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7928 2008-2806 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en pré- voyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l’éditeur ou l’impor- tateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif. Date limite: 3 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Sécretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55 www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament- vernehmlassungen/seiten/index.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 18 novembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7928-7928 Page Pagina Ref. No 10 142 261 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.