2818 2008-1124

2818 2008-1124 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l’échelon de l’office fédéral. L’art. 25, al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d’études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l’enseignement et l’offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c’est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l’aptitude à étudier qu’impliquent la préparation d’un bachelor dans une HES. Par- tant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d’études cadre détermine, à titre de références, l’enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de forma- tion. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle. Date limite: 15 août 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 323 44 52, fax 031 323 75 74, www.bbt.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 6 mai 2008 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procèdure de consultation. DFE. Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2008 Date Data Seite 2818-2818 Page Pagina Ref. No 10 141 703 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.