2548 2002-0670, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition partielle no 4466/2000 à l’encontre de la marque IR 729805 (flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est rejetée pour le surplus.

E. 3 La marque internationale no IR-729805 (flacon en 3D) sera refusée défini- tivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après l’entrée en force de la présente décision.

E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

E. 5 Les dépens sont compensés.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 126 181 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition partielle no 4466/2000 à l’encontre de la marque IR 729805 (flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est rejetée pour le surplus.
La marque internationale no IR-729805 (flacon en 3D) sera refusée défini- tivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après l’entrée en force de la présente décision.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
Les dépens sont compensés.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4466/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2548-2548 Page Pagina Ref. No 10 126 181 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2548 2002-0670 Décision dans la procédure d’opposition n° 4466/2000 Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 600167 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion S.A., 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale no 729805 (flacon en trois dimen- sions) Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle no 4466/2000 à l’encontre de la marque IR 729805 (flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est rejetée pour le surplus. 3. La marque internationale no IR-729805 (flacon en 3D) sera refusée défini- tivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Les dépens sont compensés. 6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4466/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2548-2548 Page Pagina Ref. No 10 126 181 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.