2520 2001-2611

2520 2001-2611 Code pénal suisse Projet Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 20011, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 novembre 20012, arrête: I Le code pénal3 est modifié comme suit: Art. 59, ch. 1, par. 3 Le droit d’ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une pres- cription d’une durée plus longue, qui est alors applicable. Art. 75bis, al. 2 2 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l’action pénale serait prescrite en application des art. 70 et 71. Art. 109 Pour les contraventions, l’action pénale se prescrira par 3 ans, la peine par deux ans. Art. 118, al. 24 2 L’action pénale se prescrit par trois ans. 1 FF 2002 2512 2 FF 2002 1579 3 RS 311.0 4 Si la révision du code pénal du 23.3.2001 (Interruption de grossesse; FF 2001 1257) est adoptée en votation populaire, la présente modification de l’art. 118, al. 2, sera remplacée par une modification de l’art. 118, al. 4 qui aura la teneur suivante: «Art. 118, al 4: 4 Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.». De plus, la modification de l’art. 119 serait sans objet et ne devrait pas être mise en vigueur par le Conseil fédéral. Prescription

Code pénal suisse. Code pénal militaire 2521 Art. 119, ch. 1, par. 45 L’action pénale se prescrit par trois ans. Art. 178, al. 1 1 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans. Art. 302, al. 3 3 Dans les cas prévus aux art. 296 et 297 l’action pénale se prescrit par deux ans. Art. 333, al. 5 (nouveau) 5 Jusqu’à l’adaptation des autres lois fédérales a. les délais de prescription de l’action pénale sont augmentés de la moitié de la durée ordinaire pour les crimes et les délits et du double de la durée ordinaire pour les contraventions; b. les délais de prescription de l’action pénale pour les contra- ventions, qui dépassent un an, sont augmentés de la durée ordinaire; c. les règles sur l’interruption et la suspension de la prescription de l’action pénale sont abrogées; est réservé l’art. 11, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif6; d. la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. II Le code pénal militaire du 13 juin 19277 est modifié comme suit: Art. 42, ch. 1, par. 3 Le droit d’ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une pres- cription d’une durée plus longue, qui est alors applicable. 5 Si la révision du code pénal du 23.3.2001 (Interruption de grossesse; FF 2001 1257) est adoptée en votation populaire, la présente modification de l’art. 118, al. 2, sera remplacée par une modification de l’art. 118, al. 4 qui aura la teneur suivante: «Art. 118, al 4: 4 Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.». De plus, la modification de l’art. 119 serait sans objet et ne devrait pas être mise en vigueur par le Conseil fédéral. 6 RS 313.0 7 RS 321.0

Code pénal suisse. Code pénal militaire 2522 Art. 56bis, al. 2 2 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l’action pénale serait prescrite en application des art. 50 et 51. Art. 148b L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre ans. Art. 183, ch. 1

1. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par un an. La sanction se prescrit par six mois. L’interruption de la prescrip- tion de la sanction est exclue. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. Prescription de l’action pénale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse - Code pénal militaire (prescription de l'action pénale). Modification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2520-2522 Page Pagina Ref. No 10 126 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.