2264 2000-0816

2264 2000-0816 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) À Pereira Gomes Joao, né le 18 avril 1969, ressortissant français, maçon, domicilié à F-74200 Thonon, Allée du Pélerin 2. Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 novembre 1999, la Direction des douanes de Genève, section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répres- sion du 8 mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 1, 75, 76, ch. 1, 85, ch. 1, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l'ordon- nance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), des art. 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 420 francs et à un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 490 fr.); Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (article 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émo- lument. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le reti- rer contre quittance. 18 avril 2000 Direction générale des douanes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Pereira (nur d) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.2000 Date Data Seite 2264-2264 Page Pagina Ref. No 10 124 473 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.