2410 2001-0669

2410 2001-0669 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire « Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 novembre 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 no- vembre 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l’être humain. 2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2001 2 3 FF 2001 2390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! " In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2410-2410 Page Pagina Ref. No 10 125 452 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.