Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 L’automate de jeu Bubble est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ.
E. 2 Il est interdit d’installer et d'exploiter l’appareil à sous servant aux jeux de hasard Bubble à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces- sion.
E. 3 Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédé- rale.
E. 5 Notification: – Trimo AG, St. Gallen
p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, Postfach 841, 9001 St. Gallen
E. 6 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'automate de jeu Bubble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8233-8233 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 338 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’automate de jeu Bubble est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ.
- Il est interdit d’installer et d'exploiter l’appareil à sous servant aux jeux de hasard Bubble à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces- sion.
- Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédé- rale.
- Notification: – Trimo AG, St. Gallen p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, Postfach 841, 9001 St. Gallen
- Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'automate de jeu Bubble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8233-8233 Page Pagina Ref. No 10 142 338 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-3086 8233 Décision concernant l’automate de jeu Bubble La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 novembre 2008: 1. L’automate de jeu Bubble est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ. 2. Il est interdit d’installer et d'exploiter l’appareil à sous servant aux jeux de hasard Bubble à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces- sion. 3. Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédé- rale. 5. Notification: – Trimo AG, St. Gallen
p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, Postfach 841, 9001 St. Gallen 6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'automate de jeu Bubble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8233-8233 Page Pagina Ref. No 10 142 338 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.