2842 2003-0786

2842 2003-0786 Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR) du 7 avril 2003 Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc- tions du 22 janvier 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la suppression du secteur en herbe devant la halle 2 à l’aérodrome militaire de Payerne dans la commune de Rueyres- les-Prés sous certaines charges. Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis- position pour consultation auprès de l’administration communale de Rueyres-les- Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation. Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1). 22 avril 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2842-2842 Page Pagina Ref. No 10 127 207 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.