2418 2006-0528

2418 2006-0528 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant l’aérodrome militaire de Payerne; communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d’une route de contournement Morens – Payerne, clôture et portails Participation et consultation du 28 février 2006

Requérant: armasuisse immobilier

Objet: Procédure combinée d’approbation des plans de construc- tions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10), l’ordonnance concer- nant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51) et selon la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Dossier du projet:

– descriptifs des projets

– plans divers

Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula- tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne.

Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne du 28 février au 30 mars 2006.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une opposi- tion motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 28 février 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne; communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d'une route de contournement Morens - Payerne, clôture et portails In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2418-2418 Page Pagina Ref. No 10 139 392 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.