78, Morel) P 78.318 Inventaire social (N 22. 6.78, Ziegler-Soleure) P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12. 79, Riesen-Fribourg) 1 ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (TV 4.12. 80, Commission du Conseil natio¬ nal) ' ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12. 80, Commission des finances du Conseil des Etats) P 80.527 Statistique de la population (TV 79. 72. 80, Ziegler-Soleure) P 80.917 Statistique des langues (TV 79. 6. 81, Robbiani) P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12. 81, Segmüller) P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (TV 79. 3. 82, Jelmini) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de concentrer les enquêtes statisti¬ ques, et cela dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration fédérale, ainsi que de développer leur dimension régionale. Office des assurances sociales 1962 Pad 8251 1962 1963 1967 1968 1969 1969 8279 8728 1966 P 9433 9515 9980 1968 P 9993 1968 P 10000 1968 P 10006 10146 10208 1970 P 10594 1971 P 10816 1971 P 11061 Application de Tassurance-maladie obligatoire par les compagnies d'assurances privées (E 22. 3. 62, Commission pour la modification de la loi sur Tassurance-maladie en cas de maladie et d'accidents; classement proposé FF 1981II1069) Assurance-maternité (N 2.10. 62, Leuenberger; classement proposé FF 1981II1069) Institution de l'assurance familiale (TV 5. 72. 63, Bachmann- Wollerau; classement proposé FF 1981II1069) Revision des rapports entre médecins et caisses-maladie (N 29. 6. 66, Trottmann; classement proposé FF 1981 771069) Rapport sur l'assurance sociale suisse (TV 9. 3. 67, Hofs te tier) Abolition de la franchise dans l'assurance-maladie (N20.12. 68, Trottmann; classement proposé FF 1981II1069) Revision de Tassurance-maladie (N 20. 12. 68, Fischer-Berne; classement proposé FF 1981II1069) Revision de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (E 3. 12. 68, Lusser; classement proposé FF 1981II1069) Revision de Tassurance-maladie (TV 20.12. 68, Martin; classement proposé FF 1981 II 1069) Revision de la LAMA (N 20. 3. 69, Muheim; classement proposé FF II1069) Contributions des employeurs aux caisses d'assurance cantonales (N 25. 6. 69, Vincent; classement proposé FF 1981II1069) Physiothérapie et assurance-invalidité (N 30. 9. 70, Haller; classement proposé FF 1981II1069) Charte sociale agricole suisse (N 7.10. 71, Junod; classement proposé FF 19771252) Aide aux cliniques dentaires (E 2.12. 71, Roulin; classement proposé FF 1981II1069) Assurance-maladie (N 15. 3. 72, Martin; classement proposé FF 1981II1069)

Département de l'intérieur 13 1972 P 10945 1972 P 10856 1972 M 10982 1973 P 11713 1973 P 11535 1973 Pad 11572 1973 P 11421 1973 P 11822 1973 P 11729 1973 P 11428 1973 P 11786 1974 P 11796 1974 P 12029 1975 P 12206 1975 P 12199 1975 P 12198 1975 P 12177 1975 P 12209 1975 P 12207 1975 P 12202 1975 P 75.352 1975 P 75.341 1975 P 75.456 1975 P 12186 1976 P 76.451 1976 P 76.332 1976 P 76.465 1976 P 76.346 1976 P 76.301 1976 P 75.495 1976 P 76.352 1976 Mad 11958 Assurance-maladie (N 15. 3. 72, Müller-Berne; classement proposé FF 1981 II 1069) Réintégration des malades mentaux (N 16. 3. 72, Tanner; classement proposé FF 1981II1069) Charges sociales (N 7. 6. 72, Tschopp; E 20. 9. 72, Rohner) Financement des hôpitaux (E 19. 3. 73, Bâchtold; classement proposé FF 1981 II 1069) LAMA. Revision (N 14. 3. 73, Gehler; classement proposé FF 1981II1070) Constitution fédérale. Assurance- maladie (E 25. 9. 73, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1981II1070) Office central chargé de la politique familiale (N 14. 3. 73, Lang) Assurance en cas de maladie et d'accident. Adhésion dans des cas particuliers (N 28. 11. 73, Leutenegger; classement proposé FF 1981II1070) Soins à domicile (TV 77. 72. 73, Meyer Helen; classement proposé FF 1981 II 1070) Flexibilité de l'âge de la retraite (TV 14. 3. 73, Nanchen) Alcoolisme. Prestations des caisses-maladie (N28. 11. 73, Sauser; classement proposé FF 1981II1070) Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14. 12. 73, Meier Josi; E13. 3. 74) Protection de la maternité (TV 25. 9. 74, Wicky; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Bächtold-Berne; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie et accidents (N 19. 3. 75, Barchi; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981 II 1070) Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) Assurance-maladie (TV 79. 3. 75, Jelmini; classement proposé FF 1981 II 1070) Assurance contre les risques en matière de santé (TV 79. 3. 75, Naegeli; classement proposé FF 1981 II 1070) Assurance-maladie. ATesures urgentes (N20. 3. 75, Ribi; classement proposé FF 1981II1070) LAMA. Planning familial (TV 79. 6. 75, Sahlfeld; classement proposé FF 1981II1070) Spécialiste en prothèses dentaires et LAMA (TV 2. 6. 75, Welter; classement proposé FF 1981II1070) A VS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17. 12. 75, Lang) Assurance-invalidité des ménagères (N 2. 6. 75, Ziegler-Soleure) Rente A VS d'orphelin (TV 7 7. 72. 76, Blunschy) Psychothérapie et caisses-maladie (N 24. 6. 76, Condrau; classement proposé FF 1981II1070) Assurances sociales. Développement (E 16.12. 76, Reverdin) Assurance-invalidité (N 24. 6. 76, Schär) Examens gynécologiques préventifs. Prise en charge par les caisses-maladie (N 17. 12. 76, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1070) Compensation de revenu des parents (N 17. 12. 76, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1070) Assurance-maladie (N 8.10. 76, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1981II1070) A vortement. Initiative populaire (N 2. 10. 76, Commission du Conseil national; E14. 12. 76: classement proposé FF 1981II 1070)

14 Département de l'intérieur Année N"' 1977 P 76.329 Assurance-maladie. Revision urgente (N 23. 3. 77, Troltmann; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 76.334 Assurance-maladie. Détenus (N 23. 3. 77. \AlIard; classement proposé FF 1981 II 1070) 1977 P 76.435 Assurance-sociale. Plan d'ensemble (N 23. 3. 77, Gautier) 1977 P 76.500 Caisses-maladie. Subventions (N 23. 3. 77, Fischer-Berne; classement proposé FF 1981 II 1070) 1977 P 76.504 Allocations pour perte de gain (N 23. 3. 77, Zehnder) 1977 M ad 77.010 Frein aux dépenses dans le domaine de la santé (E 3. 5. 77, Conseil des Etats; N 4. 5. 77; classement proposé FF 1981II1070) 1977 P 77.310 A VS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14. 12. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.436 Caisses-maladie. Médicaments non admis (TV 79. 7. 78, Besuchet; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77,418 Assurance-invalidité. Mesures de réadaptation en faveur des mineurs (N 19. I. 78, Eggli- Winterthour) 1978 P 77.419 A VS. Economies (N 19.1. 78, Eng) 1978 P 77.460 A VS/AI. Obligations envers les étrangers (TV 79. 7. 78, Fischer-Berne) 1978 P 77.490 Caisses-maladie. Egalité des cotisations entre les deux sexes (N 9. 3. 78, Spreng; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77.322 Appareils pour invalides. Contrôle des prix (N 22.6. 78, Groupe socialiste) 1978 P 77.454 Assurance-maternité et protection des travailleuses (N3.10. 78, Carobbio; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (N 3.10. 78, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1981II1070) 1978 P 77,429 Assurance-maternité (N 3. 10. 78, Meier Josi; classement proposé FF 1981II1071) 1978 P 78.462 Rentiers A VS. Allocation pour impotents (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 78.409 Handicapés. Réintégration dans la vie professionnelle (E 19. 9. 78, Meylan) 1978 P 78.443 CNA. Assurance-maladie (N 5. 10. 78, Forel; classement proposé FF 1981 II 1071) 1978 P 78.410 Assurance-invalidité (N 5.10. 78, Meier Kaspar) 1979 M 77.429 Assurance-maternité (N3.10. 78, Meier Josi; E14. 3. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 M 77.428 Protection de la mère et de l'enfant (TV 3. 10. 78, Groupe démocrate-chrétien; E 14. 3. 79, classement proposé FF 1980III1060 et FF 1981II1071) 1979 P 78.367 LAMA. Situation faite à la femme (N 7. 3. 79, Morf; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.378 Handicapés. Réintégration dans la vie professionnelle (N 7. 3.79, Uchtenhagen) 1979 P 78.479 Assurance-maladie. Non-épuisement du droit aux prestations (N 8. 3. 79, Eggli-Winterthour (Miville); classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 77.326 Age donnant droit à TA VS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler) 1979 P 78.432 Baisse des coûts de Tassurance-maladie (E 5. 6. 79, Guntern; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9. 79, Fraefel) 1979 P 78.528 Assurance-maladie (N 24. 9. 79, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981II1071)

Département de l'intérieur 15 1979 P 79.354 Commission AVS-AI. Participation des handicapés (N 24. 9. 79. Meier Kaspar) 1979 P 78.546 A VS/Al. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim) 1979 P 77.494 Bénéfices provenant de liquidations. Cotisations AVS (N 24. 9. 79, Schmid-Saint-Gall) 1979 M 78.583 Caisses-maladie. Prestation aux détenus (N 15. 3. 79, Eggli- Winterthour; E 2.10. 79; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 79.376 Secteur hospitalier. Coordination (N27.11. 79, Jelmini; classement proposé FF 1981II1071) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. 11. 79, Meier Josi) 1979 P 79.518 Prestations complémentaires à TA VS. Information (TV 27.11.79, Rihi) 1979 P 79.414 Mineurs impotents. Formationscolaire spéciale (TV27.11. 79, Schmid-Saint-Gall) ■ 1980 P 78.588 10e revision de TA VS. Statut de la femme (N/E 3. 6. 80, Füeg) 1980 P 80.347 Hygiène publique. Statistique (E 3. 6. 80, Miville; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congénitales (N 25. 9. 80, Carobbio) 1980 P 79.586 Assurance-invalidité (N25. 9. 80, Forel) 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt) 1980 P 79.556 Assurance-maladie. Répartition des tâches (N 25. 9.80, Mascarin; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P 79.572 Contrôle du prix des médicaments (N 25. 9. 80, Mascarin; classement proposé FF 1981II1071) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1. 10. 80, Commission du Conseil des Etats) 1980 P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer (N2.12. 80, Braunschweig) 1980 P 80.466 Invalides. Salaire minimum garanti (N2.12. 80, Carobbio) 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste) 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitant de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12.80, Zbinden) 1981 M (II) ad 78.044 Saisonniers, Assurances sociales . (N 7. 10. 80, Commission du Conseil national; E17. 3. 81) 1981 P 80.439 Allocations familiales (N'20. 3. 8LDuvoisin) 1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6. 81, Miville) 1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins (E 18.6. 81, Miville) 1981 P 80.591 Ménagères invalides (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 6.81, Füegg) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit deprocedure (N19.6.81,Schärli) 1981 P 80.554 Assurance- maladie. Economicité (TV 79. 6. 81, Zehnder; classement proposé FF 1981II1071) 1981 P 81.416 AI. Salaires pour apprentis handicapés (E 1.10.81, Steiner) 1981 P 81.359 FondsAPGetfondsAI(N9.10.81,Barchi) 1981 P 81.424 Loi sur Tassurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) 1981 P 81.430 Médicaments agréés par les caisses. Surveillance des prix (N 9.10. 81, Früh) 1981 P 80.903 LAMA. Malades chroniques (N 9.10. 81, Günter)

16 Département de l'intérieur 1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts (N 9.10.81, Renschler) 1981 P 81.340 Assurance-maladie. Réduction des coûts (N 9. 10. 81, Renschler) 1981 P 81.523 Radiations électromagnétiques. Mesures de protection (N 18. 12. 81, Jelmini) 1981 P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18. 12. 81, Meier Kaspar) 1982 P 81.901 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8. 3. 82, Günter) Le Conseil fédéral est invité à faire établir un rapport sur la situation matérielle des rentiers AI. 1982 P 81.572 Pratique de l'Ai en matière de rentes (N 8. 3. 82, Reimann) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et comment on pourrait mieux adapter aux besoins des assurés les conditions donnant droit à la rente d'invalidité, ainsi que la prati¬ que de l'Ai en matière de rentes.

1. Il faudrait, par exemple, tenir compte des signes précoces de fatigue et d'usure, notam¬ ment chez les assurés qui exercent leur activité à des postes de travail difficiles.

2. Il y aurait lieu, d'autre part, d'envisager une meilleure coordination entre les caisses de l'Ai et les caisses de pension du deuxième pilier quant à la pratique en matière de ren¬ tes. 1982 P 81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19. 3. 82, Carobbio) On sait que les nouvelles techniques utilisées dans la production apportent de nouveaux maux aux travailleurs. Elles ont notamment contribué à donner naissance aux maladies professionnelles et à les faire proliférer. Or, tandis que certaines maladies professionnelles comme la silicose tendent à disparaître, d'autres aux conséquences insidieuses se manifes¬ tent. Citons parmi celles-ci la fatigue et les efforts excessifs, surtout de nature psychique, qui aboutissent fréquemment à des interruptions de travail ou à des dépressions. Ces affec¬ tions, qui apparaissent en général après bien des années, si elles sont reconnues par les médecins en tant que maladies professionnelles, ne sont cependant pas admises par la CNA. En outre, leur prévention est insuffisante. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué:

a. Qu'on reconnaisse dans l'assurance-accidents les conséquences des efforts excessifs et de la fatigue en tant que maladie professionnelle;

b. Qu'on adapte les dispositions nécessaires tout en augmentant l'effectif du personnel approprié, en vue de développer et de renforcer la prévention de telles maladies. 1982 P 81.514 Ventedes médicaments (TV 79. 3. 82, Carobbio) L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de lourdes conséquences pour les assu¬ rances-maladie, les pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des médicaments. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué:

a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant d'harmoniser les modes de vente des médicaments sur tout le territoire de la Confédération;

b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui concerne la publicité en faveur des médicaments vendus sur ordonnance;

c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médicaments applicable à tous les pro¬ duits. 1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (TV 7 9. 3. 82, Roy) Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité; nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille, nous prions le gouvernement d'étudier les voies et moyens permet¬ tant la généralisation des allocations familiales. 1982 P 82.311 Régime des rentes AI. Réexamens (E 14. 6. 82, Gadient) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a doit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode

Département de l'intérieur 17 Année de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handicapés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se tra¬ duit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipulations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particu¬ lier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. 1982 P 82.378 Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse (E 23. 6. 82, Bauer) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi sur l'AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans l'article 42 alinéa 5 puissent bénéficier de l'assurance obligatoire. 1982 P 81.598 Statistique des handicapés (N 25. 6. 82, Bacciarini) L'Association suisse des invalides demande depuis un certain temps qu'on établisse une statistique crédible des invalides dans notre pays. Elle reconnaît cependant que la tâche n'est pas facile: il faut en effet décider s'il convient de prendre en considération toutes les personnes légèrement handicapées, ou au contraire toutes celles qui sont frappées d'infir¬ mités multiples et sont donc totalement invalides. Malgré cela, nous estimons qu'une statistique crédible et différenciée permettrait une meil¬ leure prise de conscience sur les plans privé et public. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'établir une statistique crédible des handi¬ capés en Suisse. 1982 P 82.317 Allocations familiales et pour enfants (N 25. 6. 82, Bundi) Etant donné que la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agricul¬ ture (LFA) doit être révisée très prochainement, le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 5 et 7 de la loi. Il convient en effet d'augmenter les allocations pour enfants et de relever la limite, actuellement fixée à 22 000 francs, du revenu qui permet aux petits pay¬ sans de bénéficier d'allocations familiales. 1982 P 81.908 Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) (N 25. 6. 82, Meier Josi) Le Conseil fédéral est invité à modifier le chiffre 404 de l'OIC (troubles cérébraux congéni¬ taux) de telle sorte que les enfants présentant un syndrome psycho-organique ne soient pas privés des prestations de l'assurance uniquement en raison d'un diagnostic tardif. 1982 P 82.362 Suisses de l'étranger. Assurance de l'épouse (N25. 6. 82, Muheim) A l'occasion de la 10e révision de l'AVS/AI, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification visant à ce que les épouses de Suisses de l'étranger obligatoirement assurées, qui travaillent pour un employeur en Suisse et sont rémunérées par celui-ci, bénéficient aussi de l'entière protection de l'assurance. 1982 P 82.424 Assurance-invalidité. Adaptation de prestations (E 23.9. 82, Arnold) Le Conseil fédéral est invité à adapter, en fonction de l'augmentation des coûts, les subsi¬ des aux frais d'école et de pension de l'assurance-invalidité pour la formation scolaire spé¬ ciale des mineurs. Il est en outre prié de simplifier les modalités d'octroi de subventions pour frais d'exploita¬ tion aux centres de réadaptation et établissements afin d'en renforcer l'efficacité. 1982 P 82.475 Prestations A VS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) Depuis le 1er janvier 1979, il est possible, à certaines conditions, d'exiger des intérêts moratoires lorsque les cotisations AVS ont été payées tardivement. D'autre part, faute de base légale, il n'est pas usuel de payer de tels intérêts lorsque les prestations sont versées en retard. La jurisprudence ne fait d'exceptions à cette règle qu'à certaines conditions très strictes. Il n'est pas satisfaisant qu'un assuré perde les intérêts même sur des créances importantes dont la contre-valeur ne lui a été versée qu'avec beaucoup de retard, alors qu'inversement l'assurance sociale profite du paiement tardif. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité:

18 Département de l'intérieur Année Not

1. à prévoir, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS qui est en préparation, de fixer dans la loi le principe de l'obligation de payer des intérêts sur les prestations de l'AVS/AI qui ont été versées tardivement;

2. à examiner au plus tôt, alors que se dérouleront les travaux législatifs, si et comment il serait possible d'atténuer les conditions strictes mises à la bonification d'intérêts sur les prestations. 1982 P 82.394 Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides précoces (N 8.10. 82, Gloor) Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications légales nécessaires afin de per¬ mettre aux invalides précoces nés avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 1982 P 82.312 Régime des renies AI. Réexamen (N 8.10. 82, Hösli) L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide pour la moitié au moins. L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus criantes par la classification qui est établie et le mode de détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handicapés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se tra¬ duit par une diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipulations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il convient de faire résolument face à cette évolution. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir globalement le régime des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la réglementation de la CNA. 1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16. 12.82, Bührer) La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, a considéra¬ blement aggravé les effets fâcheux qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermi¬ nation des rentes. Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs délais la réglementation des ren¬ tes partielles, de façon que soient atténués les inconvénients des lacunes de contributions, notamment pour les assurés qui ont payés des cotisations pendant une longue période. Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présentent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la pos¬ sibilité de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisations manquantes. 1982 P 82.416 AVS. Ajournement de la rente (TV8. 10.82, Huggenberger) Le Conseil fédéral est invité à réviser le règlement sur l'AVS de façon à permettre, confor¬ mément à l'article 39 de la loi sur l'AVS, d'ajourner le versement de la rente également lorsque celle-ci est partielle, ce qui permettrait de compenser, le cas échéant, des années de cotisations manquantes? 1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (E 16.12. 82, Commission du commerce extérieur) Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent en moyenne entre 1977 et 1981; dans le même temps, les frais hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent, en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modération met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'impos¬ sibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérissement de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la recherche dans cette importante branche de notre éco¬ nomie, qui se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concurrence interna¬ tionale de plus en plus acharnée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chimique visant à compenser convenablement l'augmentation des coûts due au renchéris¬ sement.

Département de l'intérieur Année N"* 1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12. 82, Carobbio) Le vieillissement constant de la population suisse est désormais un fait reconnu. Ce phé¬ nomène s'accentuera encore à l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers l'an 2000, la proportion des personnes de plus de 65 ans passera de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport entre les coti¬ sations des personnes actives et les prestations en matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Questions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et établir un programme permettant d'arriver à une solu¬ tion. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt possible un rapport sur le pro¬ blème du troisième âge et les perspectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport devra contenir:

a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses conséquences sur le marché du travail et sur le plan social;

b. Des propositons, et même des solutions de rechange, permettant de faire face aux pro¬ blèmes soulevés par l'analyse de l'évolution qui figure sous lettre a. 1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (N 17.12. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle permanent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour handicapés. 1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de TONU à Vienne (N 17. 12. 82, Ott) Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse et du vieillissement crois¬ sant de la population a été mis à l'étude sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a participé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à Vienne et qui était consacrée à ce problème. Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la Confédération, en collabora¬ tion avec les cantons, les communes et les organisations privées, pourra adopter et appli¬ quer les recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et intitulées «Plan inter¬ national d'action»; il est prié d'informer le Conseil à ce sujet. Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydroélectriques (N 19. 6. 62, Welter) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim; classement proposé FF 1979III 741) 1975 P 12236 EPF. Enseignement de la protection de l'environnement (E 3. 6. 75, Jauslin; classement proposé FF 1979III 741) 1979 P ad 78.202 Emballages plastiques et perdus (E21. 6. 79, Commission des pétitions; classement proposé FF 1979III 742) 1980 P 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25. 9. 80, Jaeger) 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12. 80, Brélaz) 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19. 12.80, Mascarin) 1980 P 80.441 Loi sur la protection des eaux (N 19.12. 80, Günter) 1981 P 80.915 Epuration des eaux usées. Récupération de l'énergie (N 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel (TV 79. 6. 81, Mauch) 1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N25. 6. 82, Gerwig) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Cham¬ bres un projet en vue d'ajouter à la loi sur la protection des eaux un article 23a interdisant dans un délai de trois ans les phosphates dans les détergents pour textiles.

20 Département de l'intérieur 1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8. 10. 82, Aregger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter une modifi¬ cation de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, de façon à encourager efficace¬ ment la construction d'installations destinées à la protection des eaux. 1982 P 82.461 Rapport «Global 2000» (N 17. 12. 82, Bäumlin) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un rapport, sur deux études prospec¬ tives de services gouvernementaux américains établies à l'intention du président des Etats- Unis d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les conséquences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur les plans interne et international. Son rapport devrait en particulier donner une réponse aux questions suivantes:

- De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que constitue la survie de l'humanité tout entière dans des conditions acceptables?

- Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui se poseront dans les domaines de la démographie, des ressources et de l'environnement? Comment pourra- t-elle obtenir les changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans le monde?

- Quels programmes peut-on recommander pour assurer un développement économique qui sauvegarde les bases naturelles de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favoriser le développement de l'économie sur le plan national (dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer unilatéralement le secteur de l'exportation (et par¬ tant, la dépendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce extérieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de développement plutôt que sur l'encouragement de l'exportation?

- Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, qui est essentiellement préoccupée par la solution des problèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit latino-américain?

- Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'intérêt du public pour la solu¬ tion des problèmes globaux qui se posent à long terme sur le plan démographique, pour la sauvegarde des ressources et dans le domaine de l'environnement? Office fédéral de l'éducation et de la science 1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8. 6. 62, Kolly) 1967 P 9578 Création d'un institut suisse pour l'étude des conflits, la protection de la paix et la limitation des armements (N 19. 12. 67. Arnold) 10639 Enseignement par correspondance (N 18. 3. 71, Müller-Lucerne) 10886 Instruction civique (N 25. 6. 71, Schaffer) 10892 Matériel didactique pour l'instruction civique (N 25. 6. 71, Duss) 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Honegger) 10967 Harmonisation du système des bourses (E 2.12. 71, Ulrich) 11426 Ordonnance sur la reconnaissance des certijicats de maturité (N 20. 12. 72, Uchtenhagen) 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2. 10. 73, Barchi) 11672 Commission d'experts en matière d'éducation (N 7. 6. 73, Commission de la science et de la recherche) 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10. 73, Müller-Lucerne) 11850 Financement de la formation. Article constitutionnel (N 13.12. 73, Sahlfeld) 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2. 10. 73, Uchtenhagen) 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 14. 12. 73, Cevey; E 20. 6. 74) 1974 M ad 11645 Financement de la formation des adultes (N 13.12. 73, Conseil national et Conseil des Etats; E 5. 3. 74) 1971 P 1971 P 1971 P 1971 P 1971 P 1972 P 1973 P 1973 P 1973 P 1973 P

Département de l'intérieur 21 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2. 6. 75, Thalmann) 1976 P 75.463 Informations scientifiques (N 24. 6. 76, Mugny) 1976 P 75.491 Loi sur les bourses d'études (N 4. 3. 76, Oehen) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (N 13. 3. 79, Dupont) 1979 P 79.369 Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12. 79, Landolt) 1981 P 81.308 Sciences géologiques. Programme national de recherche (E 18. 6. 81, Piller) 1981 P 81.316 Protection des titres (N 9.10.81, Muheim) 1982 P 81.565 Programme de recherche «la famille face au changement social» (E 18. 3. 82, Lieberherr) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de confier au Fonds na¬ tional suisse de la recherche scientifique le soin de mettre à exécution un programme na¬ tional de recherche intitulé «la famille face au changement social». 1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (N 17. 12. 82, Langet) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une instance d'évaluation des inno¬ vations scientifiques et technologiques. Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la science; elle devrait compren¬ dre une représentation appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des experts indépendants et assurer une tâche d'information active des responsables politi¬ ques, économiques et sociaux, ainsi que de l'opinion publique. Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant important de la réflexion à tous les niveaux. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (N 1.10. 68, Eisenring) 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13. 3. 69, Galli) 1969 M 10283 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69) 1969 M 10284 Ecoles polytechniques fédérales (N 25. 6. 69, Eisenring; E 26. 6. 69) 1969 M 1029 5 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6.69, Odermatt; E 26. 6. 69) 1969 M 10296 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25. 6. 69, Choisy; E 26. 6. 69) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de TEPFau Tessin(N 19. 3.76, Speziali) 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basier) 1980 P 79.533 EPF de Zurich et Lausanne. Coordination (TV 25. 9. 80, Lüchinger) 1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (TV 9. 72. 80, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12.82, Müller-Argovie) Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition, l'utilisation et surtout la liqui¬ dation d'appareils et d'équipements des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de ren¬ dre compte des résultats de cet examen aux Chambres fédérales.

22 Département de justice et police Année N<" Département de justice et police Secrétariat général 1973 P 11263 Participation active de la majorité silencieuse (N 20. 3. 73, Schalcher) 1973 P 10990 Service social volontaire (N 2. 10.73, Schürmann) 1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suissesses (N 2.10. 73, Tanner) 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2. 10. 73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10. 73, Tschopp) Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin) 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18. 9. 56, Frei) 1958 P 7499 Régime matrimonial (N 11. 6. 58, Büchi; classement proposé FF 1979II1179) 1960 P 7965 Changement de nom de la femme divorcée (N 29. 6. 60, Grendelmeier; classement proposé FF 1979II1179) 1961 P 8071 Danger d'infiltration étrangère naissant de l'acquisition d'actions (N 20. 9. 61, Schürmann) 1962 P 8216 Revision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 62, Huber) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5. 12.62, Schmid Philipp) 1963 P 8571 Revision des dispositions sur la tutelle (N 11. 12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Revision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3. 3. 64, [Bosch]- Huber) 1965 P 9065 Publicité accrue dans les sociétés anonymes (N 16. 6. 65, Muheim) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) 1966 M 9347 Revision totale de la constitution fédérale (E 15. 6. 66, Obrecht; N 28. 6. 66) 1966 M 9364 Revision totale de la constitution fédérale en 1974 (N 28. 6. 66, Dürrenmatt; E15. 6. 66) 1968 P 9842 Concentrations dans la presse (N 26. 6. 68, Müller-Lucerne) 1968 P 9661 Unification de la procédure civile et pénale (N 3. 10. 68, Schmid Werner) 1969 M 9740 Protection des droits inhérents à la personne (N 3. 10. 68, Broger; E 24. 3. 69; classement proposé FF 1982II661) 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N 24. 9. 69, Cadruvi; E11.12. 69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24. 9. 69, Bachmann) 1969 P 10123 Revision de la loi d'organisation judiciaire (N 24. 9.69, Caroni) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, Allgöwer) 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23. 6. 7LAmstad) 1972 P 11108 Responsabilité civile des entreprises publiques (N 7.12. 72, Haller)

Département de justice et police 23 Année Nos 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) 1972 P 11172 Aide à la presse (TV 29.6. 72, Schürmann) 1972 P 11181 Situation de la presse (TV 29. 6. 72, Chevallaz) 1972 P 11188 Disparition d'organes de presse (TV 29.6. 72, Muheim/Schlegel) 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (TV 77. 72. 72, Bussey) 1972 P 11094 Loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (N27. 9. 72, Egli/von Arx) 1972 P 10988 Protection de l'enfance (N 14.3.72, Forel; classement proposé FF 1974II115) 1972 P 11269 Délais de prescription (N 11.12. 72, Fontanet) 1972 P 11295 Liberté individuelle (N 27. 9. 72, Gerwig) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (TV 27. 9. 72, Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Revision (N29. 11.72, Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11024 Revision du droit matrimonial (N 14. 3.72, Tanner; classement proposé FF 1979 II 1179) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (TV14. 3.72, Watdner) 1973 P 11524 Code pénal. Délits contre les mœurs (N 25. 6. 73, Tanner-Zurich) 1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes (N 3.10. 72, Binder; E 20. 3. 73) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19.9. 73, Didier) 1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs de congé (TV 77.72. 73, Fontanet) 1973 P 11521 Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (TV 25.6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11045 Procédure judiciaire. Accélération, réduction des frais et unification (TV 77. 72. 73, Meyer-Lucerne) 1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3. 73, Muheim) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (TV 19.9.73, Pagani) 1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 1974 M 11732 Aide à la presse. Mesures d'urgence (TV 73. 72. 73; E 21. 3. 74) 1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois (TV 10.12. 74, Aider) 1974 P 11844 Durée minimale des vacances (N 19. 3. 74, Canonica; classement proposé FF 1982III177) 1974 P 11885 Régime matrimonial (N 25. 9. 74, Frey; classement proposé FF 1979II1179) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (TV 24. 6. 74, Koller) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19. 3. 74, Schürmann) 1975 P 12126 Revision du droit de la société anonyme (TV 3.10. 75, Baumberger) 1975 P 75.306 Emprise étrangère sur le marché financier (N 18.6.75, Fischer-Berne) 1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10. 75, Hubacher)

24 Département de justice et police Année 1975 P 75,472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17. 12, 75, Nanchen) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Ndnny) 1975 P 11847 Moyens de communication de masse. Définition d'une politique (N 17. 9. 75, Oehler) 1975 P 12235 Ventes d'actions. Déclaration obligatoire (N 3.10. 75, Oehler) 1975 P 75.351 Victimes d'actes de violence. Indemnisation (N 18.12. 75. Reiniger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 12233 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (N 19. 3. 75, Schaffer; classement proposé FF 1981III553) 1975 P 75.439 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N 18.12. 75, Schmid-Saint-Gall) 1975 P 75.442 Contrat de travail. Protection contre les licenciements (N 17. 12. 75, Welter) 1975 Mad 12003 Code civil (filiation). Modification (E 5.3.75, Commission du Conseil des Etats; N

17. 12. 75, classement proposé FF 1979II1179) 1976 P 76.398 Péréquation financière confédérale (N 29. 11. 76, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1981III 705) 1976 P 76.350 Droit du divorce (TV 22. 9. 76, Graf 1976 P 75.311 Bradage de l'économie (TV 4. 3. 76, Hubacher) 1976 P 75.435 Contrat de travail. Indemnité de départ (N 8. 6. 76, Jelmini) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N8. 6. 76, Schalcher) 1976 P 75.434 Protection des travailleurs contre les licenciements (N 4. 3.76, Trottmann) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4. 3.76, Ueltschi) 1977 P 76.276 Salaire uniforme pour tous les détenus (N 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil national) 1977 P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil des Etats) 1977 M 76.467 Recours au Conseil fédéral. Procédure (TV 23. 6. 77, Commission de gestion du Conseil national; E 28. 9. 77) 1977 P 76.468 Politique des média (N 24. 3. 77, Jaeger) 1977 P 76.474 Baux à loyer (TV 24. 3. 77, Grabet) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1977 P 76.497 Droit du contrat d'entreprise (E 24. 3. 77, Jauslin) 1977 P 76.507 Contrats de franchisage (N 4. 5. 77, Meier Josi) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (TV 3. 5. 77, Commission du Conseil national) 1978 P 76.489 Sociétés anonymes immobilières (N 17.1. 78, Wyler; classement proposé FF 1981III553) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 1978 P 77.364 Initiative populaire. Proposition conçue en termes généraux (N 17.1. 78, Friedrich) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17. 1.78, Morf) 1978 P 77.462 Protection contre les résiliations du contrat de travail (TV / 7. 7. 78, Dirren) 1978 P 77.468 Droit civil rural (TV 16. 1.78, Schnyder) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (TV 18.1.78, Adler) 1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28. 2. 78, Muheim)

Département de justice et police 25 1978 P 77.485 Convention des droits de l'homme. Application (N28. 2. 78. Wyler) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel) 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet) 1978 P 78.336 Vacances. Durée minimale (N 4. 10. 78, Seiler; classement proposé FF 1982III177) 1978 P 78.365 Protection des fermiers (N 4.10. 78. Groupe des Indépendants; classement proposé FF 19821269) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4. 10.78, Füeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (TV 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78) 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption de délais (N 20. 3. 79, Meier Josi) 1979 P 79.323 Mensurations cadastrales. Crédits (N 8. 6. 79, Baumann) 1979 P 78.566 Droit de la société anonyme (TV 8. 6. 79, Muheim; classement proposé FF 1981 III 553) 1979 P 78.419 Insémination artificielle humaine (N 8. 6. 79, Oehen) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9. 79, Jäger) 1979 P 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Retrait de la personnalité juridique (TV 18. 9. 79, Groupe socialiste) 1979 P 78.577 Transactions commerciales. Conditions générales (N/E 19. 9. 79, Aider) 1979 P 78.348 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (N/E 20. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1981III553) 1979 P 78.477 Bradage du sol national (N/E 20.9. 79, Schalcher; classement proposé FF 1981III 553) 1979 P 79.347 Servitudes foncières. Conduites (N 26. 9. 79, Delamuraz) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (TV 3. 10. 79, Bauer) 1979 P 79.333 Nomades (N 3. 10. 79, Commission des pétitions) 1979 P 79.436 Avances dépensions alimentaires. Insaisissabilité (N3. 10. 79, Gloor) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3. 10. 79, Kessler) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8. 6. 79, Muheim; E 3. 3.80) 1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N 6. 3. 80, Ammann-Saint-Gall) 1980 P 79.525 Logement et droits des conjoints (N 6. 3.80, Grobet) 1980 P 79.532 Protection des travailleurs (TV 6. 3. 80, Deneys) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6. 3. 80 fWylerJ-Deneys) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler(JU)-et Vellerat (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions (N 6. 3. 80, Reiniger) 1980 P 79.555 Droit du contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat (N 6. 3. 80, Leuenberger) 1980 P 79.543 Protection des salariés contre les licenciements (N 2. 6. 80, Muheim) 1980 P ad 78.230 Initiative parlementaire. Actes de violence, indemnisation des victimes (N/E 18. 6.80, Commission du Conseil national) 1980 M 78.393 Centres de consultation en matière de grossesse (N6. 3. 80, Lang; E18. 6. 80; classement proposé FF 1980III1060) 1980 P ad 78.393 Centres de consultation en matière de grossesse (E 18. 6. 80, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1980III1060)

26 Département de justice et police Année N<" 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtei. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80. Commission des pétitions; N19.6. 80) 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17. 6. 80, Commission du Conseil national; E8. 10. 80) 1980 P 80.340 Droits des patients (N 2. 12.80, Braunschweig) 1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2. 12.80, Ziegler-Genève) 1980 P 80.484 CO. Contrat de travail. Procédure civile (art. 343) (E 16. 12. 80, Weber) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (TV 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.502 Véhiculesautomobiles.Impôtfédéral(N20.3.81,Eggli) 1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (TV 20. 3. 81, Oehen) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6. 81, Binder) 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux, décharge (N 4. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E17. 6. 81) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (TV 79. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.521 Non-assistance à personne en danger (N 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 81.325 Recours des cantons au Tribunal fédéral (TV 79. 6. 81, Grabet) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (TV 79. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles (TV 79. 6. 81, Merz) 1981 P 81.334 Droit de rétention (N 19. 6. 81, Morj) 1981 P 80.564 Liberté intérieure et extérieure de la presse (N 19.6,81, Müller-Lucerne) 1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6. 81, Nussbaumer) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.365 Conflits du travail. Valeur litigieuse (N 19. 6.81, Ziegler-Soleure) 1981 P 81.408 5e semaine de vacances pour les apprentis et les jeunes travailleurs (N9.10. 81, Bircher; classement proposé FF 1982 III 177) 1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10. 81, Christinat) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) 1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12. 81, Fini) 1982 P 80.467 Classification des documents et opinion publique (TV 9.10. 81, Jelmini; E 28.1. 82) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositions et la pratique en matière de clas¬ sification de documents (secrets, confidentiels, à l'usage exclusif du service, même tempo¬ rairement), afin qu'on prenne des mesures appropriées qui, d'une part, garantissent la sécurité de l'Etat et les droits des personnes et, d'autre part, tiennent compte de l'intérêt manifesté par l'opinion publique pour une information objective et fournie en temps opportun.

Département de justice et police 27 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder; N 4. 3. 82) Dernièrement, un certain nombre d'indiscrétions se sont produites dans des domaines qui relèvent de l'administration, du Parlement et de la presse; elles nous obligent à revoir très sérieusement le problème du maintien du secret et de la répression du délit de violation des prescriptions régissant le maintien du secret. En l'occurrence, on doit partir de l'idée que, de nos jours, l'Etat qualifie de secrètes ou confidentielles - sans raison aucune - un trop grand nombre de données. En outre, la garantie de la liberté de la presse (art. 55 est) implique que la presse écrite et les moyens électroniques de communication collective doi¬ vent s'acquitter - dans l'intérêt du citoyen - d'une mission d'information et de contrôle, pourvu que soit assurée principalement la protection de la personnalité et que la sûreté de l'Etat soit aussi garantie. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé soit de mettre en chantier des tra¬ vaux législatifs de revision, soit de les faire activer, ces travaux devant surtout prendre en considération les points de vue suivants:

1. Il s'agira de reconsidérer les prescriptions fédérales sur le maintien du secret et l'applica¬ tion pratique de ce principe par les autorités fédérales, et de les revoir sous l'angle de leur nécessité, de leur pertinence et de leur opportunité.

2. Il faudra que, dans la législation, le délit de publication de débats officiels secrets (art. 293 CPS) soit énoncé et défini de façon suffisamment différenciée pour que doive avoir lieu la mise en balance des intérêts entre la protection de la personnalité et celle du secret d'Etat (pour des raisons inhérentes à la sûreté de l'Etat p. ex.) d'une part et, d'autre part, le droit de disposer d'une information complète, droit qui est reconnu au citoyen.

3. Pour que la protection de la personnalité soit assurée, il s'agira de prévoir un droit de réponse étendu, gratuit, rapide et commode, droit qui devra s'appliquer dans les cas de publication de secrets par voie de presse ou de mass media électroniques également. 1982 P 82.401 Initiatives populaires avec contreprojet. Procédure de vote (E 5. 10.82, Belser) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Cham¬ bres fédérales un projet visant à modifier la procédure applicable aux votations sur des ini¬ tiatives populaires et des contreprojets y relatifs. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être revisé et l'interdiction de voter deux fois «oui» levée. Il y a lieu d'insti¬ tuer une procédure qui permette à la majorité d'exprimer sa volonté véritable de façon nu- nancée, de sauvegarder l'équivalence de la majorité populaire et de celle des cantons et d'assurer les mêmes chances de succès à l'initiative et au contreprojet. Le cas échéant, un projet de revision de la constitution fédérale devrait être présenté simultanément. 1982 P 80.481 Territoire des cantons. Garantie fédérale (N 10.6. 82, Aubry) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier et de préparer une législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application des principes conte¬ nus dans l'article 5 de la constitution fédérale. 1982 P 82.460 Enfants nés hors mariage. Droit de cité (TV 8.10. 82, Christinat) Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN disposant que l'enfant né hors ma¬ riage de mère étrangère acquiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état, fut supprimé. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures né¬ cessaires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN. 1982 P 82.336 Offres d'emplois et protection de la personnalité (TV 8.10. 82, Crevoisier) Les personnes mises au chômage complet sont tenues d'apporter aux caisses d'assurance- chôrnage la preuve qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses démarches en vue de trouver du travail. Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois répondre à des offres d'emplois ano¬ nymes «sous chiffres» parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les personnes in¬ téressées ne reçoivent plus aucune nouvelle de leur demande. Elles ignorent par consé¬ quent qui détient les informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée et profes¬ sionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité de récupérer les documents personnels les concernant. La protection de la personnalité n'est dans ces circonstances manifeste¬ ment pas assurée. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, par les voies appropriées, une réglementation stricte des annonces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les abus que nous avons mentionnés.

28 Département de justice et police Année 1982 P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12.82, Bundi) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision de loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de manière à établir des dis¬ positions garantissant eiïectivement aux agriculteurs la propriété de terres cultivables ferti¬ les qui se prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de modifier l'article 3 de ladite loi. 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17. 12.82, Leuenberger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse prescrire du¬ rant un procès en cours. 1982 P 82.482 Résiliation du bail et délais de prolongation (N 17. 12. 82, Mascarin) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour modifier les disposi¬ tions juridiques concernant le droit de prolongation du bail, de façon à que le locataire gar¬ de la faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est prorogé. 1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification (N 17.12. 82, [Grobetf Weber-Arbon) . Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été an¬ noté au registre foncier au profit d'une collectivité publique. Office fédéral de la police 1967 P 9631 Politique d'assimilation et de naturalisation (E 15. 3. 67, Borel) 1969 P 10190 Naturalisation des réfugiés (N 9.10.69, Ketterer) 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9. 10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19.9.72, Luder) 1975 P 75.334 Assurance responsabilité civile des véhicules automobiles étrangers (N 18. 6. 75, Müller-Zurich) 1976 P 75.507 Commerce d'armes (N 24. 6. 76, Nauer) 1977 P 76.502 Naturalisation facilitée (N 24, 3.77, Vetsch) 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24. 6. 77, Stich) 1978 P 77.399 Acquisition de la nationalité suisse (TV 28. 2. 78, Felber) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20. 6. 78, Morel) 1978 P 78.447 Appareils à sous (TV 4. 10. 78, Widmer) 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (TV 27. 6. 79, Commission du Conseil national; E19. 9. 79) 1979 M 78.517 Acquisition de la nationalité suisse pour les enfants de mère suisse (N20. 3. 79, Christinat; E 2. 10. 79) 1979 P 79.477 Drame des réfugiés en Asie du Sud-Est (N 3.10. 79, Rüttimann) 1980 P 79.546 Loi sur le droit de cité (E 4. 3. 80, Miville) 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger) 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20. 6. 80, Müller-Balsthal) 1980 P 80.332 Commerce d'armes et de munitions (N 2. 12. 80, Pini) 1981 M (I) ad 78.044 Naturalisation d'enfants étrangers (N 7. 10.80, Commission du Conseil national; E17. 3. 81)

Département de justice et police 29 1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (TV 20.3.81, Bircher) 1981 P 80.923 Acquisition de la nationalité (N 19.6.81, Christinat) 1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) 1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révision de l'ordonnance (N 9.10. 81, Riesen-Fribourg) 1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, Früh) 1981 P 81.425 Peine capitale. Extradition (N 18. 12.81, Leuenberger) 1982 M ad 79.226 Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (N 22. 9. 81, Commission du Conseil national; E 15.6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la LF du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse de manière à rendre possible la naturalisation séparée de chacun des époux étrangers. 1982 P 81.404 Loi sur la circulation routière. Complément (N/E 5.10. 82, Kopp) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la loi sur la circulation routière comme il suit: Art. 12, 4' al. 4 Sur demande, la Confédération et les cantons donnent connaissance des résultats des me¬ sures du bruit, des gaz d'échappement et de la consommation de carburant faites lors de l'homologation des véhicules automobiles. La Confédération publie ces résultats périodi¬ quement. 1982 P 81.420 Expertise des types de véhicules. Déclaration (N/E 5.10. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la consommation de carburant relevées lors de l'expertise des types de véhicules doivent figurer dans la documentation technique fournie avec le véhicu¬ le ou sur un autocollant, ainsi que dans la publicité. 1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judi¬ ciaire (N 17.12. 82, Weber-Schwyz) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier judiciaire et d'avis au registre central des peines soient simplifiées. Office fédéral des étrangers Aucun. Ministère public de la Confédération 1978 P 77.467 Sûreté intérieure. Rapport annuel (TV 16.1.78, Nebiker) 1978 P 77.500 Aspirant Flückiger. Cause du décès (N 8. 6. 78, Schwarzenbach) 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de Tordre (N 20. 3. 79, Groupe radical-démocratique) Office fédéral des assurances privées 1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19. 6.81, Dirren) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur les droits d'auteur (N 3.6. 53, Conzett) 1977 P 76.501 Editions pirates (N 24. 6. 77, Oehler)

30 Département de justice et police/Département militaire 1981 P 81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19.6.81, Bratschi) 1982 P 81.597 Droit d'auteur (N 19.3.82, Bacciarini) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prévoir une modifica¬ tion de la loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin 1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement des œuvres littéraires. Office fédéral de la protection civile 1979 P 78.548 Protection civile (N 20.3. 79, Bratschi) 1981 P 80.451 Plan de protection civile 1971. Rapport (N 9.10.81, Humbel) 1982 M 81,303 Abris de la protection civile (N 18.12. 81, Jost; E 15. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapidement possible une révision par¬ tielle de la législation fédérale sur les abris de la protection civile (loi du 4 oct. 1963 sur les abris et ordonnance du 27 nov. 1978 sur les abris). Ces modifications devraient permettre d'atteindre dans les délais prévus l'objectif principal fixé dans la conception 1971 de la protection civile («mettre à la disposition de chaque citoyen un abri à son domicile») et de parer à des investissements erronés de fonds publics ou privés, grâce à des dispositions propres:

a. A empêcher que l'offre d'abris ne soit excédentaire;

b. A favoriser une répartition équilibrée des abris. Office fédéra) de l'aménagement du territoire 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (TV 77.3. 77, Schalcher) 1974 P 11659 Protection écologique de la région du lac de Constance (N 19. 3. 74, Schmid-Saint-Gall) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (TV 19.3.82, Bircher) Au titre de la mise en œuvre de l'aménagement du territoire, conformément aux objectifs et principes fixés aux articles premier et 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est invité à exiger expressément que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs déjà les différentes zones d'affectation de leur territoire (terri¬ toires urbanisés, terres agricoles, forêts, territoires à protéger, zones de danger, autres terri¬ toires). 1982 P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (TV 19.3.82, Roth) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un rapport et des propositions concernant la révision des bases légales y relatives afin de permettre également aux établissements d'horticulture de s'installer en zone agricole et d'y construi¬ re les bâtiments et l'infrastructure dont il ont besoin. Département militaire 1969 P 10221 Aptitude au service militaire (TV 10.6.69, Gut) 1970 P 10444 Pénurie d'officiers instructeurs (TV 4.3.70, Müller-Baisthal) 1972 P 11060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation (TV 77.3. 72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73) 1974 P 11865 Stands de tir régionaux. Droit d'expropriation (TV 79.3. 74, Egli) 1975 P 12227 Blocage des effectifs. Instructeurs (TV 16. 6. 75, Müller-Baisthal) 1977 P 77.304 Industrie suisse d'armement (TV 20. 9. 77, Eggenberg) 1978 P 78.407 Places d'armes et de tir. Mesures de rationalisation (N 19. 9. 78, Weltauer)

Département militaire 31 1978 P ad 77.066 Dépenses militaires. Rapport (TV 25.10. 78, Commission du Conseil national) 1979 P 78.522 Loi sur le matériel de guerre (E 14. 3. 79, Herzog) 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (TV 22. 3. 79, Vetsch) 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6.6.79, Eggli-Winterthour) 1979 P 78.554 Service d'ordre (N 20.9.79, Aider) 1979 P 79.339 Sauvegarde de l'emploi et exportation d'armes (N20. 9.79, Braunschweig) 1979 P 78.518 Loi sur le matériel de guerre (N 20. 9. 79, Friedrich) 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim) 1979 P 79.393 Véhicules lourds de l'armée. Tachygraphe (N 20.9.79, Riesen-Fribourg) 1980 P 79.511 Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (TV 73. 3. 80, Eggenberg- Thoune) 1980 P 79.496 Acquisition et mise au point des armements militaires. Définition d'une politique (TV 13. 3. 80, Rüegg) 1980 P 79.596 Armée. Conception en matière d'armement et de développement (E 19. 3. 80, Steiner) 1980 P 79.551 Acquisition de chars. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Oehler) 1980 P 79.561 Char de combat. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Reimann) 1980 P 79.908 Chars de combat. Fabrication suisse (N 3. 6. 80, Groupe indépendant et évangélique) 1980 P ad 80.071 Présentation d'un rapport (E 3.12. 80, Commission de gestion) 1981 M (I) ad 80.071 Réorganisation de l'acquisition d'armement (E 3. 12. 80, Commissions de gestion des deux conseils; TV 18. 3. 81) 1981 M (II) ad 80.071 Rôle et statut des ateliers fédéraux de production d'armement (E 3. 72. 80, Commissions de gestion des deux conseils; N 18. 3. 81) 1981 P ad 80.071 Présentation d'un rapport (TV 18. 3. 81, Commission de gestion) 1981 P ad 80.081 Effectif du personnel au DMF (N 4. 6. 81, Commission des affaires militaires) 1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4. 6. 81, Augsburger) 1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N4. 6.81, Darbellay) 1981 P 80.598 Tir. Problèmes (N 4. 6. 81, Günter) 1981 P 80.558 Transports publics. Gratuité pour les soldats (N 4. 6. 81, Roy) 1981 P 80.398 Landwehr. Cours techniques (N4. 6. 81, Zbinden) 1981 P 80.326 Chevaux de train et mulets utilisables par l'armée. Primes de garde (N/E 22. 9. 81, Hari) 1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction (N 9. 10. 81, Iten) 1981 P 80.912 Aide suisse en cas de catastrophes et service militaire (N 9.10. 81, Petitpierre) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10. 81, Reichling) 1981 P 81.329 Corps d'aide en cas de catastrophes. Renforcement par l'armée (TV 9. 10.81, Wellauer) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l. 'assurance militaire. Revision (N 28. 9. 81, Commission de la sécurité sociale; E16.12. 81) 1981 P 81.479 Cours de répétition et de complément dans les autres régions linguistiques du pays (TV 18.12. 81, Wyss)

32 Département militaire/Département des finances Année 1982 P 81.498 Protection du militaire (N 25. 6. 82, Humbel) Conformément aux objectifs du plan directeur-armée 80, j'invite le Conseil fédéral

a. à réexaminer les mesures en vigueur destinées à assurer la protection du militaire d'une manière générale et sur le champ de bataille en particulier;

b. à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, des propositions pour une meilleu¬ re protection du militaire. 1982 P 82.434 Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisition rapide (N 8. 10. 82, Ogi) A ce qu'on sait, les conditions permettant de décider prochainement du modèle de nouvel¬ le arme à feu individuelle, plus légère et meilleur marché, sont remplies. Le Conseil fédé¬ ral est invité à examiner la possibilité d'acquérir rapidement une première tranche de ces armes, afin qu'il soit possible de les remettre, soit comme arme personnelle, soit comme matériel de corps, aux troupes combattantes de l'infanterie, notamment à celle de monta¬ gne, ainsi qu'aux troupes blindées et grenadiers de char, et d'inclure cette acquisition dans un prochain programme d'armement. 1982 P 82.466 Relèvement de la solde à l'armée (N 8. 10. 82, Oehen) La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédéral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des besoins font apparaître la solde com¬ me bien trop modeste. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir l'échelonne¬ ment des soldes selon les différents grades et les augmenter comme il convient. Département des finances Secrétariat général Aucun. Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11. 6. 68, Leu; TV 3.10. 68) 1968 P 9820 Adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale (N 25. 6. 68, Weber Max) 1971 M 10750 Renforcement de la Centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale (N 8. 3. 71, Commission des finances du Conseil national; E 8. 6. 71; classement proposé FF 1979II 773) 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2. 12. 71, Trottmann) 11759 Péréquation financière (N 20. 9. 73, Auhert) 11633 Contrôle des grandes banques (N20. 9. 73, Hubacher) 11429 Institutions sociales de la Confédération. Participation des cantons (N 20. 3. 73, Schaller; classement proposé FF 1981 III 705) 1974 P 12042 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2. 10. 74, Augsburger) 1975 M 75.301 Protection des petits épargnants et investisseurs (N20. 3. 75, Schmid-Saint-Gall; E 1. 10. 75) 1977 M 76.505 Subventions fédérales. Loi-cadre (E 14. 6. 77, Muheim; N 29. 9. 77) 1971 P 77.324 Loi sur les banques. Revision (N22. 6. 77, Carobbio) 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1977 P 77.349 Surveillance des banques (N22. 6. 77, Müller-Zurich) 1977 P 77.359 Contrôle des banques (N 22.6. 77, Groupe socialiste) 1977 P 77.363 Secret bancaire (N22. 6. 77, Ziegler-Genève) 1971 P 1973 P 1973 P

Département des finances 33 Année N"s 1977 P 77.388 Petits épargnants (N22. 6. 77, König) 1978 P 77.502 Finances fédérales (N 20. 9. 78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980 II 945) 1978 Banques et sociétés financières. Impôts P(II)ad 78.019 (N 26. 9. 78, Commission; classement proposé FF 1980 II 945) 1978 Imposition des banques (TV 14. 12. 78, Commission du Conseil national; E 14. 12. 78; M(VI) ad 78.019 classement proposé FF 198011945) 1978 P 78.433 Emprunt de défense nationale (N 15. 12. 78, Graf) 1979 M 78.321 Dépôts bancaires. Garantie (N 4. 10. 78, Schatz-Saint-Gall; E 14. 3. 79) 1979 P 79.360 Placements extra-bancaires (N 27. 9. 79, Carobbio) 1979 P 79.327 Taxes sur les automobiles. Harmonisation (N 27. 9. 79, Oehler) 1979 P 78.459 Taxes sur les véhicules à moteur. Harmonisation (N 27.9. 79, Zwygart) 1980 P ad 79.075 Heure d'été; décision et rapport (TV 3. 3. 80, Conseil national) 1980 M 79.398 Loi sur les subventions (N 27. 9. 79 Groupe de l'Union démocratique du Centre; E 18. 3. 80) 1980 M ad 80.052 Organisations et institutions. Prestations et influence de la Confédération (N 4. 12. 80, Commission des finances du Conseil national; E10. 12. 80) 1980 P 80.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (N 19. 12. 80, Günter) 1981 M (II) ad 80.088 Mesures d'économie (N 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81) 1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18. 6. 81, Hari) 1981 P 81.414 Protection de l'environnement. Aide aux investissements (N 9. 10.81, Kopp) 1981 M 80.578 Mesures d'économie 1980. Second programme (E 18. 3. 81, Letsch; N 14. 12. 81) 1981 M (I) ad 81.052 Plan financier 1983 (TV 10.12. 81, Commission des finances du Conseil national; E 15. 12. 81) 1981 M 80.557 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie du pays (E 4. 6. 81, Guntern; N16. 12. 81) 1981 M 80.500 Chemins defer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt du pavs (N 16. 12. 81, Rubi; E 4. 6. 81) 1981 P 81.531 Acceptation de fonds par les banques. Obligation de diligence (TV 18. 12. 81, Uchtenhagen) 1982 P 81.485 Politique financière. Incidence régionale (TV 79. 3. 82, Couchepin) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter périodique¬ ment aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de politique financière et leur influence régionale. Ce rapport devrait établir l'origine par canton des ressources de l'Etat central, de ses régies et des assurances sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition des verse¬ ments effectués par ces organismes. 1982 P 82.452 Assainissement des finances fédérales (E 21. 9. 82. Guntern) Les projets en cours, d'assainissement des finances fédérales, imposent, dans une certaine mesure, des charges aux cantons. De ce fait, une insécurité ainsi que des tensions peuvent surgir dans les rapports entre la Confédération et les cantons. Cela est d'autant plus gênant que l'on n'a aucune vue d'ensemble sur les charges et allégements auxquels les cantons doivent s'attendre dans les domaines de la répartition des tâches, du premier et du second programme d'économies, de la taxe sur les poids lourds, de la vignette autoroutière ainsi que de l'utilisation des recettes provenant des droits de douane sur les carburants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport la manière dont les cantons devront participer à l'assainissement des finances fédérales.

34 Département des finances Année N»s 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hänsenberger) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment le Parlement pourrait être consulté sur les projets de construction de la Confédération; les Chambres devraient pouvoir donner leur avis en temps voulu sur des questions importantes, concernant notamment la néces¬ sité, les coûts prévus, la distribution des locaux, etc. 1982 P 82.429 Budget de la Confédération. Présentation des charges salariales (N 8.10. 82, Basier) Le Conseil fédéral est invité à présenter de façon plus claire, dans le budget et les comptes, les charges salariales de l'administration générale de la Confédération

a. en mentionnant, comme base de départ, les montants minimums et maximums valables pour les différentes classes de traitement pendant l'année civile (salaire brut);

b. en faisant figurer sous «Traitements et salaires», comme base de référence, les traite¬ ments de base comprenant les allocations de renchérissement (montant des salaires bruts), qui concernant l'effectif autorisé du personnel, et

c. en indiquant séparément, sur la base de ce qui précède, en chiffres absolus et en pour¬ centage,

- le montant des suppléments et allocations;

- le coût du premier pilier (AVS, AI, APG, AC);

- celui du deuxième pilier (engagements assumés par l'employeur envers la CFA) et

- le montant des autres prestations sociales. 1982 P 82.557 Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (N17. 12.82, Reiniger) Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement sur la part suisse à l'endette¬ ment international des pays en développement et d'Europe orientale, Ce rapport devra notamment donner des précisions sur les échéanciers, les risques auxquels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités d'éviter que la Confédération doive assumer des ris¬ ques pris par des établissements de crédit privés. Office du personnel 1978 P 77.410 Fonctionnaires fédéraux dans les conseils d'administration (N 9. 3. 78, Baechtold[Chavanne]) 1981 P 80.927 Fonctionnaires, Diplôme de perfectionnement (N 18.6. 81, Renschler) 1981 P 81.383 Administration fédérale. Professions manuelles (N 9.10. 81, Darbellay) 1981 P 81.306 Administration fédérale. Engagement d'invalides (TV 18.12.81, Aubry) 1982 P 81.910 Politique de la condition féminine. Organe fédéral (N 25. 6. 82, Hubacher) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le Bureau de la condition féminine de l'adminis¬ tration fédérale, qui a été récemment créé, ne pourrait pas être transformé en un organe véritablement responsable de la politique de la condition féminine. Caisse d'assurance Aucun. Administration des contributions 1959 P 7659 Impôt pour la défense nationale dû par la femme mariée (TV 18. 3. 59, Bauer) 1961 P 8086 Encouragement de la recherche scientifique (TV 75. 3. 61, Borel Alfred) 1965 P 9076 Revision de Tarrêté sur Timpôt pour la défense nationale (N 10.6.65, Blatti) 1967 P 9670 Exonération des rentes AVS et AI de Timpôt pour la défense nationale (NI3.12.67, Grass) 1968 P 9747 Exonération fiscale des prestations en faveur des régions de montagne (TV 5. 3. 68, Zeller)

Département des finances 35 1969 P 10229 Privilèges fiscaux sur les libéralités effectuées en faveur d'institutions de la science, delà recherche et de la culture (TV 10. 6. 69, Eisenring) 1970 P 10245 Sûretés sur créances fiscales (N 11.6. 70, Diethelm) 1970 P 10632 Impôts en cas notamment d'expropriations (N 7.10. 70, Rubi) 1971 P 10635 Allégements fiscaux en faveur des épargnants (N 8. 3.71, Blatti) 1971 P 10768 Déductions spéciales dans Timpôt de défense nationale (N 8. 3.71, Ziegler) 1971 P 10906 Imposition du couple (TV"8. 10.71, Breitenmoser) 1972 P 11228 Encadrement familial des personnes âgées (TV 28. 6. 72, Blatti) 1972 P 11235 Coopération d'habitation. Imposition (N 4.12. 72, Eng) 1973 P 11781 Protection du mariage (N 29.11. 73, Cavelty) 1973 P 11783 Imposition à la source. Privilège en cas de faillite (TV 29.11. 73, Diethelm) 1973 P 11683 Taxation forfaitaire (N 27. 9. 73, Schalcher) 197'4 P 12044 Sociétés anonymes. Double imposition (TV 5.12. 74, Eisenring) 1974 P 11778 Résidences secondaires. Partage de Timpôt (E 12. 3. 74, Leu) 1974 P 12046 Loi sur les relations fiscales avec l'étranger (N 5.12.74, Oehler) 1975 P 75.393 Imposition des actions de salariés (TV 2.10. 75, Eibel) 1975 P 75.359 Encouragement à l'épargne (E 9. 6. 74, Péquignot) 1975 P 75.411 Double imposition des sociétés anonymes (TV 2.10. 75, Reich) 1976 P ad 75.030 Lutte contre la fraude fiscale (N 21. 6. 76, Commission des finances) 1976 P 76.405 Impôtfédéral direct. Déduction pour personnes seules (N23.9. 76, Fàeg) 1977 P 77.331 Imposition à la source (E 14.6.77, Ulrich) 1977 P 77.394 Investissements privés. Allégements fiscaux (E 21.9. 77, Jauslin) 1978 P 77.427 Impôt anticipé (N 19.1.78, Groupe socialiste; classement proposé FF 1980II945) 1978 P 78.312 Imposition des bénéfices privés en capital (TV 22. 6. 78, Biel) 1978 P 78.380 Isolation thermique dans les immeubles (TV 4. 10, 78, Brosi) 1979 P 79.469 Isolation des immeubles. Allégements fiscaux (N 27. 9. 79, Barchi) 1979 P 78.540 Droit de timbre (N27. 9. 79, Eisenring) 1979 M 79.367 Encouragement de l'accession à la propriété. Définition d'une politique (N 27. 9. 79, Groupe radical-démocratique;E14. 6. 79) 1979 M 79.382 Accès à la propriété. Définition d'une politique (E 14. 6. 79, Groupe radical-démocratique; N 27. 9. 79) 1979 P 78.394 Formation d'avoirs patrimoniaux (TV 27. 9. 79, Trottmann) 1979 P 79.434 Soustraction d'impôt (N 1.10. 79, Groupe socialiste) 1979 P 79.500 Progression à froid. Atténuation (N 14. 12. 79, Stich) 1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (E 3. 6. 80, Piller) 1980 P 80.304 Impositiondeshénéfices sur les métaux précieux (N 1. 12.80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80.457 Encouragement à l'épargne (N 19.12.80, Kopp) 1981 P 80.328 Imposition du couple (TV 20. 3. 81, Christinat) 1981 M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision (TV 16. 3.81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81)

36 Département des finances Année Nos 1981 P 81.352 Imposition des «Lidlohn» dans l'agriculture (E 3. 6. 81, Stucki) 1981 M 80.397 Impôt sur le revenu et politique familiale {N 20. 3.81, Groupe démocrate-chrétien; E 8. 10. 81) 1981 P 81.411 Double imposition des revenus nets des personnes morales (E 8. 10. 81, Stucki) 1981 M ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (TV 7. 6. 81, Commission du Conseil national; E 17. 12. 81) 1981 P ad 79.221 Imposition des coopératives à but lucratif (N/E 17. 12. 81) 1982 P 81.541 Lutte contre la fraude fiscale (N 19. 3. 82, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter à l'Assem¬ blée fédérale un rapport et des propositions concernant des mesures visant à combattre la fraude fiscale.

1. Le rapport doit notamment indiquer

a. les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fiscale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962);

b. les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut pas encore être combattue avec efficacité;

c. l'importance approximative du revenu et de la fortune soustraits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent pour la Confédération, les cantons et les communes;

d. l'effectif du personnel de l'Administration fédérale des contributions (examen des points suivants: recrutement, formation, classification, rémunération);

e. la pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la périodicité des contrôles, les points faibles de l'examen de la comptabilité;

f. l'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des organes spéciaux de contrôle fis¬ cal compte tenu de la loi fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du 9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent satisfaire aux demandes des cantons en matière de contrôle des contribuables;

g. les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le domaine relevant de sa compé¬ tence, en vue de mieux contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date à laquelle la réalisation de ce programme est envisagée.

2. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur le plan législatif.

3. Le rapport et les propositions seront publiés dans la Feuille fédérale. 1982 P 82.349 Effets de la progression à froid. Allégement (E 8. 6. 82, Kündig; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible d'atténuer les effets de la pro¬ gression à froid sur l'impôt direct dû par les personnes physiques en adoptant des disposi¬ tions d'exécution de l'article 4i,er de la constitution; est-il, le cas échéant, indispensable de procéder à une revision constitutionnelle à cet effet? 1982 P 81.522 Réforme des finances et imposition de la famille (N 24. 6. 82, Meier Josi) L'actuel régime de l'impôt fédéral direct défavorise les couples mariés par rapport aux per¬ sonnes ayant la même capacité financière qui vivent en concubinage. Le nouveau régime financier, s'il est accepté en novembre 1981, ne changera rien à cette situation. Eu égard aux projets de réforme qui nous serons soumis prochainement et à la future loi sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rap¬ port assorti de propositions tendant à instaurer un régime d'imposition de la famille qui supprime la discrimination sus-mentionnée et remplace les défalcations minimes consen¬ ties aux couples ayant des enfants par un tarif spécial qui tienne compte des charges fami¬ liales.

Département des finances 37 1982 P 81.449 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Chopard; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de l'égalité devant la loi d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales, aussi rapidement que possi¬ ble, des mesures concernant la compensation périodique des effets de la progression à froid. 1982 P 81.462 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Groupe indépendant et évangélique; classement proposé FF 1982 III 1023) Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 4llcr, 6e alinéa, de la constitution d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet d'acte législatif réglementant la compensation des effets de la progression à froid, de manière à garantir à l'avenir une exé¬ cution adéquate du mandat constitutionnel. 1982 P 81.446 Compensation des effets de la progression à froid (N 25. 6. 82, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1982III1023) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Cham¬ bres fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 41tcr, alinéa 5, derniè¬ re phrase, et de l'alinéa 6 de la constitution, afin que soit respectée l'obligation constitu¬ tionnelle de compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frap¬ pant le revenu des personnes physiques. 1982 P 82.415 Impôt fédéral direct et renchérissement (N8. 10. 82, Carobbio; classement proposé FF 1982III1023) L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution précise que la Confédération doit compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cela ne s'est produit que partiellement ces derniers temps grâce à l'augmentation des déductions sociales. Un plus grand respect des dispositions constitutionnelles s'impose à l'avenir, dans le cadre d'un programme qui tienne compte des problèmes financiers de la Confédération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur l'im¬ pôt fédéral

a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exemple, le revenu imposable est ré¬ duit de 10 pour cent chaque fois que l'indice du coûte de la vie augmente de 10 points;

b. En faissant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux maximum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour cent. Administration fédérale des douanes 1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (TV 7. 3. 77, Seiler) 1980 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (TV 25. 9. 80, Leuenberger) 1981 P 80.453 Stupéfiants. Contrebande (N 18.6. 81, Deneys) 1981 P 81.409 Corps des gardes-frontière. A ugmentation des effectifs (N 9.10.81, Carobbio) 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur la loi du 21 mars 1969 et au besoin en la modifiant, à prendre toutes les mesures utiles pour réaliser la prise en charge obligatoire du tabac indigène par les fabricants de tabac ou à prendre toute autre disposition visant à remplacer ou à supprimer les contributions versées par la Confédération en faveur de la production du tabac indigène. 1982 M 82.364 Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N25. 6. 82, Christinat; E16.12. 82) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de nos frontières par l'engagement intensif de person¬ nel dans l'administration des douanes et tout spécialement dans le corps des gardes- frontière.

38 Département des finances/Département de l'économie publique Année Régie fédérale des alcools Aucun. Administration des blés 1967 P ad 9531 Approvisionnement du pays en blé (N 7. 12. 67, Commission du Conseil national) 1979 P 79.432 Céréalespanifiables. Primes de culture (N 27.9.79, Reichling) 1981 P 81.495 Loi sur blé. Revision (N 18. 12. 81, Rèthlin) Office de métrologie 1980 P 79.553 Métrologie. Application de la loi (N 1.12. 80, Ganter) Office fédéral de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 1978 P 78.345 Administration fédérale. Moyens de gestion, système de contrôle et méthodes de travail (N22.6. 78,Hunziker) 1979 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5. 6. 79, Basier) 1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert, (N8. 10. 82, Robbiani) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. 1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais (TV8. 10.82, Vannay) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentralisa¬ tion de certains services fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Ré¬ gie fédérale des alcools. 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17.12. 82, Roy) Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les voies et moyens per¬ mettant de décentraliser les services de l'Administration fédérale. Département de l'économie publique Secrétariat général 1970 P 10313 Importation de fourrages (N23. 9. 70, Biel Walter; classement proposé FF 19821105) 1971 P 10789 Protection des consommateurs (TV 2. 6. 71, Bratschi) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (TV 24. 4.72, Schmitt-Genève) 1972 M 1116 Législation cartellaire (N 8. 6. 72, Schürmann; E 26. 9. 72; classement proposé FF 1981II1244) 1973 P 11675 Publicité fallacieuse (N25. 9. 73, Nanchen) 1977 P 77.338 Protection des fermiers (N 21.9. 77, Schnyder-Berne; classement proposé FF 19821269) 1979 P 79.307 Situation de l'économie suisse. Rapport (N 12.12. 79, Uchtenhagen) 1981 M 80.400 Céréales et matières fourragères. Contingents (E 1. 12. 80, Dreyer;N2. 6. 81; classement proposé FF 19821105)

Département de l'économie publique 39 Année Nui 1982 P 81.350 Délai de réflexion pour le consommateur (TV 4.10. 82, Jaggi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer et de modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du con sommateur un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au- delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se dé¬ partir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979 P 79.306 Hydrocarbures. Approvisionnement et prix (N26.9. 79, Oehler) 1979 P 79.301 Carburants et huiles lourdes. Spéculation (N26. 9. 79, Riesen-Fribourg) 1979 P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12. 12. 79, Schnyder) 1980 P 79.488 Importation des fruits et légumes (N 13. 3. 80, Dupont) 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2. 6. 80, Dobler) 1982 P 82.393 Relations avec la Communauté européenne (N 8. 10.82, Aider) Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de l'Accord de libre échange avec la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlament un rapport d'ensemble sur les relations que notre pays a entretenues avec cette communauté pendant la décennie écoulée; il lui est demandé également de montrer quelles voies possi¬ bles permettraient de développer encore ces relations au cours des prochaines années. Office fédérale de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1966 P 9129 Revision de la loi sur la concurrence déloyale (TV 7. 6. 66, Schürmann) 1969 P 10053 Modification de la loi sur la concurrence déloyale (N 19. 6. 69, Rohner) 1971 P 10631 Développement de la statistique économique (N 2.6. 71, Renschler) 1972 P 11112 Extension des conventions collectives de travail (TV 3.10. 72, Canonica) 1972 P 10597 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29. 6. 72, Trottmann) 1973 M 11422 Modification des structures du commerce de détail (N 7. 3. 73, Fischer-Berne;E 7.12. 72; classement proposé FF 1982 III 233) 1973 M 11424 Modification des structures du commerce de détail (E 7. 12. 72, Munz;N 7. 3. 73 .classement proposé FF 1982III233) 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica) 1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20. 3. 74, Baumann) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1976 P 75.436 Fermetures d'entreprises (N22. 9. 76, Jelmini) 1976 P 75.425 Concurrence déloyale. Revision de la loi (TV 79. 3. 76, Leutenegger) 1976 P 75.499 Récession. Indépendants, artistes (N 30.11.76, Rothen) 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10. 3. 77, Meier Josi) 1977 P 77.307 Enseignement aux apprentis (N 22.9. 77, Grobet) 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9. 77, Thalmann) \911 M 77.323 Ordonnance sur les liquidations. Revision (N21. 9. 77, Jaeger) 1978 P 76.455 Conséquences de la récession (N 1. 3. 78, Ziegler-Soleure) 1978 P 77.438 Condition des salariés (N 1. 3. 78, Hubacher) 1978 P 77.416 Durée du travail des adolescents (N 1.3.78, Reiniger)

40 Département de l'économie publique Année N'- 1978 P 77.445 Conflits collectifs du travail (N 18. 1.78. Renschler) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1. 78, Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) 1978 P 78.505 Modèle de politique structurelle (N 14.12. 78, Ziegler-Soleure) 1979 P 78.568 Régions de montagne. Immeubles vacants (TV22. 3. 79, Ueltschi) 1979 P 78.525 Règlement concernant l'apprentissage d'employé de commerce (N 22. 3. 79, Welter) 1979 P 79.344 Sécurité du travail. Information des travailleurs (N 5.6. 79, Grobet) 1979 P 79.429 Détaillants en alimentation (TV 26. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre; classement proposé FF 1982III233) 1980 P 80.413 Petites et moyennes entreprises. Situation économique (E 5. 6. 80, Binder) 1980 P 80.450 Assurance-chômage. Timbrage pendant les Fêtes (TV 9.12.80, Gloor) 1980 P 79.906 Mesures contre le travail temporaire (N 9.12. 80, Zehnder) 1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale (N 20. 3. 81, Conseil national) 1981 P ad 79.221 Modification de structures dans le commerce de détail des denrées alimentaires (N 1. 6. 81, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1982III233) 1981 P 81.323 Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9. 6. 81, Miville) 1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de montagne (N 12. 6. 81, Biderbost) 1981 P 80.399 Détectives privés (N 12. 6. 81, Ganz) 1981 P 80.563 Condition des jeunes exerçant une activité professionnelle (N 12. 6. 81, Groupe du PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1982 111 177) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7. 10. 81, Letsch) 1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Prévention (N 9.10. 81, Carobbio) 1981 P 81.412 Handicapés. Sécurité de l'emploi (N 9. 10. 81, Günter) 1981 P 81.356 Politique régionale. Coordination (N 9.10. 81, Steinegger) 1981 P 81.503 Aide aux régions présentant des faiblesses structurelles. Bilan intermédiaire (N 18. 12. 81, Borel) 1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre filles et garçons (N 19. 3. 82, Deneys) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures utiles en vue de réaliser, le plus rapidement possible, l'égalité des chances entre filles et garçons dans le domaine de la for¬ mation professionnelle. 11 doit notamment s'engager à: obtenir des employeurs qu'ils abandonnent toute pratique discriminatoire lorsqu'ils dis¬ posent de places d'apprentissage; mettre à la disposition des jeunes filles, qui auraient dû renoncer à une place d'appren¬ tissage en raison d'une telle discrimination, un service d'aide; améliorer l'information des futures apprenties sur les professions des secteurs artisanal et technique; favoriser leur insertion professionnelle dans ces secteurs. 1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6. 82, Carobbio) La dégradation de la situation économique durant ces derniers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la ré¬ pétition des cas de licenciement pour des raisons économiques, ainsi que par la recrudes¬ cence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. Le Conseil fédéral est prié:

Département de l'économie publique 41

1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux ré¬ gions économiquement défavorisées et particulièrement touchées par la crise économi¬ que;

2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'application de la loi sur l'assurance- chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement pro¬ fessionnel. 1982 P 82.384 Travail à temps partiel. Convention collective de travail (N 8. 10.82, Gehler) Le salarié travaillant à temps partiel a une position très faible par rapport à l'employeur. Sur le plan juridique et social il n'est guère protégé ou ne l'est que très imparfaitement. Même les normes imperatives régissant le travail sont souvent ignorées. Aussi est-il urgent d'établir des normes nouvelles pour la protection des personnes travaillant à temps partiel. La première convention collective de travail conclue entre la Fédération suisse des entre¬ prises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce existe depuis le 1er janvier 1982. Cependant, cette convention n'est applicable qu'au personnel de 24 en¬ treprises de travail temporaire sérieuses qui remplissaient déjà volontairement les condi¬ tions fixées par la convention. Afin de pouvoir également soumettre à un règlement les entreprises qui, par leurs prati¬ ques douteuses, sont responsables des abus constatés actuellement, il faudrait obtenir que le champ d'application de la convention susmentionnée soit étendu à toute la branche. Dans les secteurs technique et industriel, l'opposition des syndicats au travail temporaire est considérable; ils cherchent ouvertement à obtenir l'interdiction de ce genre de travail. Pourtant une convention collective servirait mieux les intérêts des salariés qu'une interdic¬ tion, car ce genre de travail correspond à un besoin réel des ouvriers et employés des sec¬ teurs artisanal et technique. Le Conseil fédéral est invité à déterminer les bases à créer pour que le champ d'application de la convention collective conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la Société suisse des employés de commerce, qui ne concerne qu'un seul sec¬ teur de l'économie, soit étendu à tous les secteurs recourant au travail temporaire. 1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8. 10. 82, Ziegler-Soleure) Le Conseil fédéral est prié de dire s'il n'y aurait pas lieu d'engager dans les meilleurs délais une revision de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la conven¬ tion collective de travail. La revision devrait notamment éliminer les défauts de la procé¬ dure définie par la loi actuelle. 1982 P 82.521 Lutte contre le chômage (E 16.12. 82, Donzé) En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indi¬ qué:

- de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adaptations structurelles nécessaires, des entreprises et branches industrielles touchées par le développement technologique;

- d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les cantons et communes, en vue de favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les régions économiquement faibles;

- de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger comme, par exemple, l'in¬ dustrie horlogère, celles des machines et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de commandes de la Confédération (matériel roulant pour les CFF, investissements prévus par les PTT...);

- de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'investissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme doit porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le domaine de la protection de l'environnement où un grand besoin d'investissements existe. 1982 P 82.571 Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (E 16.12.82, Piller) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire il peut envisager d'accorder une aide financière aux communes économiquement menacées afin de leur permettre de modifier le plus rapidement possible leurs structures économiques ainsi que de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent surmonter les difficultés qu'elles rencontrent.

42 Département de l'économie publique Année N0i 1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12. 82, Carobbio) En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité professionnelle de la main- d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:

1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation professionnelle, afin de garantir, aux apprentis une forma¬ tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages prévus dans les di¬ verses professions;

2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui comprennent les régions les plus tou¬ chées par la crise, une série de mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de recyclage et de perfectionnement professionnel;

3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des chômeurs. Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21. 9. 77, Füeg) 1978 P 77.484 Agriculture, marketing et exportations (TV 7. 3.78, Egli-Sursee) 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22. 6. 78, Egli-Sursee) 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5. 3. 79, Morel) 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5. 6. 79, Bundi) 1979 P 78.556 Travail de la paysanne. Evaluation (N 5. 6. 79, Muff) 1979 P 79.451 Contingentement du lait. Ordonnance (N 26. 9. 79, Groupe démocrate-chrétien) 1979 P 79.397 Sauvegarde des exploitations agricoles (N 26. 9. 79, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1979 P 79.501 Contingentement du lait. Contingents supplémentaires (N 12.12. 79, Risi-Schwyz) 1980 P 79.593 Fonds d'encouragement à l'orientation de la production dans le secteur des fruits et légumes (E 4. 3. 80, Genoud) 1980 P 79.594 Droits d'entrée sur les fruits et légumes (E 4. 3. 80, Genoud) 1980 P 79.574 Fonds de compensation pour les fruits et légumes (TV 27. 3. 80, Couchepin) 1980 P 79.578 Législation agricole. Aperçu (N21. 3.80, Kloter) 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (TV 24. 9. 80, Nebiker) 1980 P 79.424 Agriculture. Cadastre des exploitations (TV 24. 9. 80, Schnyder) 1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9. 10. 80, Cavelty) 1980 P 80.497 Agriculture. Politique des structures et des revenus (E 1.12. 80, Gadient) 1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3. 3. 81, Rdz) 1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3. 3. 81, Zumbühl) 1981 P 80.922 Ordonnance sur les améliorations foncières (E 9. 6. 81, Biihrer) 1981 P 80.938 Politique agricole. Prix échelonnés (E 9. 6. 81, Guntern) 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12. 6. 81, Neukomm) 1981 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12. 6. 81, Schalcher) 1981 P 80.479 Crédits d'investissement. Agriculture de montagne (TV 72. 6. 81, Schnider-Lucerne) 1981 P 81.441 Sixième rapport sur l'agriculture (E 7.10. 81, Knüsel) 1981 P 80.517 Produits agricoles. Prix différenciés (TV16.12. 81, Bäumlin) 1981 P 80.559 Politique agricole (N 16.12. 81, Muff) 1982 P 81.558 Contingentement du lait (N 19. 3.82, Hari) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les dispositions concernant le contingentement du lait et de prévoir les modifications nécessaires pour en atténuer les rigueurs.

Département de l'économie publique 43 Année 1982 M 82.348 Orientation de la production de viande et d'œufs (N 17. 6. 82 Groupe démocrate-chrétien; E 21. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dis¬ positions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à ré¬ viser ces dispositions sur les points suivants:

a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploitations ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de fourrages indigènes;

b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19c doit, dans les exploitations qui ne commercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. 1982 M 82.359 Orientation de la production de viande et d'œufs (E 21. 6. 82, Zumbàhl; N 17. 6. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dis¬ positions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet tendant à ré¬ viser ces dispositions sur les points suivants:

a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploitations ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de fourrages indigènes;

b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19d doit, dans les exploitations qui ne commercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. 1982 P 82.341 Agriculture de montagne. Contribution d'exploitation (E 21. 6. 82, Zumbühl) Le Conseil fédéral est invité à entreprendre le plus rapidement possible les travaux pré¬ paratoires en vue d'aboutir à une version améliorée de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Il faudra qu'on envisage non seulement les contributions de manière appropriée, mais encore d'affiner le système de ces dernières et partant que l'on adopte une solution plus équitable, qui soit mieux adaptée à la dureté des conditions de travail (en tenant mieux compte de la déclivité des terrains, etc). Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral devrait aussi examiner s'il ne serait pas indiqué, à l'avenir, d'ajuster davantage encore de nouvelles mesures en faveur de l'agriculture de montagne en fonction de la surface des exploitations, de leur situation topographique, de l'altitude, etc., c'est-à-dire d'après des critères qu'on peut mesurer avec précision et qui ne stimulent pas exagérément la production. 1982 P 82.354 Désendettement de l'agriculture (N25. 6. 82, Bühler- Tschappina) Notre agriculture dont l'endettement atteint 50 pour cent du capital actif est très lourde¬ ment grevée - même si l'on compare sa situation à celle d'autres pays européens. La loi sur le désendettement de domaines agricoles qui est entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme l'endettement consisterait à étendre les conditions d'octroi de crédits d'investisse¬ ments, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire, soient épuisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de pré¬ senter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investisse¬ ments afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités avant que soient épuisées les possi¬ bilités de recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémentaire. 1982 P 82.307 Subsides à la surface en régions de montagne (N 25. 6.82. Kühne) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance instituant des contributions à l'ex¬ ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (du 16 juin 1980) en augmentant le montant de la contribution à la surface allouée pour les terrains en forte pente.

44 Département de l'économie publique Année 1982 P 82.331 Politique agricole, 6e rapport (N 25. 6. 82, Fini) Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'économie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en proposant, par¬ mi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants:

a. Diminution du revenu agricole moyen;

b. Différence profonde de rendement de la production agricole entre les zones de monta¬ gne et de plaine;

c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la propriété foncière destinée à l'ex¬ ploitation agricole;

d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la production animale et vegetable (régime du contingentement du lait - surproduction de viande - approvisionnements fourragers, etc.);

e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes par rapport aux exploitations de type industriel. En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agricultu¬ re au cours de cette décennie. 1982 P 81.400 34 sucrerie. Projet de construction (N 25. 6. 82, Teuscher) Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et à la nécessité d'une orienta¬ tion équilibrée des différentes productions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte qu'une 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de Frauen¬ feld soit construite. 1982 P 82.423 Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (E 22. 9. 82, Gadient) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges pré¬ vues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des construc¬ tions rurales.

1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.

2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.

3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon progressive.

4. Ils convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.

5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF).

6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent également pouvoir bénéficier des crédits d'investissements.

7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investissements doivent être éche¬ lonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Office vétérinaire fédéral 1966 P 9 3 34 Fièvre aphteuse (N 17. 3.66, Degen) 1967 P 9579 Extension de l'Institut vaccinal fédéral (N 16. 3. 67, Baumann) 1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal suisse, à Baie (N 2.10. 69, Degen) 1981 P 80.471 Epizootie des bovins (TV 20. 3. 81, Eppenberger-Nesslau) 1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance (N 19. 3. 82, Kunz) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il faut s'y prendre pour aboutir à la réalisation rapide des 16 points que le Comité d'action pour la protection des animaux a

Département de l'économie publique 45 Année soumis aux autorités en décembre 1981, dans le dessein d'améliorer l'ordonnance sur la protection des animaux. 1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service (TV 19. 3. 82, Müller-Scharnachtal) Le Conseil fédéral est prié de déterminer

1. S'il ne serait pas judicieux de substituer aux diverses mesures prises par les pouvoirs publics aux fins de lutter contre les maladies des poissons la création d'un service d'hy¬ giène chargé de la protection des poissons;

2. Les tâches que pourrait assumer, au sein de cet office, l'actuel service de recherche an matière de lutte contre les maladies des poissons;

3. Si les cantons ne pourraient pas être habilités à désigner les cours d'eau auxquels seules les piscicultures contrôlées par le service de l'hygiène susmentionné auraient le droit d'être reliées. Office fédéral des questions conjoncturelles 1978 P 77.337 Politique conjoncturelle (N 18. 1.78, Jelmini) 1978 P 78.381 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (TV 3.10. 78, Kloter) 1978 P 78.372 Automatisation et sauvegarde de l'emploi (N 3.10. 78, Rothen) 1980 P 80.426 Taux hypothécaire (N 1. 12. 80, Hubacher) 1981 P 80.472 Croissance qualitative (TV 20. 3. 81, Ziegler-Soleure) 1981 P 79.442 Statistiques économiques (N20. 3, 81, Uchtenhagen) 1982 P 82.308 Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation (N25.6.82,Deneys) L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintenir et renforcer sa capacité d'in¬ novation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étudier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cet¬ te garantie pourrait être analogue à la garantie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre les risques aux investissements. Office fédéral du logement 1981 P 80.902 Protection les locataires (N 12. 6. 81, Grobet) 1981 P 80.425 Baux à loyer. Extension des contrats-cadres (N 12.6.81, Muheim) 1981 P 80.936 Aide à la construction de logements et accession à la propriété. Nouvelles formes d'épargne (N9.10.81,Humbel) 1982 P 81.392 Aide à la construction de logements (N 2. 3. 82, Meizoz) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter des proposi¬ tions de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction de loge¬ ments dans le sens suivant:

1. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant, compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du pro¬ priétaire définies à l'article 37,2e alinéa, de la loi;

2. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accordées que si le canton fournit une prestation au moins égale à celle de la Confédération. 1982 P 81.394 Hausses de loyers. Taux maximaux (N2. 3. 82, Nauer) Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le bien-fondé des dispositions de la législation des mesures contre les abus dans le secteur locatif, qui fixent les taux jusqu'à concurrence desquels les loyers peuvent être majorés par suite du renchérissement ou en raison des hausses de l'intérêt hypothécaire. S'il se révèle que l'augmentation des loyers résultant de l'application de ces taux maxi¬ mums est supérieure à la hausse des coûts engendrée par le renchérissement et le relève¬ ment de l'intérêt hypothécaire, ce qui aurait pour conséquence d'accroître le rendement

46 Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie Année Nos de l'immeuble, il importera de modifier l'article 11 de l'ordonnance concernant des mesu¬ res contre les abus dans le secteur locatif. 1982 P 81.600 Abus dans le secteur locatif Application de l'ordonnance (N 19. 3. 82, Carobbio) L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin 1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues dans l'arrêté ne touchent pas les «lo¬ gements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la commune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités». Cette disposition a eu pour effet que les locataires des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discutable, même quand elle est autorisée officiellement. Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires des logements construits avec l'ai¬ de des pouvoirs publics, les soussignés demandent que les logements en question ne soient plus exclus des mesures contenues dans l'arrêté contre les abus dans le secteur locatif et que, par conséquent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet 1972 en suppri¬ mant la lettre b. Office fédéral de la défense économique Aucun. Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1973 P 11532 Education permanente. Télévision par câble (N 20. 3. 73, Teuscher; classement proposé FF 1981II849) 1975 P 75.388 Représentationféminine àla tête des entreprises (N 17.12.75, Meyer Helen) 1977 P 76.447 Article constitutionnel sur la radio et la télévision (N24.3. 77, Groupe socialiste; classement proposé FF 1981 II 849) 1976 P 76.441 Nouvel article constitutionnel sur la radio et la télévision (E 16.12. 76, Broger; classement proposé FF 1981II849) 1979 P 79.332 Publicité à la télévision. Enfants (N 7. 6. 79, Christinat) 1980 M 79.463 Radio et Télévision. Autorité de recours (E 12.12. 79, Guntern; N16.12. 80; classement proposé FF 1981III101) 1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10. 81, Dirren) 1981 P 81.532 Publicité à la télévision (N 16.12.81, Jaggi) 1982 P 81.596 Radio Suisse Internationale (N 8.10. 82, Nebiker) A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de Radio Suisse Internationale, en tant qu'instrument de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés. Pour cette raison, il est invité:

1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de rénovation des installations d'émission; 2, A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard, participer à la couverture des frais de programme et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. Service d'études des transports 1978 Vignette pour l'usage des autoroutes et impôt sur le trafic des poids lourds M (V) ad 78.019 (E 24.10. 78, Commission; TV 4.12. 78; classement proposé FF 198011089) 1978 P 77.449 Imposition des poids lourds (TV 72. 72. 78, Welter; classement proposé FF 198011089)

Département des transports et communications et de l'énergie 47 Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12. 76, Teuscher) 1977 P 76.366 Compagnies de navigation (TV 24. 3.77, Delamuraz) 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxe pour riverains (N 7.10. 77, Biderbost) 1978 P 11 Al A Assainissement du réseau urbain de Rorschach (N 17. 4. 78, Ammann) 1978 P 77.475 Abonnements de chemin defer pour écoliers et apprentis. Age limite (N 17. 4. 78, Ammann) 1979 P 78.580 Produit des abonnements généraux. Nouvelle répartition (N 7. 3. 79, König) 1979 P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Gothard. Service de dépannage (N 7. 6. 79, Eisenring) 1980 P 78.460 Inondations du Tessin et dans le Val Mesocco (N20. 3. 80, Barchi) 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 1980 P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne- Kloten(N 10.10.80, Köhler Raoul) 1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (TV 10.10. 80, Neukomm) 1980 P 79.520 Ateliers CFFde Biasca(N 10.10.80, Pini) 1981 P 80.513 Ferroutage(N19.6.81,Houmard) 1981 P 80.392 AéroportdeBâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6. 81, Mascarin) 1981 P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) 1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10. 81, Köhler Raoul) 1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (TV 9.10. 81, Leuenberger) 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin defer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins defer privés (N 5.10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1. 82) Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un message et des propositions dis¬ posant que les prestations de service public non rentables des chemins de fer privés et des services concessionnaires de transports routiers seront indemnisées selon des principes comparables à ceux qui sont appliqués aux CFF. Les cantons doivent participer à cette in¬ demnité dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 1982 P 80.349 Transmissions radio dans les trains (TV 4. 3. 82, Affolter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire mettre en place dans les trains, sur le réseau des CFF, un dispositif de radio-téléphone doté d'appareils permettant à l'usager d'établir directement la communication désirée. Le dispositif devrait être conçu de manière à pouvoir être relié à un réseau international de radio-téléphone. 1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19. 3. 82, Müller-Lucerne) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'on pourrait améliorer l'accès à la gare de Lucerne, qui laisse à désirer, en profitant de la reconstruction de cette gare. 1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon (E 30. 9. 82, Genoud) La transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon culmine à 705 m d'altitude. La consommation d'énergie augmente considérablement avec l'importance des rampes à franchir. Aussi, le Conseil fédéral est invité à procéder à une étude relative

- à la capacité optimale de cette liaison pour le trafic international des marchandises;

- aux aménagements tarifaires nécessaires pour permettre ce courant de trafic tout en as¬ surant une rentabilité permettant de différer le plus longtemps possible la construction très coûteuse de nouvelles lignes ferroviaires. 1982 P 82.437 Valais-Uri-Grisons. Liaison ferroviaire ouverte toute Tannée (N8.10. 82, Columberg) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder les mesures nécessaires afin d'assurer une liaison ferroviaire ouverte toute l'année entre Brigue, Andermatt et Disentis. Pour y

48 Département des transports et communications et de l'énergie Année N1" parvenir, il faut notamment accorder les crédits nécessaires aux travaux de protection contre les avalanches ainsi qu'aux reboisements, 1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12. 82, Affolter) Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement des passages à niveau (rail/route). Il s'agirait notamment:

- de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'importants travaux d'assainisse¬ ment ont été prévus dans un avenir plus ou moins rapproché;

- de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécurité des usagers de la route et du rail:

- de faire en sorte que la Confédération avance des fonds, comme elle le fait au titre de la construction des routes nationales. 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12. 82, Christinat) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies privés. 1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau (N 17.12. 82, Huggenberger) Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des subventions. En outre, il conviendra de revoir en conséquence le programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles priorités. Office fédéral de l'aviation civile 1976 P 76.443 Bruit des avions (TV 7 7. 72. 76, Schmid Arthur) 1978 P 77.498 Nuisances du trafic aérien (N 9. 3. 78, Grobet) 1978 P 77.499 Lutte contre le bruit des avions (TV 9. 3. 78, Künzi) 1979 P 78.578 Stabilisation du bruit des avions (N 23. 3. 79, Künzi) 1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (TV 79. 6. 81 Cotti) 1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19. 6. 81, Oehler) 1981 P 80.524 Loi sur la navigation aérienne (TV 9. 10. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (TV 18.12. 81, Wyss) 1982 P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N 4. 3. 82, Bircher) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les basses juridi¬ ques permettant d'interdire les vols d'hélicoptère pratiqués à des fins touristiques (touris¬ me en hélicoptère, transport de skieurs à haute altitude). 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9.82, Stucki) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur la navigation aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corres¬ ponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroports, et d'assouplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la commu¬ nication obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'exploitation. 1982 P 82.439 Aérodromes publics. Subventions fédérales (TV 17.12. 82, Köhler Raoul) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales sur l'octroi de sub¬ ventions pour la construction et l'agrandissement des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usagers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils occasion¬ nent.

Département des transports et communications et de l'énergie 49 Année N°s Office fédéral de l'économie des eaux 1973 M ad 9226 Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseil des Etats; N 6. 3. 73) 1973 P 11694 Tracé des voies navigables (N 29.11. 73, Bussey) 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (TV 6. 6. 77, Pedrazzini) 1977 P 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12.77, Vincenz) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grabet) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Revision de la loi (N 15.12. 78, Akeret) 1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12. 12. 78, Bundi; E 21. 6. 79) 1980 P 79.453 Projets de centrales hydro-électriques d'Ilanz. Etudes et ajournement de la construction (N 19. 6. 80, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (TV 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (TV 18. 12. 81, Vannay) 1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N25. 6. 82, Columberg; E 30.11. 82) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire d'adapter la redevance maximale admise aux conditions actuelles. Office fédéral de l'énergie 1972 P 11147 Approvisionnement en énergie (E 9. 3. 72, Reimann; classement proposé FF 1981II299) 1973 M 11711 Principes d'une politique énergétique (N 25. 9. 73, Künzi; E 13.12. 73; classement proposé FF 1981II299) 1975 P 12221 Centrales nucléaires dans la région bâloise (N 20. 3. 75, Aider; classement proposé FF 19821786) 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22. 6. 78, Basler) 1979 P 79.390 Centrale nucléaire de Kaiseraugst (E 13.12. 79, Egli; classement proposé FF 19821 786) 1980 P 79.337 Article constitutionnel sur l'énergie (N/E 11. 3. 80, Bussey; classement proposé FF 1981II299) 1980 P ad 11388 Economie énergétique. Article constitutionnel (N/E 11. 3. 80, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1981II299) 1980 P 78.331 Centrales nucléaires. Instructions à la population en cas d'accidents (N 12. 3. 80, Bratschi) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (TV 22. 9. 80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N22. 9. 80, Petitpierre) 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22. 9. 80, Stucki) Entreprise des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6. 72) 1976 P ad 76.018 Compétence pour fixer les taxes postales (TV 29. 9. 76, Commission du Conseil national) 1978 P 77.458 Télévision, Programmes minimaux (N22. 6. 78, Biderbost) 1978 P 78.541 PTT et CFF. Coopération (N 12.12. 78, Eng) 1979 P 78.549 Télévision en régions de montagne (TV 23. 3. 79, Cavelty)

50 Département des transports et communications et de l'énergie Année N°" 1980 P 78,545 Conversations téléphoniques (N 3. 3.80, Baechtold-Lausanne) 1981 P 81.354 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (N 9.10. 81, Basier) 1981 P 81.351 Publicité par téléphone (TV 9.10.81, Jaggi) 1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N 17.12. 82, Neukomm) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la loi fédé¬ rale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des appareils non homologués et contraires aux concessions, dont l'utilisation est prohibée.

51 C. Motions et postulats, dont le classement est proposé N» Chancellerie fédérale

* P 78.488 'Le citoyen face à la politique (N 15.12. 78, Hubacher) M 79.421 Service central de rédaction et de traduction. Renforcement des attributions (E 13. 12. 79, Donzê; N 18. 12. 80) P 81.533 Vente des imprimés fédéraux (N 9.10. 81, Jaggi) Département des affaires étrangères

* P 78.389 Campione (Italie). Statut juridique (N 15.12. 78, Jelmini)

* P 78.501 Droits de l'homme (E 30. 11. 78, Guntern)

* P 78.497 Droits de l'homme (N 22. 3. 79, Oehler) P 81.361 Aide au développement. Comparaisons internationales (TV 79. 6. 81, Weber Leo) P 79.573 Aide humanitaire à la Palestine (TV 79. 72. 80, Mascarin) Département de l'intérieur

* P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen)

* P 78.384 Constructions routières dans les régions affectées par la récession (N 3.10. 78, Köhler Raoul)

* P 11968 Statistique de la superficie et utilisation du sol (N 24, 6. 74, Hagmann)

* P 9515 Rapport concernant les assurances sociales suisses (TV 9. 3. 67, Hofstetter)

* M 10982 Dépenses sociales (TV 7. 6. 72, Tschopp/Rohner; E 20. 9. 72)

* M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (TV 14.12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74)

* P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23. 3. 77, Gautier)

* P 76.465 Assurances sociales. Rapport d'ensemble (E 16.12. 76, Reverdin)

* P 76.509 Sécurité sociale. Coordination (N 16.12. 76, Groupe socialiste)

* P 76.451 Droit à la rente d'orphelin (TV 77. 72. 76, Blunschy)

* P 77.322 AI. Prix de moyens auxiliaires (TV 22. 6. 78, Groupe socialiste)

* P 77.460 AVS/AI. Obligations envers les étrangers (TV 79. 7. 78, Fischer-Berne)

* P 78.409 Réintégration des handicapés dans la vie professionnelle (E 19. 7. 78, Meylan)

* P 75.463 Informations scientifiques (TV 24. 6. 76, Mugny) P 82.457 Dommages non assurables causés par les forces naturelles (TV 24. 6. 82, Hari) P 81.506 Route nationale N 5 Soleure-Bienne (N 18.12. 81, Ziegler-Soleure) P 80.423 Solvants chlorés (N 19. 12. 80, Carobbio) P 81.338 Electrochocs et psychochirurgie (TV 79. 6. 81, Neukomm) P 81.504 Biphényles chlorés (PCB). Mesures de protection (N 18.12. 81, Carobbio) P 81.509 Acide cyanhydrique. Mesures de protection (TV 79. 3. 82, Bacciarini)

* P 78.378 Réadaptation des invalides dans la vie professionnelle (TV 7. 3. 79, Uchtenhagen)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

52 P 81.340 Assurance-maladie. Réduction des coûts (TV 9.10. 81, Renschler) P 80.591 Ménagères invalides (N 19. 6. 81, Carobbio) P 80.441 Loi sur la protection des eaux (TV 79. 72. 80, Günter) Département de justice et police

* P 77.364 Initiative populaire. Proposition conçue en termes généraux (TV 77. 7. 78, Friedrich)

* P 11847 Moyens de communication de masse. Définition d'une politique (TV 77. 9. 75, Oehler)

* P 76.468 Politique des media (TV 24. 3. 77, Jaeger)

* P 78.419 Insémination artificielle humaine (TV 8. 6. 79, Oehen)

* P 11269 Délais de prescription (TV 77. 72. 72, Fontanet)

* P 76.497 Droit du contrat d'entreprise (E 24. 3. 77, Jauslin)

* P 76.507 Contrats de franchisage (TV 4. 5. 77, Meier Josi)

* P 9661 Unification de la procédure civile et pénale (TV 3.10. 68, Schmid Werner)

* P 11045 Procédure judiciaire. Accélération, réduction des frais et unification (TV 77. 72. 73, Meyer-Lacerne)

* P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil des Etats)

* P 76.276 Salaire minimum uniforme pour tous les détenus (E 24. 3. 77, Commission des pétitions du Conseil national)

* P 77.485 Convention européenne des droits de l'homme. Application (N 28. 2. 78, Wyler)

* P 75.334 Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles étrangers (TV 18. 6. 75, Müller-Zürich)

* P 78.447 Appareils à sous (N 4. 10. 78, Widmer)

* P 77.467 Sûreté intérieure. Rapport annuel (N 16.1. 78, Nebiker)

* P 77.500 Aspirant Flückiger. Cause du décès (TV 8. 6. 78, Schwarzenbach)

* P 11659 Protection écologique de la région du lac de Constance (TV 79. 3. 74, Schmid-Saint-Gall) Département militaire

* P 78.407 Place d'armes et de tir. Mesures de rationalisation (TV 79. 9. 78, Wellauer)

* P ad 77.066 Dépenses militaires. Rapport (TV 25. 10. 78, Commission du Conseil national)

* P 78.522 Loi sur le matériel de guerre (E 14. 3. 79, Herzog)

* P 78.518 Loi sur le matériel de guerre (TV 20. 9. 79, Friedrich) P 79.339 Sauvegarde de l'emploi et exportations d'armes (TV 20. 9. 79, Braunschweig) P 79.393 Véhicules lourds de l'armée. Tachygraphe (TV 20. 9. 79, Riesen-Fribourg) P 81.598 Tir. Problèmes (N 4. 6. 81, Günter) P 80.558 Transports publics. Gratuité pour les soldats (TV 4. 6. 81, Roy) P 80.326 Chevaux du train et mulets utilisables par l'armée. Primes de garde (N/E 22. 9. 81, Hari)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

53 Département des finances

* P 9820 Adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale (N 25. 6. 68, Weber Max)

* P 78.433 Emprunt de défense nationale (TV 75. 72. 78, Graf)

* P 9531 Approvisionnement du pays en blé panifiable (TV 7. 72. 67, Commission du Conseil national) P ad 79.075 Heure d'été; prise de décision et rapport (TV 3. 3. 80, Conseil national) Département de l'économie publique

* P 10631 Développement de la statistique économique (TV 2. 6. 71, Renschler)

* P 75.499 Récession. Personnes exerçant une activité indépendante, artistes (N30.ll. 76, Rothen)

* P 77.307 Enseignement aux apprentis (TV 22. 9. 77, Grobet)

* P 76.455 Conséquences de la récession(TV 7. 3. 78, Ziegler-Soleure)

* P 77.416 Durée du travail des jeunes gens (TV 7. 3. 78, Reiniger)

* P 77.445 Conflits collectifs du travail(7V 18.1. 78, Renschler) P 79.306 Hydrocarbures. Approvisionnement et prix (TV 26. 9. 79, Oehler) P 79.301 Carburants et huiles lourdes. Spéculation (TV 26. 9. 79, Riesen-Fribourg) P 81.412 Invalides. Sécurité des places de travail (TV 9.10. 81, Günter) P 78.556 Travail de la paysanne. Evaluation (TV 5. 6. 79, Muff) P 80.471 Epizootie bovine (N 20. 3. 81, Eppenberger-Nesslau) P 81.392 Aide à la construction de logements (N 2. 3. 82, Meizoz) Département des transports, des communications et de l'énergie

* P 77.474 Assainissement du réseau urbain de Rorschach (/V 77. 4. 78, Ammann)

* P 76.443 Bruit des avions (N 17.12. 76, Schmid Arthur)

* P 77.498 Nuisances de trafic aérien (TV 9. 3. 78, Grobet)

* P 77.499 Lutte contre le bruit des avions (N 9. 3. 78, Künzi)

* P 78.331 Centrales nucléaires. Instructions à la population en cas d'accidents (TV 72. 3.80, Bratschi)

* P 78.541 PTT et CFF. Collaboration (N 12.12. 78, Eng) P 79.520 Ateliers CFF de Biasca (N 10.10. 80, Pini) P 80.513 Ferroutage (TV 79. 6. 81, Houmard) P 78.578 Stabilisation du bruit des avions (TV 23. 3. 79, Künzi) P 80.524 Loi sur la navigation aérienne (TV 9. 70. 57, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) P 78.545 Converstions téléphoniques (TV 3. 3. 80, Baechtold-Lausanne)

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

54 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils légis¬ latifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Con¬ seil des Etats)

1. Non encore exécuté Conseil national 1978 P 78.424 Débat sur le rapport de gestion (TV 14.12. 78, Müller-Lucerne) 1979 P 78.491 Commissions parlementaires. Traduction simultanée (N 7. 3. 79, Christinat) 1980 P 80.414 Interventions personnelles. Limitation (TV 18.12. 80, Rüttimann) 1980 P 80.461 Radio et télévision. Débats parlementaires (TV 18.12. 80, Ou) 1981 P 79.534 Règlement du conseil. Commissions permanentes (N 5.10. 81, Jelmini) 1981 P 81.393 Règlement du Conseil national. Modification (TV 9.10.81, Meier Kaspar) 1981 P 81.405 Chambres fédérales. Film d'information (TV 9.10. 81, Bremi) Conseil des Etats Aucun.

2. Exécuté BO1982 page Conseil national 1981 P 81.595 Parlement. Améliorations des conditions de travail (N 19. 3.82, Ott) 543 Conseil des Etats 1973 P ad 11740 Politique de sécurité (E 4.12. 73, Commission du Conseil des Etats) 457

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1982 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 110 Volume Volume Seite 1-54 Page Pagina Ref. No 50 000 721 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.