2574 2003-0264

2574 2003-0264 Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 du 19 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé. Art. 2 Le service d’appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 mars 2003 Conseil des Etats, 19 mars 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 510.10 2 FF 2003 1373

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2574-2574 Page Pagina Ref. No 10 127 156 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.