2632 2002-0202

2632 2002-0202 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du 13 mars 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé et a effet jusqu’au 30 juin 2003 au plus tard. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 11 mars 2002 Conseil des Etats: 13 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 510.10 2 FF 2002 2047

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2632-2632 Page Pagina Ref. No 10 126 201 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.