2512 2005-0887

2512 2005-0887 Participation aux excédents d’assurance privée (art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer- nent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 30 mars 2005 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich pour l’assurance vie Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried- heimweg 14, 3003 Berne. 12 avril 2005 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Participation aux excédents d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 72.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.2005 Date Data Seite 2512-2512 Page Pagina Ref. No 10 138 545 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.