Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 Titulaire de l’autorisation Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisa- tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr méd. Hans Stricker, Ospedale Regionale La Carità, 6600 Locarno, en tant que responsable médical du Registre des patients pour l’hypertonie pulmonaire, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts pré- vus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP.
E. 2 Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants de Suisse envers le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à lui donner accès aux données personnelles de patients diagnostiqués avec une hypertonie pulmonaire pour autant les patients en question ne puissent plus être interrogés au sujet de leur consentement à l’utilisation de leurs données parce qu’ils sont déjà décédés. Le but pour lequel les données peuvent être communiquées sera décrit sous ch. 3. b. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu- niquer les données.
E. 3 But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Schweizerisches Patientenregister für Pulmonale Hypertonie», pour lequel des données sont récol- tées avec effet rétroactif au 1.1.2000.
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E. 4 Conservation des données / Autorisation d’accès Le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1 doit protéger les données personnelles non anonymes dont il a besoin d’un accès non autorisé.
E. 5 Responsabilité de la protection des données communiquées Le Dr Hans Stricker, responsable médical du Registre suisse des patients pour l’hypertonie pulmonaire, est responsable de la protection des données communi- quées.
E. 6 Charges Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit les médecins traitants des patients concernés sur l’étendue de l’autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour information, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat.
E. 7 Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
E. 8 Communication et publication La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, le Dr méd. H. Stricker, responsable médical du Registre suisse des patients pour l’hypertonie pulmonaire, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi- que, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 29 juin 2004 Le Président de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Prof. Franz Werro, docteur en droit
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2988-2989 Page Pagina Ref. No
E. 10 137 746 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2988 2004-1240 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 5 avril 2004, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art. 1, 2, 9, al. 4, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Groupe de travail de l’hypertonie pulmonaire «Schweizerisches Patientenregister für Pulmonale Hypertonie», concernant la demande d’autorisation particulière du 22 septembre 2003/2 mars 2004 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé:
1. Titulaire de l’autorisation Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisa- tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr méd. Hans Stricker, Ospedale Regionale La Carità, 6600 Locarno, en tant que responsable médical du Registre des patients pour l’hypertonie pulmonaire, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts pré- vus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP.
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants de Suisse envers le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à lui donner accès aux données personnelles de patients diagnostiqués avec une hypertonie pulmonaire pour autant les patients en question ne puissent plus être interrogés au sujet de leur consentement à l’utilisation de leurs données parce qu’ils sont déjà décédés. Le but pour lequel les données peuvent être communiquées sera décrit sous ch. 3. b. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu- niquer les données.
3. But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Schweizerisches Patientenregister für Pulmonale Hypertonie», pour lequel des données sont récol- tées avec effet rétroactif au 1.1.2000.
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4. Conservation des données / Autorisation d’accès Le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1 doit protéger les données personnelles non anonymes dont il a besoin d’un accès non autorisé.
5. Responsabilité de la protection des données communiquées Le Dr Hans Stricker, responsable médical du Registre suisse des patients pour l’hypertonie pulmonaire, est responsable de la protection des données communi- quées.
6. Charges Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit les médecins traitants des patients concernés sur l’étendue de l’autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour information, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat.
7. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8. Communication et publication La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, le Dr méd. H. Stricker, responsable médical du Registre suisse des patients pour l’hypertonie pulmonaire, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi- que, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 29 juin 2004 Le Président de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Prof. Franz Werro, docteur en droit
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2988-2989 Page Pagina Ref. No 10 137 746 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.