Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michaela Reviejo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 500 francs effectuée par ces derniers et le solde lui est rendu.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Michaela Reviejo, Route de l’Etraz, 1304 Senarclens Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
E. 6 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Michaela Reviejo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2008 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michaela Reviejo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 500 francs effectuée par ces derniers et le solde lui est rendu.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Michaela Reviejo, Route de l’Etraz, 1304 Senarclens Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 6 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Michaela Reviejo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2008 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No 10 141 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2822 2008-1118 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 avril 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michaela Reviejo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 500 francs effectuée par ces derniers et le solde lui est rendu. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Michaela Reviejo, Route de l’Etraz, 1304 Senarclens Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 6 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker. Michaela Reviejo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2008 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No 10 141 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.