2030 2000-0735, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 L’initiative populaire du 25 mars 1997 «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

E. 2 Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins 5 % des membres d’un conseil ont approuvé la contre-proposition.

E. 3 Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et citoyens ayant le droit de vote se prononcent soit en faveur de la loi fédérale, soit en faveur de la contre-proposition.

E. 4 Si, dans le même temps, la votation populaire sur l’acceptation ou le rejet de la loi fédérale est demandée conformément à l’art. 141, al. 1, let. a ou b, la procédure de vote prévue à l’art. 139, al. 6, s’applique par analogie.

E. 5 Si plusieurs contre-propositions qui s’excluent mutuellement sont présentées, il est procédé à des votes subsidiaires. 1 FF 1997 IV 1340 2 FF 1999 2695 3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait de compléter l’ancienne constitution par un nouvel art. 89ter.

2031 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 24 mars 2000 Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

E. 10 124 440 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2030 2000-0735 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» du 24 mars 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» déposée le 25 mars 19971; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 25 mars 1997 «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est complétée comme suit: Art. 141a Référendum constructif 1 50 000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent aussi, au lieu du référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. a et b, demander une votation sur une contre-proposition à une loi fédérale. 2 Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins 5 % des membres d’un conseil ont approuvé la contre-proposition. 3 Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et citoyens ayant le droit de vote se prononcent soit en faveur de la loi fédérale, soit en faveur de la contre-proposition. 4 Si, dans le même temps, la votation populaire sur l’acceptation ou le rejet de la loi fédérale est demandée conformément à l’art. 141, al. 1, let. a ou b, la procédure de vote prévue à l’art. 139, al. 6, s’applique par analogie. 5 Si plusieurs contre-propositions qui s’excluent mutuellement sont présentées, il est procédé à des votes subsidiaires. 1 FF 1997 IV 1340 2 FF 1999 2695 3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait de compléter l’ancienne constitution par un nouvel art. 89ter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2030-2031 Page Pagina Ref. No 10 124 440 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.