Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 5590/2002 à l’encontre de la marque n° IR-767 833 «OrangeEye» (fig.) devenue sans objet, est close par une décision de classe- ment.
E. 3 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 4 Les dépens sont compensés.
E. 5 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5590 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2952-2952 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 5590/2002 à l’encontre de la marque n° IR-767 833 «OrangeEye» (fig.) devenue sans objet, est close par une décision de classe- ment.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Les dépens sont compensés.
- La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5590 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2952-2952 Page Pagina Ref. No 10 127 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2952 2003-0879 Décision dans la procédure d’opposition n° 5590 Opposant/e Orange Personal Communications Services Limited, St James Court, Great Park Road, Almondsbury Park, Bradley Stoke, GB-Bristol BS 12 4 QJ, marque suisse n° 459 030 ORANGENET, représentée par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, case postale 153, 1226 Thônex contre Défendeur Ing. Martin Gamperl, 32–33, Lendplatz, AT-8020 Graz, marque internationale n° 767 833 OrangeEye (fig.) Le 22 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 5590/2002 à l’encontre de la marque n° IR-767 833 «OrangeEye» (fig.) devenue sans objet, est close par une décision de classe- ment. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Les dépens sont compensés. 5. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5590 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2952-2952 Page Pagina Ref. No 10 127 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.