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2166 2000-0080 Loi fédérale Projet sur les entreprises d’armement de la Confédération Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête: I La loi fédérale du 10 octobre 19972 sur les entreprises d’armement de la Confédéra- tion est modifiée comme suit: Préambule Vu l'article 64 de la Constitution fédérale3 Art. 5a Recapitalisation 1 La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises d’armement actuelles à l’occasion de leur transformation en sociétés anonymes. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisa- tion nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats. Art. 5b Augmentation ultérieure du capital de couverture 1 Si le capital de couverture prescrit dans les statuts des entreprises d’armement augmente par suite de l’épuration des dossiers effectuée auprès de la Caisse fédérale de pensions, la Confédération prend à sa charge le supplément de couverture néces- saire qui en découle. A cette fin, le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports, sur autorisation du Conseil fédéral, dépose une lettre de garantie allant en ce sens. Est considérée comme épuration de dossiers toute modification apportée à l’effectif des assurés et aux zones de données. 2 En cas d’augmentation du capital de couverture selon l’al. 1, la Confédération veille à doter les entreprises d’armement de capital propre répondant aux besoins. Sont déterminantes les normes comptables applicables à la fin de la procédure d’épuration de dossiers. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire.

1 FF 2000 2151 2 RS 934.21 3 Cette disposition correspond à l'art. 122, al. 1, de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556)

Entreprises d’armement de la Confédération. LF 2167 3 La charge qui résulte du présent article pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.2000 Date Data Seite 2166-2167 Page Pagina Ref. No 10 124 467 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.