2828 2003-0505

2828 2003-0505 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 avril 20033, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 21, let. c Sont exclus du champ de l’impôt:

21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables: c. la location, pour douze mois au plus, d’emplacements n’appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules; II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 101 2 FF 2003 2823 3 FF 2003 … 4 RS 641.20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Modification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2828-2828 Page Pagina Ref. No 10 127 199 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.