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2008-3113 8273 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Protection des données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération Alors que l’on procède déjà à l’enregistrement des données relatives aux communi- cations (en particulier les données générées lors de la connexion et de la décon- nexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet. Date limite: 31 mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 24 décembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8273-8273 Page Pagina Ref. No 10 142 359 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.