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6226 2005-2883 Décision de l’OFSP concernant l’admission en qualité de membre de l’institution responsable des examens selon l’art. 9 de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesticides en général du 2 novembre 2005

L’Office fédéral de la santé publique, vu les art. 9 et 11, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesticides en général1, arrête:

1. Institution responsable des examens La Fédération Suisse des Désinfecteurs (FSD) remplit les conditions pour être admise en qualité de membre de l’institution responsable des examens.

2. Voies de droit Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant. 2 novembre 2005 Office fédéral de la santé publique:

Le directeur, Thomas Zeltner

1 RS 814.812.32 2 RS 172.021 3 RS 813.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution responsable des examens selon l'art. 9 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des pesticides en général In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6226-6226 Page Pagina Ref. No 10 139 048 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.